« Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure », selon l’Article 411 du Code de procédure civile.
Selon la juridiction saisie et la nature de l’affaire, une partie peut se présenter seule. Mais dans certains cas, la représentation par un avocat inscrit au barreau du ressort de compétence territoriale est nécessaire.
Un avocat postulant intervient dans diverses circonstances, comme lors d’un litige immobilier ou d’un contentieux des affaires. Mais pour représenter une partie, il doit être inscrit dans un barreau du ressort de la Cour d’appel dont relève le tribunal territorialement compétent.
Quel est le rôle d’un avocat postulant ? Définition et explications
La « compétence territoriale » d’un avocat n’a en général pas de limite, comme le mentionne l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 organisant la profession d’avocat :
« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »
Néanmoins, la profession est confrontée à une limitation géographique dès lors qu’il faut plaider devant un Tribunal Judiciaire pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 10.000 € ou une Cour d’appel. En effet, les juridictions ont intérêt à bénéficier d’un interlocuteur exerçant à proximité. Pour l'avocat extérieur, l’intérêt réside dans le fait de ne pas être obligé de se déplacer.
Dans les deux cas, l’avocat garant de l’affaire devra faire appel aux services d’un autre avocat (le postulant) qui va se charger des actes de procédure. Pour ce faire, ce deuxième avocat doit être inscrit au barreau qui correspond à la même zone géographique du Tribunal judiciaire ou de la Cour d’appel de l’affaire.
Par exemple : si l’avocat détenteur de l’affaire est rattaché au barreau de Nantes et que la procédure doit avoir lieu au Tribunal Judiciaire de Bordeaux, cet avocat (dit plaidant) doit alors faire appel à un avocat postulant inscrit au barreau de Bordeaux.
Quel est le lien entre un avocat postulant et un avocat plaidant ?
L’avocat qui plaide est celui qui représente le client devant les tribunaux et expose ses arguments lors de l’audience. Il rédige les actes de procédure comme les conclusions et réunit les pièces du dossier.
L’avocat postulant se charge quant à lui de régulariser les actes de procédure. Il peut, par exemple, déposer les conclusions qui ont été préalablement rédigées par l'avocat plaidant.
Outre les démarches judiciaires, l’avocat postulant est tenu d’informer l’avocat qui plaide sur l’avancement de l’affaire et les délais impératifs. Il doit par exemple l’informer :
- de la date des audiences de procédure et de plaidoirie ;
- des échanges avec la juridiction ;
- du délibéré ;
- etc.
À noter qu’il engage sa responsabilité dans l’éventualité d’une erreur procédurale dommageable.
À quel moment un avocat postulant peut-il intervenir ?
Les règles de postulation stipulent que le tribunal saisi doit être celui du défendeur. Une affaire peut donc être jugée par les juridictions d’un ressort distinct de celui où exerce le conseil du demandeur. Dans ce cas, l’avocat du demandeur devra trouver un avocat postulant pour le seconder devant la juridiction.
À savoir : tout avocat peut devenir et à tout moment un avocat postulant. Un avocat postulant intervient lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Lorsque la représentation d’un avocat est obligatoire devant ladite juridiction ;
- Lorsque le défenseur est domicilié dans le ressort d’une juridiction différente de celle du conseil du demandeur.
Les missions de postulation des avocats du cabinet Cambronne
Le cabinet Cambronne regroupe des avocats expérimentés et qualifiés en droit de l’immobilier, des affaires et des transports à même d’assurer des missions de postulation dans le Ressort de la Cour d’Appel de Rennes : Cour d’Appel de Rennes, Tribunal judiciaire de Nantes, Saint-Nazaire, Rennes, Vannes, Lorient, Quimper, Saint-Malo, Saint-Brieuc et Brest.
Nous intervenons également si vous souhaitez enchérir et devenir adjudicataire pour les ventes aux enchères publiques d’immeubles saisis situés dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Nantes à savoir tout le département de Loire Atlantique (Vertou, Rezé, Orvault, Sautron, Saint-Herblain, Carquefou, Clisson, Treillières, Sucé-sur-Erdre, Nord-Sur-Erdre, Saint-Nazaire, Savenay et Chateaubriant).
Par ailleurs le Tribunal Judiciaire de Nantes a compétence exclusive en matière de procédure judicaire relative à l’état civil des français nés ou mariés à l’étranger en raison de la présence à Nantes des Services déconcentrés d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères.
Enfin, désormais lorsque l’enjeu du litige est supérieur à 10.000 €, le ministère d’avocat est obligatoire devant le Tribunal Judiciaire mais également le Tribunal de Commerce.
Les avocats du Cabinet Cambronne sont au fait des usages en vigueur devant le Tribunal de Commerce de NANTES et offrent leurs services de correspondant mandataire aux confrères de barreaux extérieurs.
