Déménagement : comment obtenir réparation des dommages subis ?
Lors d’un déménagement, vos meubles peuvent être livrés endommagés. En principe, des réserves doivent alors être émises lors de la réceptio ...
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Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés au sein d’une société civile ou commerciale, dans le but de régir leurs relation ...
Une procédure judiciaire peut durer et s’étirer dans le temps, au grand dam des justiciables qui sont souvent (à juste titre) pressés d’obteni ...
Vous êtes sur le point de conclure un accord et devez signer un contrat ? Le Code civil est clair, « Les conventions légalement formées ...
« Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure », selon l’ ...
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