Vous êtes une entreprise ou un autoentrepreneur exerçant une activité commerciale ?
Dès lors que vous vendez des produits ou des services, un contrat commercial lie nécessairement votre entreprise à votre client. Pour les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur (ou le client), il s’agit d’un engagement ferme.
En cas de litige, vous pouvez faire appel à un avocat des contrats commerciaux. Ce dernier peut défendre les différentes parties prenantes. Ainsi, la rédaction des actes juridiques est un moment essentiel dans la vie de votre entreprise. Un avocat rédacteur de contrat peut vous aider à sécuriser, dans votre intérêt, un acte commercial pour qu’il soit conforme aux normes applicables. Il vous assistera durant tout le processus de négociation préalable à la signature.
Qu'est-ce que le droit des contrats ?
Il représente une branche du droit civil - ou plus précisément du droit des obligations. Comme son nom l’indique, il se consacre exclusivement à l’étude des contrats.
Le droit des contrats a récemment fait l’objet d’une réforme importante.
Conformément à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les contrats sont soumis à 3 grands principes fondamentaux qui sont :
- La liberté contractuelle ;
- Le consensualisme ;
- La force obligatoire.
Pour en comprendre les tenants et les aboutissants, il est impératif de saisir le sens même d’un contrat définit comme suit :
Il s’agit d’un accord de volonté signé entre deux personnes. Il génère des obligations que les deux parties doivent impérativement respecter.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des contrats ?
Les contrats commerciaux sont divers et variés. Il peut s’agir des contrats suivants :
- Le contrat de vente ;
- Le contrat de bail commercial ;
- Le mandat commercial ;
- Le contrat de franchise ;
- Le contrat de location ;
- Le leasing.
Un avocat expert en droit des contrats peut vous défendre en cas de litige lié à l'exécution des accords préalablement signés, qu’il s’agisse de contrats commerciaux, de distribution, de franchise, de vente, d’agent commercial, de sous-traitance ou de conditions générales de vente (CGV).
En raison de ses connaissances approfondies en droit de la concurrence, droit commercial et droit des sociétés, un avocat expert dans le droit des affaires vous aidera à mettre en place une stratégie solide adaptée à vos clients ainsi qu’à vos partenaires ; l’objectif étant d’éviter tout problème juridique et litige, et faire respecter ses droits.
Le recours aux services d’un bon avocat se révèle également indispensable pour préserver vos intérêts et vos valeurs.
Quel est le rôle d'un avocat en droit des contrats ?
Puisqu’une activité commerciale est par essence complexe, un avocat peut vous aider à mieux comprendre les réglementations qui régissent la concurrence, les contrefaçons, la franchise, etc.
Vous pouvez même demander des conseils juridiques à un avocat expert en droit des contrats si vous avez des questions concernant la concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles.
Pour sécuriser le cours de vos affaires, un avocat compétent se chargera de formaliser vos relations commerciales et partenariales. Pour ce faire, il établit un contrat adapté et personnalisé selon vos exigences.
Un avocat en droit de la concurrence dispose même des habilitations requises pour négocier des relations commerciales. En cas de litige ou de contentieux, vous pouvez lui demander d’assurer votre défense devant les tribunaux. Grâce à ses connaissances avérées, un avocat en droit de la concurrence peut aussi vous aider à anticiper et à prévenir les risques ainsi que les conflits commerciaux.
Les domaines de compétences d'un avocat en droit des contrats
Qui dit relation partenariale, dit contrat commercial. Il est nécessaire de sécuriser vos contrats commerciaux, en ajoutant toutes les clauses indispensables, car l’intérêt et le développement de vos affaires en dépendent.
La préparation d’un tel document ne doit jamais se faire à la légère. C’est pourquoi vous devez confier cette tâche à un avocat compétent.
La négociation et la rédaction des contrats commerciaux
L’avocat ne se contente pas de négocier et de rédiger. Il participe aussi activement à :
- La mise en place d’une stratégie pertinente pour élaborer des contrats adaptés, qu’il s’agisse d’un contrat de vente, de sous-traitance, d’approvisionnement ;
- La rédaction de CGV (conditions générales de vente) ;
- L’élaboration des clauses essentielles ;
- La gestion des litiges en cas de non-respect ou de défaut d’exécution des clauses du contrat.
La négociation et la préparation des contrats de distribution
Un expert juridique a également mainmise sur toutes les affaires relatives au droit des sociétés. L’avocat doit négocier et rédiger des contrats de distribution.
Plus exactement, il devra définir la meilleure stratégie pour élaborer des contrats conformes à vos exigences en termes de qualité et de sécurité.
Y seront mentionnés tous les points ayant trait à la franchise, à l’affiliation, à la relation fournisseur-distributeur ou encore à la clause d’exclusivité d’approvisionnement.
