Auprès des différentes parties prenantes, les avocats experts du droit immobilier du cabinet Cambronne peuvent intervenir dans tous les litiges qui prendraient leur source avant ou après la vente.
Bien choisir son avocat pour un achat ou une vente immobilière
Grâce à son expertise, l’avocat en charge du dossier pourra vous conseiller dans toutes les démarches à effectuer selon la difficulté rencontrée.
Les compétences de nos avocats en matière de promotion immobilière
Nos avocats sont des experts en problématiques judiciaires et juridiques liées à la promotion immobilière.
A cet effet, ils gèrent différentes situations relatives aux opérations de promotion immobilières telles que :
- Le financement ;
- La gestion de la découverte du foncier ;
- La mise en vente de la propriété immobilière ;
- Le déblocage du permis de construire.
Nos avocats en droit immobilier ont l’habitude d’intervenir dans des dossiers sensibles en phase conseil comme contentieuse.
Lors de la commercialisation d’un bien immobilier
Le cabinet Cambronne peut faire profiter le vendeur ou l’acquéreur de son assistance en cas de difficulté concernant certains types de contrats particulièrement formalistes, à l’image de :
- La VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement – lors de la signature de cette vente sur plan, la construction n’a pas démarré.
- Le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle, un contrat protecteur qui dote ses signataires d’un degré de sécurité juridique élevé.
Il peut aussi intervenir pour tout litige qui aurait pour origine l’une des étapes de la mise en vente d’un bien immobilier :
- L’officialisation de la mise en vente du bien. La rédaction d’une annonce marque la mise en vente officielle du bien (maison, villa ou appartement), suivie de sa publication ;
- La signature de la réservation, du compromis ou de la promesse de vente auprès du notaire ou de l’agence immobilière. A noter que nous accompagnons les parties qui souhaitent sortir d’une vente. Ce peut être le cas lorsqu’un litige se présente au sujet de la levée des conditions suspensives ;
- La réitération de l’acte de vente chez le notaire. Après la purge des droits de préemption, l’acte de vente définitif pourra être signé chez le notaire. Durant ce délai, la vente peut toutefois être annulée pour divers motifs, dont la condition suspensive d’obtention de crédit ou d’obtention de prêt.
Si tout se déroule dans les conditions optimales, la vente est finalisée, l’acte de vente signé et les clés remises au nouveau propriétaire.
Se prémunir d'un vice caché
Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut constaté sur une chose qui la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui réduit son usage, au point où l’acquéreur ne peut l’acheter ou pourrait l’acheter à un prix réduit s’il le savait au préalable.
Le vendeur doit donc mettre en vente un produit dépourvu de tout vice caché. Le cas échéant, il doit garantir l’absence de ces défauts ou bien les révéler avant la réitération.
À noter que l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à partir de la révélation du défaut pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés - remboursement, indemnisation, etc.
Le Cabinet défend les différentes parties prenantes en cas de litige, les vices cachés étant décelés après la transaction.
Action en bornage et servitudes
Lorsqu’on parle de servitudes, on pense systématiquement à la distance que l’on doit respecter à titre de :
- Droit de passage ;
- Plantations ;
- Vues sur la propriété immobilière.
Ces dispositions sont établies par la loi, les conventions ou la nature. La réglementation prévoit en outre l’établissement de servitudes sur les biens de deux façons :
- Par possession trentenaire ;
- Par l’établissement de titres.
Effectuée par un géomètre, l’action de bornage consiste à délimiter les fonds. Le Code civil précise que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Les frais de bornage pourront donc être mutualisés. En cas de litige associé à des servitudes ou à un défaut de bornage, un avocat peut intervenir et défendre l’une des parties dans une perspective de règlement amiable prioritairement et à défaut dans le cadre d’un contentieux judiciaire.
Vous guider lors d'un litige de voisinage
Les conseils avisés d’un avocat sont plus qu’utiles, en particulier dans un cas de litige de voisinage. Plusieurs cas peuvent effectivement donner lieu à un litige, par exemple :
- Un bruit constant nuisible ;
- Une odeur dérangeante ;
- Une gêne esthétique.
L’action en responsabilité sera engagée si le fauteur de trouble est un voisin, qu’il soit propriétaire ou locataire. L’avocat peut donc engager des poursuites contre ce dernier si le trouble du voisinage est établi.
Il existe toutefois des exceptions. Ces cas exceptionnels sont notamment liés à 4 éléments :
- Activité industrielle, aéronautique, artisanale ou commerciale ;
- la nuisance est conforme au règlement ou à la loi ;
- elle est antérieure à l’installation du demandeur ;
- aucune aggravation n’a été constatée depuis l’installation du requérant.
Assistance d'un avocat pour sortir d'une indivision via un partage judiciaire
Lors de l’ouverture de la succession les immeubles tombent dans l’indivision successorale comprenant l’ensemble des héritiers. Il en est ainsi jusqu’à ce que la liquidation et le partage de la succession aient lieu.
Cette situation peut générer des conflits pour le partage des biens - lots, divisions, etc. Il est donc indispensable d’être assisté par un avocat en cas de différend afin de sortir de cette situation par une solution à l’amiable ou par le partage judiciaire.
Faut-il rappeler que chaque indivisaire est libre de sortir de l’indivision ? Il peut donc toujours demander le partage de la succession de manière amiable ou judiciaire.
Vous accompagner lors de ventes judiciaires immobilières
En cas de vente immobilière aux enchères publiques, l’avocat a seul mandat pour porter les enchères à la barre du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble et permettre à son client d’en être adjudicataire.
Dans ce cas, il doit remettre à l’avocat, un mandat exprès, une attestation sur l’honneur, un chèque de banque à l’ordre du Bâtonnier séquestre ainsi que ses justificatifs de situation matrimoniale ou son Kbis s’agissant d’une société immobilière ou d’un marchand de bien.
L’avocat se charge alors, s’il est adjudicataire, de toutes les formalités judiciaires mais aussi de publication à la publicité foncière et de purge des inscriptions. Notre cabinet d’avocats en droit immobilier vous assiste également dans les cas de contentieux en construction immobilière. Pour votre bail ou vos baux commerciaux, professionnels, civils ou mixtes d’habitation, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats. Nos experts vous défendront en outre dans le cadre d’une copropriété afin de plaider votre cause.
