Être convoqué par son employeur, son ordre professionnel, l’administration ou encore son université dans le cadre d’une procédure disciplinaire est souvent source d’angoisse et de stress.
Alors, quels sont mes droits ? Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ? Puis-je être condamné comme devant un juge ? Quels sont mes recours ?
Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ?
Il s’agit d’une procédure interne à une institution visant à sanctionner un comportement qui enfreint un règlement.
Elle peut se dérouler devant une administration spécifique, une université ou encore un ordre professionnel.
Puis-je être concerné par ce type de procédure assez spéciale ?
Bien sûr, les procédures disciplinaires ne sont pas aussi rares qu’on ne le pense.
Elles peuvent concerner de nombreux profils dont :
- Les enseignants et agents administratifs de l’Éducation Nationale
- Les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur à l’Université
- Les professionnels de certains corps de métiers comme les architectes, les médecins, les vétérinaires, les dentistes, les infirmiers, les avocats, les notaires, les experts-comptables et tous les membres de professions indépendantes règlementées.
Quels sont les faits pouvant donner lieu à une procédure disciplinaire ?
Ils peuvent être très variés et dépendent notamment du statut de la personne concernée.
Pour les enseignants ou agents, les hypothèses sont vastes : manquements aux obligations professionnelles, comportement inapproprié avec les élèves, non-respect du devoir de laïcité ou de neutralité, conflits internes affectant le bon fonctionnement de l’établissement...
Pour les étudiants par exemple, le Code de l’Éducation précise les faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. : fraude ou tentative de fraude à l’occasion d’une inscription, d’un examen ou d’un concours ou encore tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’Université (cas fréquent de participation à des bizutages).
Quant aux professionnels des corps de métiers réglementés, les faits pouvant être retenus sont notamment la violation des règles déontologiques ou professionnelles, des comportements incompatibles avec la fonction exercée, ou encore un manquement à l’éthique ou la probité.
Dans tous les cas, une procédure disciplinaire ne peut reposer sur des rumeurs ou des suspicions. Le ou les faits reprochés doivent être précis et circonstanciés, avec une qualification juridique adéquate.
Concrètement, qu’est-ce que je risque ?
Tous comme les faits, les sanctions sont très variables.
Elles peuvent aller d’un blâme ou d’un avertissement, à une exclusion définitive de l’établissement, une révocation, une rétrogradation ou une radiation d’un ordre professionnel.
En conclusion, certaines sanctions peuvent avoir un impact significatif sur la carrière professionnelle ou le parcours universitaire, tandis que d’autres non.
Ai-je des droits comme dans un procès ? Comment se déroule la procédure ?
Même si vous ne vous présentez pas au tribunal devant un juge indépendant, la procédure est strictement encadrée et vous avez des droits afin d’éviter que la décision prise soit disproportionnée, voire arbitraire.
Dès lors, en cas de procédure disciplinaire menée à votre encontre, vous avez le droit de :
- Connaître précisément le ou les faits qui vous sont reprochés
- Accéder à votre dossier disciplinaire
- Présenter des observations écrites et orales
- Être assisté d’un avocat
- Garder le silence
L’affaire est instruite comme une instruction pénale à charge et à décharge par une commission de discipline.
L’audience qui statue sur la sanction se tient devant un conseil de discipline paritaire formé de représentants et de pairs qui ne sont pas forcément juristes.
Les débats comme l’enquête doivent respecter le principe du contradictoire permettant à la personne poursuivie d’avoir accès à la procédure, de connaître la teneur des accusations portées contre elle, la qualification des faits retenus et de faire valoir ses droits en défense.
Est-il possible de contester une sanction disciplinaire prise à mon encontre ?
Oui, il est systématiquement possible de contester une sanction disciplinaire.
Le Code de l’Éducation Nationale prévoit la possibilité de saisir le tribunal administratif après la notification de la décision.
Il est essentiel d’agir rapidement car les délais sont courts (de 30 jours à 2 mois après la notification de la décision).
Il en va de même devant les instances disciplinaires ordinales qui permettent un recours devant les instances nationales pour faire rejuger les faits poursuivis.
Est-il nécessaire de prendre un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire me concernant ?
Non, mais c’est recommandé pour plusieurs raisons :
- Consulter un avocat dès le début de la procédure permet de bien comprendre les enjeux, d’éviter les erreurs et de préparer une défense cohérente.
- L’avocat permettra s’assurera que la procédure est régulière et que vous ne soyez privé de vos droits, car les membres des commissions de discipline sont rarement des juristes.
- Dans ce type de procédure, l’avocat offre un recul sur l’affaire et rétablit l’équilibre dans les débats.
Un accompagnement personnel, clair et adapté à votre situation peut faire toute la différence !
Vous êtes universitaire (enseignant ou étudiant) ou profession libérale réglementée et on vous reproche des faits pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires ? Vous êtes convoqué devant une commission disciplinaire ? Votre avenir universitaire ou professionnel est en jeu ?
Contactez-nous dès aujourd’hui, les avocats du cabinet Cambronne Avocats sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre défense.
