Les servitudes foncières

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » Quand vous achetez un bien, il arrive que ce dernier soit soumis à des servitudes, à savoir des charges imposées par un fonds dominant (celui à qui profite la servitude) sur un fonds servant (celui qui supporte la servitude). Les servitudes sont des droits réels immobiliers accessoires au droit …

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