Vous êtes sur le point de conclure un accord et devez signer un contrat ?
Le Code civil est clair, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » - Article 1134 du Code civil
Mais il arrive que certaines clauses soient rédigées de telle sorte qu’elles en deviennent abusives. Une telle clause peut se trouver dans tout type de contrat.
C’est pourquoi le droit général et le droit spécial prévoient que toute personne qui a conclu un contrat peut demander l’annulation d’une clause créant un déséquilibre significatif à son détriment.
Sur quel fondement dois-je me baser pour vérifier si une clause est abusive ?
Lors de la rédaction d’un contrat, les cocontractants se doivent de rédiger des clauses claires, compréhensibles et ne défavorisant pas significativement l’une des parties.
Quand une clause restreint significativement les droits du cocontractant, il est possible de parler de clause abusive.
C’est ce que prévoient l’article L.212-1 du Code de la consommation, l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce et l’article 1171 du Code civil :
« Toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »
Attention, il est important de bien qualifier le régime juridique applicable à votre contrat, car ces textes de lois ne sont pas cumulatifs.
Le Code de la consommation s’applique et protège les consommateurs, le Code de commerce règle les échanges spécifiques entre commerçants et le Code civil fixe les grands principes du droit des contrats de façon plus générale.
Comment reconnaitre si la clause que je dénonce est abusive ou non ?
Pour prouver qu’il existe un déséquilibre significatif entre les parties, il faudra regarder l’ensemble du contrat et s’intéresser à la réciprocité des droits et obligations figurant dans les clauses.
Par exemple, une clause de non concurrence entre deux professionnels sera valable si :
- Elle est justifiée par la protection des intérêts légitimes de son créancier
- Elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de son débiteur et qu’elle est limitée dans le temps, l’espace et l’activité.
- Elle est proportionnée à la liberté d’exercice de la profession du débiteur de la clause.
Dans le cas contraire, la jurisprudence est claire : la clause est abusive et son annulation pourra être réclamée devant les tribunaux.
Que faire en cas de clause abusive ?
La première étape est de consulter un avocat pour faire une analyse juridique précise de la situation et de la clause en question.
L’avocat doit préconiser les solutions pratiques et concrètes pour mettre fin à une clause abusive, notamment tenter de résoudre amiablement le litige en adressant une lettre de mise en demeure.
Si les pourparlers n’aboutissent pas à une solution transactionnelle, il est également possible de faire appel à un médiateur. Cette méthode de résolution du litige vise à éviter un procès long et coûteux.
Mais cela nécessite de la bonne volonté des parties au litige puisqu’il faut l’accord unanime des différentes parties pour que la médiation aboutisse favorablement.
Si aucune de ces solutions n’aboutit, vous devrez saisir le tribunal compétent. L’appréciation du caractère abusif de la clause sera alors soumise à l’appréciation du juge.
Comment sanctionner une telle clause ?
Si le juge relève le caractère abusif de la clause, cette dernière sera réputée non écrite.
En revanche, les autres clauses du contrat restent applicables et opposables.
Dans le cas où vous êtes un consommateur relevant une clause abusive dans un contrat avec un professionnel, votre action sera imprescriptible. Vous pourrez donc agir à tout moment. Le juge pourra alors aussi, sur saisine des associations de consommateurs, ordonner la suppression de la clause litigieuse dans les contrats standards proposés aux consommateurs.
Comment prévenir une clause abusive ?
Faites appel à un avocat qui saura rédiger les clauses d’un contrat, dans le strict respect des règles.
Les Avocats du Cabinet Cambronne Avocats se tiennent à votre disposition pour toute demande relative à ce sujet.
