Le droit de la construction est une branche du droit civil qui présente de nombreuses spécificités. Il concerne les règles de construction mais régit également le jeu des responsabilités des constructeurs et corrélativement la mobilisation des assurances de construction.
Les avocats interviennent aussi bien dans la défense du maître d'ouvrage, particuliers comme promoteur, des architectes et bureaux d’étude, des entreprises du bâtiment de tous les corps d’état.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction pour ses chantiers ?
Que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier ou acteur de la construction immobilière, l’expertise d’un avocat compétent vous est indispensable pour diverses raisons.
Un avocat vous propose ses compétences juridiques en droit de la construction pour faire valoir vos droits en qualité de propriétaire et maître d’ouvrage. En cas de litige à la suite de la survenance de désordres ou malfaçons, votre défense impliquera généralement la réalisation d’une expertise amiable et, à défaut de transaction, d’une expertise judiciaire. Votre avocat en droit immobilier collabore aussi avec un expert pour monter votre dossier.
Nos services s’adressent également aux constructeurs. En effet, que vous soyez architecte, entrepreneur ou bien que vous représentiez un bureau d’étude technique, votre expert en droit de la construction assurera votre défense en cas de désordre, de malfaçon ou de non-conformité. Objectif : que vous puissiez conduire sereinement vos chantiers jusqu’à terme. Nos avocats interviennent aussi sur des programmes complexes, comme des montages juridiques de promotion immobilière.
Les domaines d’expertises de notre cabinet d’avocats en droit de la construction
Les domaines d’expertises de notre cabinet d’avocats en droit de la construction sont multiples.
Litiges liés aux référés préventifs
Avant d’entamer un projet de construction, une procédure de référé préventif est mise en œuvre par les maîtres d’ouvrage. Cette procédure est un préalable nécessaire pour préserver vos droits avant travaux car ces derniers peuvent impacter le voisinage.
Visant à établir un constat simplifié avant les travaux, un référé préventif vous protège ultérieurement d’un éventuel contentieux.
Les marchés publics et privés de travaux
Vous pouvez faire appel à l’expertise d’un avocatpour vous assister dans la rédaction d’un contrat d’entreprise, dans le cadre de marchés publics ou privés.
Qu’il s’agisse d’une sous-traitance ou d’une co-traitance, sachez que les lois qui concernent les engagements de deux parties pour un chantier sont complexes et méritent une attention particulière.
Un avocat en droit de la construction dispose également des compétences nécessaires pour s’occuper de tout litige inhérent au recouvrement des soldes de marché de travaux.
Les responsabilités légales et contractuelles des constructeurs immobiliers
Avant réception des ouvrages, les constructeurs sont susceptibles d’engager leur responsabilité contractuelle en cas de défaut d’exécution, exécution non conforme au marché, aux règles de l’art et aux DTU.
Après la réception des travaux, la responsabilité des constructeurs se poursuit durant un délai d’épreuve de 10 ans pour les désordres les plus graves. En tant que propriétaire de l’ouvrage, et à l’issue du chantier, vous bénéficiez de trois types de garanties :
- la garantie de parfait achèvement concerne tous les dommages identifiés et dénoncés dans la première année.
- la garantie biennale relative aux éléments dissociables d’une construction pendant deux ans. Elle concerne notamment les faux-plafond, les revêtements des murs et des sols, les portes, les fenêtres, etc.
- La garantie décennale, quant à elle, concerne les désordres les plus graves, affectant la solidité des ouvrages ou en compromettent la destination, qui se révèlent durant les 10 ans qui suivent la réception. Ces désordres sont soumis à assurance obligatoire pour les constructeurs.
Nos avocats accompagnent les acquéreurs et les constructeurs dans tout contentieux concernant la responsabilité des constructeurs.
Litiges liés aux assurances obligatoires lors de la construction d’un ouvrage
Pour la construction d’un ouvrage, la loi impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage et aux constructeurs une assurance de responsabilité décennale.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), de son côté, est facultative. Cependant, sa souscription est vivement conseillée pour les constructeurs afin de couvrir les éventuels dommages, malfaçons, erreurs et préjudices subséquents relatifs à leurs travaux.
En cas de sinistre et de litige concernant l’une de ces assurances, les avocats du cabinet Cambronne peuvent prendre la défense d’une des parties prenantes.
Conseils en contrats spéciaux de construction
Dans le domaine de l’immobilier, il peut y avoir différents types de marchés de travaux et de contrats spéciaux de construction dont :
- Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : il est généralement destiné à la construction d’une maison individuelle ou un immeuble de moins de 2 logements. L’établissement d’un plan est facultatif.
- La vente en état futur d’achèvement (VEFA) : contrat nécessaire lors d’une vente d’immobilier à construire, le VEFA est souvent appelé « vente sur plan »..
- La promotion immobilière : il engage le promoteur à faire bâtir un projet immobilier à un prix et des conditions fixés au préalable avec le futur propriétaire.
- La construction ou la rénovation d’un immeuble : dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation d’un immeuble, le contrat doit inclure l’ensemble des travaux de gros œuvres, sans oublier ceux de mise hors d’eau et hors d’air. D’autres travaux comme les finitions sont également pris en compte.
Le travail de notre cabinet d’avocats spécialisés en droit immobilier est de vous assister, de vous conseiller juridiquement et de vous défendre pour tout contentieux concernant un contrat de construction, et pour les litiges qui suivent l’achat ou la vente de votre propriété immobilière ou d’une copropriété.
Nous pouvons aussi rédiger vos baux commerciaux et professionnels et vous apporter nos conseils pour vos baux d’habitation civils ou mixtes, avec une garantie totale du respect des lois pour éviter toute conduite au tribunal.
