Introduction sur la notion de concurrence déloyale
Le principe, c’est la liberté du commerce et de l’industrie.
C’est un principe fondateur de la démocratie moderne, consacré dans la Constitution française.
Cela signifie que la concurrence entre les entreprises est libre, pour conquérir de nouveaux marchés et de nouvelles clientèles.
Cependant, une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale de la part d’autres acteurs économiques tentés d'accaparer des clients en appliquant des méthodes illégales.
Ces abus sont sanctionnés par les tribunaux et dans une telle situation, il est recommandé d’agir rapidement, pour faire cesser les agissements illégaux qui peuvent avoir, sinon, des conséquences dramatiques pour la pérennité de l’entreprise.
L’action en concurrence déloyale : que dit la loi ?
La concurrence déloyale est une notion prétorienne, qui s’est construite par les décisions rendues au fur et à mesure par les cours et tribunaux.
"L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquent non seulement l'existence d'une faute commise par le défendeur, mais aussi celle d'un préjudice souffert par le demandeur" (Cass. com., 19 juill. 1976 : JCP G 1976, II, 18507).
La jurisprudence de la cour de cassation a harmonisé le concept qui s’appuie sur la responsabilité civile délictuelle, articulée autour de trois conditions cumulatives suivantes :
- une faute
- un préjudice
- un lien de causalité entre la faute et le préjudice
L’article 1240 du code civil rappelle que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le préjudice pourra être évalué à la lumière des résultats économiques de l’entreprise touchée par la concurrence déloyale.
Le travail d’un analyste financier, ou d’un expert-comptable, sera indispensable pour évaluer la perte de marge et l’impact des actes de concurrence déloyale sur la bonne marche de l’entreprise.
Mais quid de la faute ?
Quels sont les actes qui caractérisent la concurrence déloyale ?
Quels sont les actes interdits et prohibés par les règles de la concurrence ?
Les fautes qui caractérisent la concurrence déloyale
Le parasitisme, c’est le fait de profiter illégalement de la notoriété d’un autre.
C’est un comportement fautif qui consiste à se placer dans le sillage d’un agent économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, les fruits des efforts que ce dernier a pu déployer antérieurement (Com. 7 avril 2009 n° 07-17.529).
Comme l'exprime la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 mai 1989 : "Les avantages tirés du parasitisme sont à la mesure des investissements consentis par celui qui en est victime" (CA Paris, 18 mai 1989 : JCP G 1989, I, 18706 ; D. 1990, somm. p. 76. - V. Edelman : JCP G 1990, I, 3478, n° 3 à 5).
Une entreprise qui se développerait en s’inscrivant dans le sillage d’une autre, en copiant ses produits et en utilisant sa notoriété pour se développer à moindre coût, sans effort et sans investissement (en R&D - recherche et développement - par exemple) serait coupable de parasitisme sanctionnable par les tribunaux.
La désorganisation par le débauchage massif de personnel
L’embauche de salariés d’une entreprise concurrente, même en nombre important, n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2015 pourvoi n° 14-15781), sauf s’il est démontré par l’entreprise victime que ce débauchage l’a désorganisé.
Il est en effet constant que le recrutement simultané de plusieurs salariés d’une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu’il a pour conséquence de désorganiser cette entreprise (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2007 pourvoi n° 06-13.421).
C’est ainsi par exemple que les tribunaux sanctionnent l’utilisation faite par les anciens salariés des fichiers clientèles de leur ancien employeur, au profit de leur nouvel employeur.
A été jugé acte de concurrence déloyale, le pillage du fichier clients d'une entreprise par des salariés débauchés par le concurrent (CA Aix-en-Provence, 2e ch., 9 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-276553).
Un agent d'assurances a été convaincu de concurrence déloyale pour son effort permanent de démarchage d'un important client de son ancienne agence, provoquant la résiliation de tous les contrats au fur et à mesure de leur échéance (Com, 18 juin 1991 n° 89-15.629).
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations ayant fait ressortir qu'en s'appropriant le travail d'autrui, une société avait réalisé une économie et détourné, par des procédés déloyaux, le client de sa concurrente, la cour d'appel qui rejette l'action en concurrence déloyale de celle-ci (Cass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 05-12.193 : JurisData n° 2006-034428 ; Bull. civ. 2006, I, n° 360).
Après avoir constaté un détournement de la clientèle d'une société au profit d'une autre, ce dont résultait nécessairement un préjudice pour la demanderesse, la cour d'appel, qui, en déboutant celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil (Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.520 : JurisData n° 2012-014239 ; Resp. civ. et assur. 2012, comm. 292).
Dans ces cas-là, le démarchage systématique d’une clientèle d’un concurrent est interdit car il est par nature déloyal : il fausse les règles de la concurrence loyale.
Le dénigrement
Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale car il s’agit de propos ou informations malveillants rendus publics, diffuser dans le but de discréditer un concurrent, ou ses produits ou services, ou encore ses méthodes commerciales.
Le discrédit peut être direct ou indirect.
La publicité comparative n’est pas interdite, mais elle est encadrée et ne doit pas dégénérer en abus.
La comparaison de produits ou services similaires proposés par plusieurs acteurs économiques concurrents, est possible mais doit rester neutre et objective, sans appréciation subjective visant à dégrader le produit concurrent.
Des produits ou services identiques sont ceux qui répondent aux mêmes besoins et qui ont les mêmes caractéristiques essentielles (une fonction identique, un design semblable, une gamme de prix proches, etc.).
Cependant la publicité comparative devient illicite si elle est trompeuse ou induit en erreur le consommateur protégé par le Code de la consommation.
Surtout, la publicité comparative est interdite dès lors qu’elle vise à dénigrer les produits ou services concurrents.
L’imitation et la confusion
C’est l’utilisation pour son propre compte, de signes distinctifs propres à autrui, dans le but d'accaparer illégitimement la clientèle et la renommée d’autrui.
C’est bien entendu un comportement illicite car constitutif de concurrence déloyale.
L’exemple type, c’est celui de la marque.
Mais d’autres éléments incorporels sont protégés tels que le nom commercial, l’enseigne, la charte graphique (logo, supports de communication, packaging, emballages, etc.), les éléments de marketing olfactif et audiovisuel.
Il s’agit de signes de ralliement de la clientèle et sont les caractéristiques d’appartenance à un réseau et une enseigne d’envergure.
Tous ces éléments font l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle.
En cas de non-respect de ses droits d’auteur qui lui sont propres, la victime peut engager une action en contrefaçon et en concurrence déloyale.
Les moyens de preuve
Dans un procès en concurrence déloyale, comme dans toute action judiciaire, c’est au demandeur de rapporter la preuve de ce qu’il dénonce. C’est un principe cardinal de la procédure judiciaire.
La preuve est libre et se fait par tous moyens.
Les preuves doivent être multiples pour convaincre le juge de l’ampleur de la concurrence déloyale, et éventuellement de son ancienneté.
Les preuves doivent donc être datées, s’il s’agit de photographies, elles doivent être de bonnes qualités.
Les attestations de partenaires, fournisseurs, salariés, autorités administratives ou experts techniques seront de nature à prouver le bien-fondé de l’action.
Tous les écrits sont pertinents et doivent être versés aux débats (lettres, e-mails, courriers, attestations, rapports techniques, etc.)
Les comptes, bilans et autres documents comptables seront nécessaires pour chiffrer les préjudices, ainsi qu’une attestation de l’expert-comptable le cas échéant.
Porter plainte contre une action en concurrence déloyale : quelle est la juridiction compétente
L’action au fond, en indemnisation
La concurrence déloyale est une notion de droit commercial.
En général, elle s’entend d’un litige entre deux acteurs commerciaux.
Il s’agit en principe de sociétés enregistrées en bonne et due forme au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce.
Mettant en scène des sociétés commerciales, c’est donc le Tribunal de commerce du lieu du siège du défendeur qui sera en principe compétent.
La situation peut être plus complexe, notamment lorsqu’il existe plusieurs défendeurs contre qui le procès est engagé.
Surtout le conflit peut avoir une nature internationale si les adversaires sont des sociétés étrangères.
Dans cette hypothèse, il peut être avantageux de solliciter la mise en œuvre d’un arbitrage international, conformément aux règles édictées dans le code de procédure civile (article 1504 et suivants du code de procédure civile).
Les associés du cabinet Cambronne sont expérimentés dans ce type de contentieux très spécialisés : l’analyse d’un avocat spécialisé dans le contentieux des affaires est indispensable pour vous permettre de déterminer la juridiction compétente.
Il faut garder à l’esprit qu’une action en concurrence déloyale, fondée sur la responsabilité civile délictuelle, se prescrit par 5 ans.
Au-delà de ce délai, le tribunal pourrait déclarer la demande irrecevable.
L’action en urgence, en référé
Il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour demander :
- une condamnation sous astreinte
- une provision visant à faire face à des dépenses urgentes pour maintenir l’activité, et dans l’attente de l’indemnisation définitive du préjudice ;
- qu’un expert judiciaire soit désigner pour déterminer l’étendue des fautes et le montant des préjudices.
On peut également adresser une requête au Président du tribunal de commerce pour solliciter la désignation d’un huissier, aux fins de constat chez le concurrent malveillant.
Dans ce cas, le juge des référés statuera sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Une telle procédure est par nature non contradictoire puisqu’elle nécessite un effet de surprise.
Celui qui subit la mesure pourra la contester devant le même juge des référés, en agissant en rétractation de l’ordonnance.
L’action pénale
Certains actes relatifs à la concurrence déloyale seront qualifiés pénalement.
C’est le cas par exemple de l’abus de confiance, prévu et réprimé par l’article 314-1 du code pénal, ou du détournement d’éléments tels que les fichiers clients.
L’action pénale passe par le dépôt d’une plainte pénale auprès des services du procureur de la République.
Il est indispensable de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans les contentieux de la concurrence pour évaluer avec lui la nécessité d’une telle plainte.
L’action au Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes sera compétent pour trancher un procès contre un ancien salarié, alors que la preuve existe d’une déloyauté de ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail.
Le procès sera encore plus accablant si le salarié a violé une clause de non-concurrence.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une concurrence déloyale ?
Les avocats du cabinet Cambronne ont acquis une expérience certaine pour déminer les litiges entre entreprises et acteurs du monde économique.
Un avocat vous permettra de défendre vos intérêts, monter un dossier pertinent et efficace pour convaincre le juge, le cas échéant.
Avant toute chose, l’avocat va chercher à négocier avec votre adversaire, soit directement soit par l’intermédiaire d’un autre avocat, pour trouver une solution convenable pour tous.
À défaut d’accord négocié, les avocats du cabinet Cambronne feront le nécessaire pour engager toutes procédures judiciaires nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts de leur client.
Les associés du cabinet Cambronne sont des spécialistes du droit des affaires, en particulier des contentieux du monde des affaires.
Ils vous apporteront les conseils adaptés indispensables à la préservation de vos droits.
Quelles sont les sanctions relatives à une action en concurrence déloyale ?
L’entreprise qui est victime de concurrence déloyale pourra solliciter auprès du tribunal compétent des dommages et intérêts visant à compenser les pertes générées par les actes de concurrence déloyale.
Il est un principe rappelé régulièrement par la Cour de cassation, c’est celui de la réparation intégrale des préjudices.
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle » (Cassation, commerciale, 12 février 2020 n° 17-31614).
La victime doit être rétablie dans ses droits, en totalité, pour pouvoir se replacer dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre.
La réparation symbolique ou forfaitaire est prohibée.
Mais pour être réparé, le préjudice doit réunir plusieurs caractéristiques cumulatives : il doit être né c’est-à-dire actuel, direct et certain.
Le préjudice futur qui est purement éventuel ne peut pas faire l’objet d’une réparation car il est incertain par nature.
Mais la Cour de cassation a consacré la notion de perte de chance pour l’avenir, c’est-à-dire lorsqu’il est démontré par le justiciable « la disparition de la probabilité d’un évènement favorable » (Crim. 06 juin 1990).
Dans les dossiers mettant en lumière de la concurrence déloyale entre acteurs économiques, il est nécessaire de procéder à une analyse fine des résultats comptables et soldes intermédiaire de gestion.
En interprétants les chiffres, le justiciable sera en mesure de chiffrer précisément ses préjudices économiques, commerciaux et financiers.
L’appui et les compétences des associés du cabinet Cambronne, tous avocats d’affaires, permettra de défendre au mieux les intérêts de votre entreprise victime de concurrence déloyale.
Outre des dommages et intérêts, la victime de concurrence déloyale pourra solliciter d’autres mesure de protection tels que :
- La cession des agissements déloyaux, sous astreinte : une amende pourra courir par jour de retard ;
- Les juges peuvent ordonner des interdictions d’exercer dans un certain périmètre géographique autour de celui de la victime, pendant une certaine durée ;
- Les juges peuvent ordonner la publication du jugement dans un journal ;
- Ils peuvent également ordonner la destruction des matériaux et actes illégaux.
