Être artisan pêcheur, c’est évidemment diriger un navire, mais c’est aussi diriger une entreprise. Mais quel statut doit avoir l’artisan pêcheur ? Sous quelle forme juridique peut-il / doit-il exercer son activité professionnelle ? peut-il immatriculer une société et sous quelle forme ?
L’activité de pêche est une activité commerciale
Selon l’article L.931-1 du Code rural et de la pêche maritime, « toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d’un navire en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale sauf lorsqu’elle est exercée à titre individuel sur des navires d’une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de 24 heures ».
Tout pêcheur devra donc être inscrit au Registre du commerce et des sociétés.
En revanche, le pêcheur aura plusieurs options pour la création de son entreprise, d’une entreprise individuelle à une société commerciale.
Une entreprise de pêche doit être dirigée par un patron-pêcheur
Pour diriger une entreprise de pêche, le patron-pêcheur doit être un marin qualifié, endossant la responsabilité de la conduite du navire et de la pêche ainsi que celle de l’équipage.
En plus d’être un marin qualifié, le patron pêcheur devra revêtir les qualités d’un commerçant tel que le défini le Code du commerce : il devra être considéré comme un artisan vivant essentiellement du produit de son travail manuel.
Enfin, le patron pêcheur est un chef d’entreprise. Il devra ainsi assurer la gestion de l’entreprise de pêche.
L’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise pouvant être créée par toute personne de plus de 18 ans.
L’avantage d’un tel statut tient essentiellement au fait que les formalités de création et de gestion de la structure sont limitées et peu contraignantes.
Mais l’inconvénient principal, c’est que le développement d’une telle entreprise est limité :
Le patron-pêcheur qui choisit ce statut ne pourra pas avoir d’associé et prendra seul les décisions.
Les patrimoines personnels et professionnels du patron-pêcheur seront confondus. Cependant, depuis le 15 mai 2022, la responsabilité du patron-pêcheur d’une entreprise individuelle sera limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.
Attention toutefois, les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 ne pourront bénéficier d’une responsabilité limitée que pour les créances engagées à compter du 15 mai 2022.
La société de pêche artisanale
L’entreprise du pêcheur peut aussi revêtir la forme d’une société afin d’éviter les contraintes des entreprises individuelles.
La loi d’orientation sur la pêche de 1997 a défini la notion de société de pêche artisanale comme « une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personne ou une société à responsabilité limitée et dont 100% des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction ».
Dans ce type de société, le patron-pêcheur détient la majorité des parts. Les autres personnes ayant investi dans la société pour financer les navires de pêche bénéficieront en contrepartie d’avantages fiscaux.
Le type de société le plus utilisé pour être pêcheur est la société en nom collectif.
Une société en nom collectif a un avantage certain par rapport aux autres sociétés : aucun minimum de capital n’est prévu et il est possible d’y effectuer tous types d’apport :
- en numéraire (de l’argent),
- en nature (par exemple avec un bateau)
- ou en industrie (avec votre savoir-faire)
Le capital de la société sera divisé en parts sociales réparties entre les associés en fonction de leurs apports.
Cependant, les SNC comportent un inconvénient non négligeable : les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales encourues. Ainsi, si la société est endettée et insolvable, les associés devront rembourser les dettes avec leur patrimoine personnel.
Depuis le 15 mai 2022, il est toutefois prévu par l’article L.526-1 du Code de commerce que la résidence principale des associés restera insaisissable.
Et le conjoint du pêcheur ?
La loi d’orientation sur la pêche de 1997 a éclairci le statut du conjoint du patron pêcheur. Si cette personne participe à la mise en valeur ou à l’exploitation de l’entreprise de pêche, elle pourra prétendre à une pension servie par l’ENIM dès lors qu’elle cessera de participer à l’exploitation ou à la mise en valeur de l’entreprise dès ses 55 ans.
Cette même personne pourra aussi prétendre à une couverture pour cause de maternité ou d’adoption.
Grâce à cette loi, le statut de conjoint d’un patron pêcheur est enfin reconnu et prend une véritable place.
Il faut bien avoir à l’esprit que chaque situation est différente. Nos experts du Cabinet Cambronne Avocats sont disponibles pour vous prêter main forte dans la création ou l’évolution de votre entreprise de pêche.
