En quoi consiste le droit immobilier
Le droit immobilier englobe les réglementations qui concernent spécifiquement les biens immobiliers. Toutes les problématiques qui y ont attrait sont régies par le droit immobilier, notamment :
- La construction immobilière ;
- L’achat et la revente de biens immobiliers ;
- La copropriété ;
- La rédaction de baux commerciaux ou professionnels.
Ces règles spécifiques des biens immobiliers touchent en outre à l’urbanisme, en particulier en ce qui concerne le permis de construire.
Quels sont les champs d’intervention d’un avocat en droit immobilier et comment le choisir
Expert du domaine immobilier, l’avocat a pour mission principale d’accompagner ses clients en fonction de leur problématique et d’entamer une procédure si nécessaire.
À cet effet, il a pour rôle de conseiller et d’assister tout professionnel ou particulier jusqu’au dénouement de son affaire.
En plus de prendre en charge l’aspect juridique du dossier, il accompagne le client dans l’exécution d’un projet à titre personnel ou professionnel.
La consultation d’un avocat en droit immobilier est vivement recommandée pour protéger ses intérêts dans les projets tels que :
- La création de fonds de commerce ;
- La surélévation d’un appartement ;
- La vente de son patrimoine immobilier ;
- Une VEFA ;
- Etc.
Les domaines de compétence d'un avocat expert en droit immobilier
Le droit de la construction
Nos avocats accompagnent les maîtres d’ouvrage particuliers et professionnels, mais aussi les constructeurs : architectes, maîtres d’œuvre, bureau d’études, entreprises du BTP de tous les corps d’état.
Ils interviennent en amont en tant que conseillers juridiques notamment pour des montages juridiques complexes de promotion immobilière, mais également en cas de litige lors de la survenance de désordres. Ils assistent leurs clients pour tout contentieux concernant :
- Les marchés de travaux – conséquences d’une mauvaise rédaction par les équipes de maîtrise d’œuvre et bureau d’étude d’un contrat d’entreprise, de sous-traitance et de co-traitance, CCTP et CCAP.
- L’assurance construction - les assurances de construction protègent des potentiels sinistres et dommages. Les avocats du cabinet Cambronne défendent les parties au litige en cas de sinistre.
- La responsabilité légale des constructeurs - garantie de parfait achèvement, garantie biennale et décennale ;
- La responsabilité contractuelle des constructeurs - défaut d’exécution, non-conformité aux règles de l’art et document technique unifié (DTU), désordres intermédiaires ;
- Les contrats spéciaux - contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - promotion - immeuble à rénover - immeuble à construire ;
- Le recouvrement solde de marché de travaux.
L'achat et la vente de biens immobiliers
Notre cabinet d’avocats en droit immobilier fera également profiter le vendeur ou l’acquéreur de ses conseils juridiques et de son assistance en cas d’affaires litigieuses concernant :
- La garantie des vices cachés : sachant que les défauts ne sont souvent décelés qu’après la transaction, l’avocat pourra défendre les intérêts du vendeur ou de l’acquéreur. Pour les deux parties, la consultation d’un avocat est ainsi vivement recommandée.
- Un contentieux lié au bornage de terrain qui implique l’intervention d’un géomètre expert pour permettre aux propriétaires de terrains mitoyens de s’entendre sur la limite commune de leurs propriétés respectives.
- Un litige lié à une servitude. La servitude est une contrainte imposée au propriétaire d’un bien immobilier dit fonds servant au bénéfice d’une propriété voisine dit fonds dominant. Cela peut notamment être une servitude de vue, de jour, d’écoulement, de passage
- Des troubles anormaux du voisinage : sont considérées comme telles toutes les nuisances excédant les inconvénients normaux de vivre ensemble (bruit, odeur, etc.).
- Un problème d’indivision lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien immobilier/patrimoine.
- La vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA.
- La responsabilité des professionnels et intermédiaires - agences immobilières, notaires, banques.
Avant la réitération de la vente devant le notaire, nous intervenons en faveur des parties souhaitant forcer ou sortir d’une vente ainsi que, le cas échéant, pour les agences immobilières. Par exemple lorsqu’il y a un litige sur la levée des conditions suspensives d’un compromis ou d’une promesse de vente.
Nos avocats assistent également les associations de propriétaires (ASL, AFUL) et les professionnels de la promotion immobilière.
La copropriété
Le travail de votre avocat expert en droit de la copropriété est de représenter et défendre les intérêts des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires ou un syndic en cas de litiges concernant :
- La répartition et le recouvrement/paiement de charges ;
- Le non-respect du règlement de copropriété ;
- L'opposabilité des modifications du règlement de copropriété ;
- La contestation de travaux et d’occupation des parties communes ;
- La responsabilité des copropriétaires, des syndics et syndicats ;
- Des troubles anormaux entre voisins.
L’avocat peut aussi représenter son client et exercer son droit de contestation dans les assemblées générales.
Les baux commerciaux, professionnels, civils ou mixtes
Notre rôle de conseil juridique et notre accompagnement s’étend également aux baux commerciaux, civils ou mixtes.
À cet effet, nous pouvons vous assister dans la rédaction d’un bail commercial ou professionnel.
Nous intervenons également en cas de litige concernant :
- Le recouvrement/paiement de loyer et charges ;
- La résiliation amiable ou judiciaire - congé, procédure d’expulsion ;
- Le non-respect des obligations légales - délivrance conforme, entretien, jouissance paisible ;
- Des contentieux liés aux loyers commerciaux - indexation, révision, déplafonnement, valeur locative.
