L’Union européenne est le plus grand marché mondial des produits de la pêche. En tant que telle, ses institutions doivent penser à la bonne gestion des stocks d’espèces pêchées. C’est une des raisons ayant conduit à la mise en place d’une politique commune de la pêche depuis le Traité de Rome de 1957.
Au fil des années, cette politique a évolué et a établi les règles à mettre en avant pour que les autorités compétentes délivrent des autorisations de pêche pour certaines espèces plus sensibles.
L’objectif ? Garantir la pérennité des pêcheries et des revenus et emplois stables pour les pêcheurs.
Chaque marin pêcheur est soumis à certaines règlementations pour pouvoir exercer. Il devra notamment respecter des quotas de pêche et obtenir des autorisations européennes ou nationales de pêche pour pêcher certaines espèces.
Comment sont fixés les quotas de pêche ?
Chaque année, un Conseil européen « agriculture et pêche » composé des 28 États membres se réunit à Bruxelles et décide des Totaux Admissibles de Capture (TAC) en fonction des régions.
Ces TAC représentent la masse maximale pouvant raisonnablement être pêchée dans chaque zone définie pour garantir la pérennité de l’espèce et sont basés sur les avis scientifiques, notamment du CIEM (Comité International pour l’Exploration de la Mer) récoltés par la Commission européenne.
Sont alors répartis entre chaque État une part fixe des TAC appelés les quotas nationaux. Les États doivent ensuite répartir les quotas entre les pêcheurs à l’aide de critères objectifs et transparents.
Comment sont répartis les quotas de pêche en France ?
La France répartira ces quotas entre les organisations de producteurs et les non adhérents à ces organisations. Les organisations de producteurs établissent ensuite un plan de gestion qui devra être suivi par leurs adhérents, par exemple sur la base de limitations de capture par adhérent pour certains stocks.
Si un stock s’épuise rapidement, les organisations de producteurs peuvent suspendre les licences de pêches délivrées pour la prise de l’espèce.
De même, les non adhérents aux organisations de pêcheurs devront se répartir les quotas autorisés et, si le besoin s’en fait sentir, suspendre la pêche d’une espèce pour éviter d’épuiser les ressources.
Comment demander mon autorisation de pêche ?
Des autorisations européennes et nationales peuvent être demandées en fonction de l’espèce visée. Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne ou sur papier à déposer vous-même ou par votre organisation de producteurs ou votre comité régional ou départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM ou CDPMEM)
L’autorisation européenne de pêche
Cette autorisation sera prévue pour une période, une zone et une pêcherie déterminées. L’objectif est de réguler l’accès au stock de l’espèce concernée pour éviter la surconsommation.
Par exemple, la pêche du thon rouge en Atlantique et en Méditerranée sera soumise à des autorisations européennes de pêche.
L’autorisation nationale de pêche
L’autorisation nationale de pêche vise à protéger les stocks d’espèces sensibles.
La pêche du bar est notamment règlementée par des autorisations nationales de pêche.
Pour obtenir de telles autorisations, il faudra remplir un formulaire CERFA de demande d’autorisation en fonction de la région souhaitée. Chaque formulaire correspond à une demande de pêche d’une espèce sur une zone souhaitée et est accessible sur le site du service public ou des Comités départementaux des pêches maritimes.
ATTENTION ! Votre demande d’autorisation ne suffira pas à l’exercice de la pêcherie en question, il faudra attendre la délivrance de cette autorisation par les autorités pour commencer l’activité.
Certaines pêches sont dites contingentées. Cela signifie qu’elles doivent être réalisées dans le respect d’un plafond d’activité faisant l’objet de la définition d’un contingent en nombre total d’autorisations et/ou en effort de pêche (exprimé en puissance motrice (kW) et/ou en jauge brute (UMS)) déployé par les navires autorisés à pratiquer leur activité sur cette pêcherie).
Dans de tels cas, l’autorisation de pêche devra être assortie d’une demande d’éligibilité.
Quelle démarche pour être éligible à certaines autorisations de pêche ?
Ces demandes d’éligibilité seront octroyées pour des couples navires-armateurs rendus éligibles par la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA).
Attention, une éligibilité sera valide tant que les conditions du navire resteront les mêmes. Si un navire change d’armateur ou son mode d’exploitation, il perdra son autorisation et devra demander un transfert d’éligibilité à l’autorisation.
Déposer une demande de transfert d’éligibilité
Les demandes de transfert d’éligibilité sont prévues par le Code rural et de la pêche maritime. Elles peuvent prendre trois formes différentes :
- Le Transfert
Ce sera le transfert d’éligibilité entre plusieurs navires appartenant à un même armateur.
- La Réservation
Ce sera le transfert d’éligibilité vers un navire qui n’appartient pas encore à l’armateur mais que ce dernier prévoit d’acheter ou de construire.
- Le Protocole
Ce sera le transfert d’éligibilité d’un navire donné d’un ancien armateur vers un nouvel armateur.
Et le contrôle de mon autorisation de pêche ?
Les autorisations de pêche peuvent être contrôlées par des agents d’un État membre de l’Union européenne.
Une police des pêches est notamment mise en place par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) pour veiller au respect des règlementations.
Ces contrôles peuvent se faire, au niveau national, par plusieurs biais :
- Le centre national de surveillance des pêches qui pilote les contrôles en mer et coordonne actions nautiques et aériennes
- Le dispositif de contrôle et de surveillance qui se compose des unités littorales des affaires maritimes (ULAM) et des patrouilleurs des affaires maritimes (PAM)
- Les systèmes satellitaires et de surveillance par drones
Les pêcheurs professionnels n’ont pas l’obligation de détenir une version papier des autorisations à bord des navires. Les contrôleurs peuvent ainsi consulter les autorisations auprès du centre national de surveillance des pêches.
Par le biais de ces contrôles, les autorités surveillent le bon usage des autorisations et le bon enregistrement des captures et prises accessoires qui doivent être obligatoirement déclarées.
Si jamais un contrôle est réalisé et qu’une décision est rendue, vous pouvez demander des précisions ou faire part de vos observations auprès de la Délégation à la mer et au littoral de votre région.
Pour toute demande relative à ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats du Cabinet Cambronne Avocats.
