Lorsqu'un locataire d'un bail commercial se retrouve en situation de redressement judiciaire, cela soulève des questions complexes sur les droits et les devoirs des parties impliquées. Pour le propriétaire bailleur, cette situation peut engendrer des inquiétudes concernant la continuité des paiements et la préservation de ses intérêts.
De même, le locataire en redressement judiciaire doit comprendre les contraintes légales et les limites qui s'imposent à lui pendant cette période difficile.
Cet article vise à éclairer les principales considérations relatives à l'exécution du bail commercial dans le contexte d'un locataire en redressement judiciaire.
Topos sur le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure légale destinée à venir en aide aux entreprises en difficulté financière, en leur permettant de se réorganiser et de continuer leur activité économique tout en remboursant leurs dettes.
Il est conçu pour préserver l'emploi, sauvegarder l'entreprise, et permettre aux créanciers d'obtenir le paiement de leurs créances sur le long terme, tout en évitant la liquidation immédiate de l'entreprise.
Pendant cette période, qui s’initie par une décision judiciaire, l'entreprise continue de fonctionner sous la surveillance d'un administrateur judiciaire.
A l’issue de la période de redressement judiciaire, deux options sont possibles :
- Le plan de redressement est accepté : Si le plan de redressement est accepté par les créanciers et validé par le tribunal, l'entreprise continue son activité en appliquant le plan de remboursement des dettes convenu.
- Liquidation : Si le redressement de l'entreprise est jugé impossible, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire, entraînant la vente des actifs de l'entreprise et la cessation définitive de son activité
Maintien du bail commercial pendant le redressement judiciaire
Lorsqu'un locataire est en redressement judiciaire, le bail commercial n'est généralement pas résilié automatiquement.
En effet, la loi prévoit certaines dispositions pour protéger les intérêts du locataire et faciliter la continuité de l'activité économique.
D'abord, le locataire en redressement judiciaire bénéficie d'une période de maintien dans les lieux, sauf dans certains cas exceptionnels, où le juge peut autoriser la résiliation du bail. Cette mesure vise à éviter une rupture brutale d'activité et à préserver la valeur économique de l'entreprise en difficulté.
Ensuite, il est essentiel de noter que le redressement judiciaire suspend temporairement l'exigibilité des dettes du locataire.
Cependant, cela ne signifie pas une annulation des dettes, mais plutôt un report de paiement.
Si le locataire n’a pas payé tout ou partie de ses loyers dans un délai de 3 mois après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le bailleur pourra demander la résiliation du bail commercial.
La résiliation du bail commercial en cas de redressement judiciaire
Bien que le redressement judiciaire garantisse une protection temporaire pour le locataire, il ne garantit pas l'intangibilité du bail commercial. Le propriétaire bailleur peut obtenir la résiliation du bail dans certaines circonstances spécifiques :
- Si le redressement judiciaire se prolonge et que le plan de continuation de l'entreprise est refusé par les créanciers ou le tribunal, le bailleur peut demander la résiliation du bail.
- Si le locataire n'a pas respecté ses obligations, telles que le paiement des loyers ou l'entretien des lieux loués, le bailleur peut engager une procédure de résiliation.
- Si le tribunal estime que la continuation de l'activité économique dans les locaux est préjudiciable aux intérêts du propriétaire bailleur ou compromet la réalisation du redressement, il peut autoriser la résiliation du bail.
Pour conclure, l'exécution du bail commercial lorsque le locataire est en redressement judiciaire est un processus complexe qui implique des droits et des devoirs pour les deux parties concernées.
Le redressement judiciaire offre une protection temporaire au locataire, mais n'empêche pas la résiliation du bail dans certaines circonstances. Le propriétaire bailleur doit agir avec prudence et consulter un avocat spécialisé pour comprendre ses droits et recours, tandis que le locataire en redressement judiciaire doit respecter les obligations légales afin de préserver ses intérêts commerciaux pendant cette période critique.
En cas de litige, nos avocats du cabinet Cambronne Avocats sont à votre disposition pour vous conseiller.
