Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés au sein d’une société civile ou commerciale, dans le but de régir leurs relations internes. Il permet notamment de définir la répartition des droits et des obligations de chacun des associés, ainsi que d’encadrer leurs relations d’affaires. Il permet également de protéger les intérêts de chacun et notamment des associés minoritaires, afin d’éviter un déséquilibre dans les relations.
Le pacte d’associés a vocation à compléter les statuts, qui ne précisent souvent pas tous les points susceptibles de donner lieu à des désaccords. Il est spécifique à la société concernée et adapté aux besoins et aux objectifs de celle-ci. Il a notamment pour but d’éviter les conflits potentiels en clarifiant les points qui ne sont pas abordés par les statuts. Il permet aussi d’éviter la modification des statuts, ce qui peut être une procédure longue et coûteuse ; en effet, le pacte d’associés offre une grande flexibilité.
- Quelle est la valeur juridique du pacte d’associés ?
Bien qu’il ait valeur contraignante entre les associés, le pacte d’associés n’a pas vocation à se superposer aux statuts. En cas de litige, les statuts auront toujours une valeur juridique supérieure au pacte.
Il a été admis dans certains cas que le pacte d’associés soit opposable aux tiers, comme les nouveaux associés ou aux créanciers de la société, et notamment dans le cas où il est enregistré ou mentionné dans les statuts.
- Quels sont les principaux sujets abordés par le pacte d’associés ?
- Répartition des bénéfices et des pertes
Le pacte d’associés peut déterminer la façon dont les bénéfices réalisés par la société seront répartis entre les associés. Il peut notamment prévoir une répartition liée à la participation de chacun ou en fonction de la répartition des parts sociales ou des actions.
Le pacte peut également prévoir comment seront supportées les pertes en cas de difficultés financières.
- Gouvernance
Dans une société civile ou commerciale, les associés ne se confondent pas avec les dirigeants. Le dirigeant a le pouvoir de gestion de l'entreprise, et doit rendre des comptes aux associés. Mais un associé peut vouloir exercer une forme de contrôle de l'entreprise qu'il détient.
Ces règles de gouvernance peuvent être mentionnées dans le pacte d’associés. Celui-ci peut en effet prévoir les modalités de gouvernance et notamment les modalités de convocation et de déroulement des assemblées générales, de prise de décision, la répartition des pouvoirs des dirigeants.
- Transfert de parts sociales
Le pacte d’associés peut prévoir les modalités de transfert des parts sociales, qu’elles soient cédées à des tiers ou aux autres associés. Il peut également prévoir les modalités de calcul du prix de cession.
- Quelles sont les clauses les plus courantes du pacte d’associés ?
- Clause d’exclusivité
Une clause d’exclusivité vise à interdire aux associés d’exercer une activité concurrente à celle de la société. Elle peut également prévoir de soumettre la cession de parts sociales à un tiers au consentement des autres associés.
- Clause de préemption
Il s’agit d’une clause permettant d’encadrer la cession de parts sociales ou d’actions en permettant aux associés ou actionnaires de limiter l'entrée de nouveaux investisseurs au capital social de leur société. La clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres (actions ou parts sociales) de notifier aux autres associés son intention de les céder, pour leur permettre de les acquérir en priorité.
- Clause de retrait
La clause de retrait donne le droit à tout associé de solliciter le rachat de ses parts par la société selon un certain préavis et selon un prix défini à l’avance selon une formule de valorisation des titres. Elle évite à un associé de rester « prisonnier » de ses parts, c’est-à-dire qu’il ne puisse pas vendre ses parts et quitter la société.
- Clause de sortie conjointe
Cette clause a vocation à s’appliquer en cas de changement d’associé majoritaire. Dans une telle situation, les associés minoritaires peuvent avoir le choix entre rester au capital ou céder leurs parts. Si un associé majoritaire décide de céder ses actions à un tiers, les autres associés auront le droit de céder leurs actions au même prix et au même acquéreur. Toutefois, la clause de sortie conjointe peut également avoir valeur obligatoire : dans ce cas, les associés minoritaires s’engagent à céder tout ou partie de leurs actions si la société reçoit une offre de rachat à 100% du capital.
- Anti-dilution
Dans le cas d’une augmentation du capital, les associés peuvent voir leur niveau de participation dilué. Dès lors, la mise en œuvre d’une clause d’anti-dilution permet à ces associés de conserver leur participation dans le capital de la société. Cette clause leur ouvre alors le droit de souscrire à toute augmentation du capital de la société pour maintenir leur niveau de participation. En présence d’une telle clause, il est interdit à la société d’émettre de nouvelles actions sans permettre aux associés actuels de les acquérir en priorité.
- Droit de veto
La clause de droit de veto confère aux associés signataires du pacte un veto qu’ils pourront exercer lors des décisions devant être prises collectivement. Cette clause permet donc à l'associé qui en dispose de s'opposer aux décisions, et ce sans considération pour la part de capital détenue par celui-ci.
Il est donc fortement recommandé de rédiger un pacte d’associés lors de la constitution de votre société afin d’éviter tous litiges ou désaccords futurs entre les associés. Cela permet de garantir le bon fonctionnement de la société, et ce sans rendre les statuts trop contraignants.
Pour toute question relative au pacte d'associés, nos avocats du cabinet Cambronne Avocats sont à votre disposition pour vous conseiller.
