Signé entre un bailleur et un locataire, le bail est un document qui doit être rédigé avec le plus grand soin. Il renferme les clauses essentielles permettant non seulement de protéger les intérêts du locataire, mais aussi ceux du propriétaire du bien immobilier.
Il faut accorder de l’importance à la rédaction des baux. S’ils sont mal rédigés, ils peuvent constituer des sources potentielles de conflits entre les différentes parties.
L'accompagnement d'un avocat en droit immobilier pour vos baux commerciaux, professionnels, civils ou mixtes.
D’une manière globale, un avocat assure trois missions principales, quel que soit son domaine d’expertise. Ce sont :
- L’assistance juridique (le conseil) ;
- L’assistance judiciaire (la défense devant un tribunal). L'avocat intervient pendant la procédure judiciaire pour guider son client y compris lors d’une expertise judiciaire.
- La rédaction de documents juridiques. L’avocat expert en bail peut rédiger en amont des baux commerciaux et professionnels.
L’avocat peut donc traiter les cas suivants :
- Rédaction d’un bail commercial ou professionnel ;
- Recouvrement de loyers ;
- Procédures d’expulsion ;
- Terme du bail et respect des délais ;
- Droit au renouvellement d’un bail commercial ;
- Négociation ou renégociation des loyers ;
- Gestion de conflit et de contentieux entre le détenteur du bien et le locataire ;
- Les problématiques liées au droit de propriété.
Sociétés, sachez que se faire accompagner par des avocats experts dans les baux commerciaux, c’est aussi avoir la garantie d’obtenir un document conforme aux normes en vigueur. De quoi se prémunir des éventuels litiges, à l’image d’un problème de paiement, de travaux qui ne se déroulent pas comme prévu, de problèmes de trésorerie, etc.
Pourquoi faire appel à un avocat en baux commerciaux ?
Vous avez une société et vous avez décidé d’ouvrir une boutique ? Vous songez à louer un local commercial pour démarrer votre activité ? Toute entente entre le propriétaire et vous (le preneur) doit nécessairement se solder par une signature.
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez louer un local à un commerçant, un industriel ou un artisan ? Pour éviter tout futur litige potentiel, les avocats de notre cabinet peuvent rédiger ou réviser un bail commercial.
Certes, il existe aujourd’hui des modèles de baux commerciaux gratuits téléchargeables sur internet, mais ils ne sont pas entièrement fiables. Vous ne pourrez pas non plus personnaliser votre document selon vos besoins.
C’est là tout l’intérêt de profiter de la consultation et des conseils juridiques d’un avocat en droit immobilier. Rappelons que ce dernier dispose de toutes les qualifications requises pour rédiger des baux pour les entreprises et traiter toutes les affaires y afférentes.
Pour les sociétés, cela inclut le recouvrement de loyers et de charges ainsi que la gestion de contentieux des loyers - indexation, révision, déplafonnement, valeur locative, etc.
Les compétences juridiques et le savoir-faire d’un avocat pour votre bail commercial vous seront également d’une grande utilité si vous envisagez de résilier votre contrat de bail.
Selon les cas, il peut vous conseiller une résiliation à l’amiable ou judiciaire tout en vous accompagnant dans toutes les démarches. Si besoin, il défendra vos intérêts devant les juridictions compétentes.
La mission d’un avocat en droit immobilier consiste aussi à veiller au respect des obligations légales mentionnées dans le bail. En effet, conformément aux articles L.145-1 et suivant le Code du commerce, portant sur les statuts des baux, les bailleurs sont soumis à des obligations de délivrance conforme, d’entretien et de jouissance paisible, entre autres.
Selon le même article, le bail est dit commercial dès lors qu’il répond aux conditions suivantes : un local commercial, un contrat de bail, un fonds de commerce et l'immatriculation du locataire.
Choix et rédaction d'un bail par un avocat
Lorsque vous décidez de louer un bien à usage professionnel, que vous soyez bailleur ou preneur, la loi vous oblige à signer un contrat. Vous devez néanmoins retenir que les contrats de location se déclinent sous deux formes : professionnel et commercial.
Là encore, l’intervention d’un avocat en droit immobilier reste de rigueur. Il peut vous conseiller dans le choix du bon accord de bail, et ce, en fonction de votre activité ainsi que de vos objectifs.
Le bail commercial concerne essentiellement une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail professionnel, quant à lui, s’adresse essentiellement aux professions libérales. D’une durée minimum de 6 ans, il est ensuite renouvelable. Les deux parties, c’est-à-dire le bailleur et le locataire, se réservent aussi le droit d’y apporter des modifications.
Concrètement, pour choisir entre un bail commercial ou professionnel, vous devez prendre en compte les éléments ci-après :
- La durée ;
- Le loyer ;
- Les modalités de résiliation ;
- Les modalités et les conditions de renouvellement ;
- Les différentes charges.
Les avocats de notre cabinet peuvent vous fournir toutes les informations concernant les points mentionnés ci-dessus, moyennant des explications claires et simples.
Les baux d'habitation et mixte : une expertise pointue de l’avocat
Particuliers et professionnels peuvent s’adresser à un avocat en droit immobilier pour traiter des affaires relatives au bail. Tandis que les baux commerciaux et professionnels se prêtent exclusivement à un usage professionnel, le bail d’habitation s’adresse aux particuliers.
Comme son nom l’indique, le bail d’habitation est un contrat de location signé dans le cadre d’un usage de logement. On parle de bail mixte lorsqu’un bien immobilier sert d’un côté à loger une ou des personnes, et de l’autre, à accueillir une activité professionnelle.
Pour différencier et surtout comprendre les nuances entre les divers contrats (avec les multiples clauses nécessaires), il est préférable de vous en remettre à l’expertise d’un avocat.
Faites confiance à notre cabinet d’avocats en droit immobilier pour vous assister, vous conseiller et vous défendre au tribunal ou en amont, dans toutes les affaires judiciaires relatives à la construction immobilière, à l’achat ou à la vente de votre propriété immobilière ou encore dans le cadre d’une copropriété.
