Et si on faisait un point sur les conséquences du Brexit sur la pêche ?
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne. Et avec cette sortie sont apparus de multiples problèmes liés aux ressources naturelles marines.
Le fond du problème ?
En faisant partie de l’Union européenne, les zones économiques exclusives des États membres sont regroupées, permettant aux flottes de pêche des différents États de pêcher dans les zones économiques des autres membres.
Le Royaume-Uni dispose d’une large zone exclusive de pêche en Atlantique Nord Est et dans la mer du Nord dans laquelle les pêcheurs européens réalisaient une grande partie de leurs prises.
C’était en effet un quart des ressources de la pêche française qui provient des eaux britanniques.
Mais en sortant de l’UE, le Royaume-Uni a également quitté la politique commune des pêches et ses autorités délivrent à leur discrétion les autorisations de pêche dans ses eaux.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Fin 2020, un Accord de commerce et de coopération a été conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Dans ce dernier a été évoquée la question de la pêche, complexe.
Après des mois de négociations, le Royaume-Uni et l’Union européenne se sont mis d’accord pour que soit garanti jusqu’en 2026 l’accès aux eaux britanniques pour les pêcheurs professionnels des autres États-membres de l’Union Européenne.
Le Royaume-Uni a ainsi prévu d’octroyer des licences de pêche pour autoriser la pêche à certains pêcheurs européens dans une bande de 6 à 12 milles nautiques au large des côtes britanniques et près des îles de Jersey et Guernesey.
Des licences temporaires ont été délivrées à l’ensemble des navires européens jusqu’en 2021 et ce sont désormais environ 1050 licences de pêche qui ont été délivrées aux pêcheurs français par le Royaume-Uni.
Pour ceux qui ont obtenu une licence qu’est-ce qui change ?
Pour les titulaires d’une licence délivrée par le Royaume-Uni, rien ne change. Ils peuvent continuer à pêcher dans les eaux britanniques comme avant le Brexit.
Cependant, les pêcheurs européens ayant obtenu une licence devront renoncer à 25% de leurs captures dans ces eaux à l’horizon 2026.
Et pour ceux qui n’en n’ont pas obtenu ?
En revanche, pour les pêcheurs qui n’ont pas obtenu leur licence, le gouvernement français a défini en octobre dernier un plan d’accompagnement individuel pour la sortie de flotte des navires qui seront détruits.
Les navires détruits seront accompagnés d’une prime à la déchirure versée au propriétaire.
Plusieurs conditions sont à respecter pour faire partie de ce plan d’accompagnement, dont la demande était à faire avant le 18 novembre :
- Le navire doit être entré en flotte avant le 1er janvier 2021.
- Il doit justifier d’une dépendance d’au moins 20% de la valeur totale de ses captures en 2019 et/ou 2020 dans les eaux britanniques.
- Il ne doit pas détenir de licence de pêche octroyée dans les eaux britanniques et justifier d’une antériorité d’activité sur cette zone
- Il doit présenter une dépendance à un ou plusieurs stocks de poissons spécifiques
Le montant de chaque aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa puissance.
Pour les pêcheurs qui se sont vus octroyer l’aide, ils auront l’interdiction d’armer un nouveau navire ou d’augmenter sa capacité de pêche pendant les cinq années suivant le paiement de l’aide.
Les experts du Cabinet Cambronne Avocats se tiennent à votre disposition pour toute demande relative à ce sujet.
