Les contentieux entre commerçants mais également entre un particulier et un commerçant sont fréquents. Mais comment faire pour régler un tel litige ? C’est peut-être une question que vous vous posez, cet article vous apporte des réponses.
Qu’est-ce qu’un litige commercial ?
Vous vous trouvez dans un litige commercial à partir du moment où un différend naît entre deux ou plusieurs personnes sur l’exercice d’un droit dans un contexte commercial.
Un litige commercial peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un litige relatif à : un retard de livraison, une commande non livrée, une facture impayée, une marchandise non conforme, etc. Le constat d’un vice caché ou d’une malfaçon du fonds de commerce peut aussi être à l’origine de ce type de contentieux. Par ailleurs, il est possible de mentionner la dénonciation d’une action en concurrence déloyale en tant que litige commercial.
L’élément important pour pouvoir parler d’un litige commercial, c’est qu’il y ait la présence d’un commerçant et donc d’une relation commerciale c’est-à-dire la conclusion d’un contrat, il faut la présence de relations commerciales entre les demandeurs et les défendeurs.
Que faire dans les cas où un litige commercial naît ?
Si des différends commerciaux viennent à apparaître, vous bénéficiez de plusieurs possibilités afin de permettre le règlement du litige :
Dans un premier temps, face à un litige commercial, il est préférable d’opter pour une procédure à l’amiable qui a l’avantage d’être, en principe, rapide et peu onéreuse pour régler un conflit naissant. Pour cela, il est conseillé d’avoir une trace des échanges qui ont été effectués ainsi que des tentatives de prise de contact. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est un excellent moyen de preuve.
Le règlement du litige à l’amiable se conclut par la rédaction d’un protocole d’accord. L’avocat peut intercéder pour la rédaction de ce protocole d’accord.
Si cette étape n’aboutit pas vous avez la possibilité d’opter pour un médiateur ou un conciliateur. Ce médiateur et ce conciliateur auront un rôle d’arbitre afin d’arriver à une solution convenable pour les deux parties. Cette étape n’est pas forcément obligatoire mais elle est de plus en plus exigée dans les procédures judiciaires (Article 1528 du Code de Procédure Civile).
Si la médiation ou la conciliation venaient à être un échec, il faudra saisir les tribunaux compétents. Selon la matière et selon la nature des parties au litige (particulier ou professionnel), il faudra saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Cette saisine devra être faite sous la forme d’une requête conjointe lorsqu’elle émane des deux parties. Si à l’inverse la décision est unilatérale il faudra procéder à une assignation en justice. Dans le cas d’une situation urgente, il est possible de demander un référé.
Certaines juridictions peuvent être saisies directement par le justiciable, mais bien souvent le recours à un avocat est obligatoire. Vous pouvez compter sur les compétences des avocats spécialisés en droit des affaires ou en droit commercial ainsi qu’en droit des sociétés du Cabinet Cambronne pour vous assister dans toutes les démarches procédurales afin d’arriver à une gestion du contentieux.
Il est important de vous renseigner afin de savoir si vous êtes le seul dans cette situation. Si plusieurs personnes se trouvent dans la même situation, il y a un intérêt de former une procédure collective afin d’obtenir « plus facilement » le recouvrement de vos créances. Ces informations peuvent être obtenues par des associations de consommateurs.
Que faire en cas de litige commercial suite à un achat sur internet ?
Si le litige commercial fait suite à un achat sur internet, il n’est pas utile de vous diriger directement devant la juridiction compétente, vous devez dans un premier temps essayer de contacter le vendeur et essayer de trouver un règlement à l’amiable de ce litige. En cas d’échec de cette tentative d’accord à l’amiable, vous pouvez poursuivre ce commerçant devant la justice.
En la matière les clients particuliers bénéficient de règles protectrices contenues dans le code de la consommation. Si vous êtes commerçant, ce sont les règles du code de commerce qui s’appliqueront.
Que faire en cas de litige commercial entre un commerçant et un particulier ?
Si un litige commercial voit le jour entre un particulier et un commerçant dans ce cas plusieurs solutions se présentent à vous.
Si vous êtes un particulier vous pouvez :
Soit saisir le tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège social du commerçant.
Soit saisir le tribunal judiciaire (précédemment le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance), étant précisé que si le code de la consommation il va dans le sens de la protection du particulier consommateur.
Si vous êtes un commerçant :
Si vous souhaitez poursuivre un de vos clients par exemple en cas d’impayé de la créance due, vous devez opter pour une procédure judiciaire en saisissant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualification de votre adversaire (commerçant ou particulier) afin d’obtenir la résiliation du contrat, l’engagement de la responsabilité contractuelle du particulier et une injonction de payer.
Que faire si le commerçant se trouve à l’étranger ?
La loi française protège ses ressortissants, qu’ils soient commerçants ou particuliers et leur permet de saisir leur juge national en cas de conflit avec un commerçant à l’étranger. Les règles applicables sont complexes car peuvent s’enchevêtrer des notions de droit international, droit européen et droit français. Les avocats du cabinet Cambronne sauront travailler, défendre et vous conseiller dans une telle situation et adopter la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts et arriver à une gestion efficace des contentieux.
Quelle est le tribunal compétent ?
Le tribunal judiciaire est compétent en cas de litiges entre particuliers et commerçants.
Le tribunal de commerce est quant à lui compétent lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales (article L.721-3 du code de commerce).
Au plan territorial, c’est le tribunal du lieu de résidence du défendeur qui est en principe compétent. Mais des règles alternatives sont édictées dans le code de procédure civile. Là encore, le recours à un avocat vous permettra de choisir la meilleure option procédurale.
