Lors d’un déménagement, vos meubles peuvent être livrés endommagés. En principe, des réserves doivent alors être émises lors de la réception.
Qu’est-ce qu’un déménagement en droit ?
Un contrat de déménagement est un contrat de prestation de service qui comprend au minimum le chargement du mobilier à l'ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile du client.
Il ne s’agit donc pas d’un simple contrat de transport puisque le déménageur effectue également des prestations accessoires telles que le montage et démontage des meubles, l’emballage... La Cour de cassation a donc estimé qu’il s’agissait d’un contrat d’entreprise (Cass, Com. 20 janv. 1998, n° 95-22.190).
Cette qualification permet également de protéger le client en ce qu’il bénéficie du statut de consommateur. Il dispose alors notamment de délais plus longs en cas de contestations portant sur l’état des biens réceptionnés.
Obligations et responsabilité du déménageur
La profession de déménageur est une profession réglementée : l’entreprise de déménagement doit être inscrite au registre des métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs.
Le déménageur est responsable dans les mêmes conditions que le transporteur des pertes, dommages et avaries survenues au long de l’opération de déménagement. Il est tenu d’une obligation de résultat et ne peut s’exonérer qu’en prouvant un cas de force majeure, un vice propre de l’objet litigieux, ou une faute du client. Il est également responsable des fautes commises par ses salariés ou ses sous-traitants.
Il est également responsable en cas de retard : le client pourra obtenir indemnisation des préjudices subis (remboursement de la nuit d’hôtel, frais de restauration, jour de congé supplémentaire...). Le déménageur est aussi responsable du défaut de livraison, et en cas de dommages causés aux parties communes de l’immeuble lors du déménagement.
Le déménageur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations :
- Obligation d’information précontractuelle :
- publicité des prix des prestations de déménagement
- remise d’un devis au consommateur
- remise des conditions générales du contrat de déménagement
- information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise
- information du client en cas de recours à des sous-traitants
- Etablissement d’une déclaration de valeur : elle permet au client de déclarer la valeur des biens transportés et servira de base à l’indemnisation en cas de dommages.
- Etablissement d’une lettre de voiture et d’un bulletin de livraison
- Souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à son activité.
Comment émettre des réserves après des dégradations subies au cours d’un déménagement ?
- Des réserves ont été émises dans le bulletin de livraison
Lors de la réception des biens déménagés, le client remplit et signe le bulletin de livraison qui atteste de la réception en bon état des biens. Si des dégradations sont constatées, le client émet des réserves dans ce bulletin. Dans le cas où des réserves sont émises, le déménageur est présumé responsable et le client n'a pas à apporter la preuve des dégâts subis.
- Les dégradations ont été constatées après signature du bulletin de livraison
Bien souvent lors de la livraison des biens par le déménageur, le client réceptionne tous les cartons et ne les déballera que plus tard. C'est toutefois lors du déballage et de l’installation des meubles que le client découvrira les éventuels dégâts causés. Dans ce cas, il n’aura peut-être pas émis de réserves dans le bulletin de livraison, et devra donc apporter la preuve des dégâts causés par la faute du déménageur.
Une loi de 2009 a créé un régime juridique propre au déménagement, inséré dans le Code de la consommation. Ainsi, en cas de dommages survenus au cours de l’opération de déménagement, l’article L.224-63 du Code de la consommation prévoit que le client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de ses biens pour émettre des réserves. Ce délai est plus protecteur du client car il lui confère le statut de consommateur.
Par ailleurs, le déménageur a l’obligation d’informer le client, préalablement à l’opération de déménagement, de la procédure à suivre pour émettre des réserves. Dans le cas où il ne respecte pas cette obligation, le délai de forclusion est porté à 3 mois à compter de la réception.
Il n’y a toutefois aucune dérogation concernant le délai de prescription : le délai annuel, prévu dans le cadre des contrats de transport, est applicable.
Les protestations doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de réclamation d’une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat.
Quelle juridiction est compétente en cas de litige ?
En cas de litige, le tribunal judiciaire du nouveau lieu de résidence du client sera compétent.
En conséquence, dans le cadre d’un déménagement international à destination de la France, les tribunaux français seront compétents. En effet, la Cour de cassation, saisie d’une affaire dans laquelle une société de déménagement italienne avait fait condamner son client devant les juridictions italiennes, a déterminé que « Mme X… [la cliente] devait être considérée comme un consommateur à l'égard de la société de déménagement, professionnelle en la matière, et que l'action en paiement dérivant du contrat de déménagement devait être portée devant la juridiction du domicile de Mme X… » (Cass, Civ. 1e, 4 nov. 2015, n°14-19981).
Pour toute question relative à un litige dans le cadre d’un déménagement, nos avocats du cabinet Cambronne Avocats sont à votre disposition pour vous conseiller.
