Les clauses abusives dans les contrats
Vous êtes sur le point de conclure un accord et devez signer un contrat ? Le Code civil est clair, « Les conventions légalement formées ...
Veuillez nous indiquer votre numéro de téléphone afin qu’un de nos avocats experts puisse vous rappeler dans les plus bref délais :
Vous êtes sur le point de conclure un accord et devez signer un contrat ? Le Code civil est clair, « Les conventions légalement formées ...
« Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure », selon l’ ...
Droit immobilier droit des affaires expertises judiciaires