Cabinet d’avocats en droit des affaires

En quoi consiste le droit des affaires ?

Le droit des affaires est une composante du droit privé qui vise à réglementer les activités des entreprises de toutes tailles (groupe, PME, TPE, indépendant) et dans tous les domaines (industrie, commerce, services).

Les membres du cabinet d’avocats Cambronne défendent les intérêts des entreprises, dans tous les domaines du droit. Leur expertise est transversale.

Le droit des affaires s’articule autour de plusieurs branches :

• Le droit des sociétés : il s’agit de la réglementation qui fixe les règles juridiques régissant la vie d’une entreprise, depuis sa création à sa dissolution, en passant par les actes nécessaires à son fonctionnement juridiques au quotidien. Toutes les sociétés sont concernées, quelques soient leurs formes - SA, SARL, SAS, SC, etc.
• Le droit commercial : c’est la réglementation des activités commerciales et de l’interaction des entreprises commerciales entre elles.
• Le droit des contrats : il fait partie intégrante du droit des obligations et dépend principalement du Code civil. Un contrat fixe les règles dont le non-respect peut être poursuivi en justice.
• Le droit de la concurrence : Le droit de la concurrence peut se définir simplement comme étant l'ensemble des règles qui structurent les relations entre professionnels et entreprises dans la conquête et le maintien d’une part de marché, d’une clientèle, d’un canal de distribution. Il garantit le respect de la concurrence et l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles et pratiques commerciales déloyales.
• Le droit des procédures collectives : c’est l’ensemble des règles auxquelles les entreprises en difficultés économiques doivent se soumettre, pour régler leurs dettes, et afin que leurs créanciers puissent faire valoir leurs droits. Il s’agit principalement des procédures de redressement ou leur liquidation juridique.
• Le droit du travail : le cabinet d’avocats Cambronne défend les salariés ou les employeurs devant le Conseil de prud’hommes, en matière de contrats de travail, conditions de travail, licenciement, accidents et maladies du travail.
• Le droit pénal des affaires : il s’agit des règles de droit qui définissent et sanctionnent les infractions susceptibles de survenir dans la vie des affaires.
• Le droit des assurances : il concerne les contrats d’assurance et les différentes responsabilités des assureurs et assurés, outre la responsabilité des intermédiaires en opération de banque.
• Le droit bancaire : il s’agit de l’ensemble des lois qui concernent les activités bancaires. Cette branche du droit des affaires régit également le droit cambiaire (droit de change)  qui s’applique aux effets de commerce.

Quel est le rôle d’un avocat en droit des affaires ?

Un avocat en droit des affaires peut jouer plusieurs rôles à la fois.

En effet, l’avocat prodigue des conseils et apporte son soutien dans les démarches nécessaires pour sécuriser les relations commerciales et économiques.

 Il met en œuvre les stratégies de défense juridique et judiciaire d’une entreprise, en accord avec les dirigeants.

L’avocat en droit des affaires négocie et rédige des contrats commerciaux tels que le contrat de distribution, le contrat de franchise, le contrat de transport, le contrat d’agent commercial, etc.

Il assiste également ses clients pour les défendre devant les juridictions, notamment le tribunal de commerce, dans le cadre des relations commerciales et partenariales conflictuelles.

Il peut également travailler au règlement amiable des différends par les procédures de médiation ou intervenir dans le cadre d’un arbitrage.

L’avocat propose son assistance dans la résolution des litiges, pour trouver la meilleure issue. Les procédures de rupture de contrat font partie de ses domaines de prédilection. Il se charge de mener à bien les négociations.

Si un contentieux a lieu avec un tiers, l’avocat en droit des affaires représente son client et défend ses intérêts.

Les domaines de compétences des avocats en droit des affaires

Le cabinet d’avocats d’affaires Cambronne assiste ses clients dans les domaines suivants, évoqués plus haut.

Le droit des sociétés

Il est souvent nécessaire de consulter un avocat en droit des sociétés.

Les avocats du cabinet Cambronne interviennent pour tout litige relatif à :         

• La garantie d’actif et passif (GAP), qui permet à l’acquéreur d’une entreprise de se prémunir contre toute augmentation du passif ou surévaluation du passif dont la cause est antérieure à la cession.
• Une cession de parts sociales.
• Une cession de fonds de commerce, c’est à dire la vente des actifs d’une entreprise permettant la poursuite d’une activité commerciale.
• Une cession de contrôle, qui vise à céder le contrôle d’une entreprise.
• Une entreprise familiale.
• Une succession conflictuelle.
• Une mésentente ou un conflit entre associés et/ou actionnaires.

Le droit commercial

Nos avocats en droit commercial accompagnent les entreprises et assistent leurs dirigeants, pour prévenir et résoudre les litiges et contentieux entre leurs clients et leurs :

• Fournisseurs
• Clients
• Partenaires commerciaux - exemple : rupture brutale des relations commerciales
• Concurrents

Ils peuvent aussi apporter leur expertise juridique pour tout ce qui a trait au recouvrement de créances et de factures impayées, à l’amiable ou par procédure judiciaire, par exemple.

Les avocats du cabinet Cambronne accompagnent leurs clients dans toute instance judiciaire, en demande ou en défense.

Ils rédigent à cet effet tous les actes de procédures nécessaires, notamment l’assignation – citation d’une entité à comparaître devant le juge.

Le droit des contrats

Le droit des contrats est régi par le Code civil et le Code de Commerce.

Un avocat expert en droit des contrats peut vous assister dans tout conflit lié à l'exécution des accords signés.

Les contrats en cause sont multiples. Il peut s’agir de conditions générales de vente (CGV), mais aussi de contrats commerciaux, de distribution, de franchise, de vente, d’agent commercial, de sous-traitance - loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une branche du droit commercial. Les avocats membres du cabinet Cambronne peuvent vous accompagner pour tout contentieux qui concernerait :

• La concurrence déloyale
• La propriété intellectuelle dont l’objet est d’interdire la reproduction d'une œuvre protégée par le droit d'auteur (copie servile)
• Le parasitisme, c’est-à-dire l’usurpation de la notoriété ou des techniques employées par une entreprise
• Le dénigrement de produits ou de services
• La déloyauté dans les relations commerciales ou dans les relations contractuelles
• L’abus de position dominante, le monopole illégal ou des ententes illicites
• La publicité mensongère ou trompeuse
• Le détournement de clientèle d’une entreprise
• Le débauchage massif de salariés d’une autre société

Le droit des procédures collectives

Les procédures collectives placent une entreprise en difficulté sous le contrôle d’une juridiction, en général le tribunal de commerce. Les créanciers ne peuvent alors plus agir individuellement. Ce type de procédure vise à garantir les droits des créanciers.

Une société qui fait l’objet d’une procédure collective doit être accompagnée par un  avocat expert en procédures collectives. Les avocats du cabinet Cambronne interviennent tout particulièrement dans ces domaines :

• Mandat ad hoc : une procédure confidentielle pour les entreprises en difficulté n’étant pas en situation de cessation de paiement.
• Conciliation : procédure ouverte auprès du président du tribunal de commerce. Cela n’entraîne pas la suspension des poursuites.
• Sauvegarde ordinaire ou accélérée : procédure préventive visant à traiter les difficultés passagères de la société en difficulté. La sauvegarde ordinaire ou accélérée intervient avant l’état de cessation de paiement.
• Redressement judiciaire, qui a lieu quand une entreprise est en cessation de paiements, mais qu’un redressement reste envisageable.
• Liquidation judiciaire, qui a lieu quand il n’y a plus de redressement possible.
• Cessation des paiements, lorsqu’une société ne possède plus assez de liquidité pour régler ses dettes.
• Période suspecte : laps de temps qui précède une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.
• Offre de reprise : le juge-commissaire opte pour l’offre qui garantit les meilleurs résultats en matière de sauvegarde d’emplois, de paiement des créanciers et de viabilité.
• Action en revendication, action judiciaire qui sécurise le droit de propriété.

Déclaration de créances, qui permet de revendiquer le paiement des impayés contre un débiteur en état de cessation de paiement.

Le droit du travail

Un avocat expert en droit du travail défend les intérêts des salariés ou des employeurs devant le Conseil de prud’hommes, en cas de contestation des mesures de licenciement notamment.

Le Cabinet d’avocats Cambronne dispose d’une solide expérience en la matière, maîtrisant la procédure civile et spécifiquement la procédure applicable au Conseil de prud’hommes.

En droit du travail, les litiges concernent principalement l’exécution des contrats de travail, la rupture du contrat de travail par licenciement, la réglementation des conditions de travail ou en matière d’accident du travail et maladie professionnelle, ou encore en cas de poursuite pour travail dissimulé.

Le droit pénal des affaires

Un avocat expert en droit pénal des affaires peut vous défendre devant le tribunal correctionnel.

Durant sa vie d’entrepreneur, un chef d’entreprise peut être victime ou être mis en cause et accusé d’avoir commis une infraction pénale (délit, abus de biens sociaux, escroquerie, vol, recel, abus de confiance, abus de faiblesse, banqueroute, faux et usage de faux, contrefaçon, travail dissimulé, accident du travail, etc.).

La responsabilité pénale personnelle des dirigeants sociaux peut être engagée conjointement avec celle de la personne morale. Les associés du cabinet d’avocats Cambronne disposent d’une solide expérience en procédure pénale et assistent leurs clients en droit pénal des affaires, de la garde-à-vue à la comparution devant un tribunal correctionnel.

Le droit des assurances

Ce type de droit administre les relations entre assurés et assureurs liés par contrat. Des contentieux peuvent naître entre les deux parties. Les avocats du cabinet Cambronne accompagnent leurs clients pour toute affaire litigieuse concernant :

• La responsabilité des intermédiaires en opération de banque - IOBSP.
• La responsabilité des conseils en gestion de patrimoine - CGP.
• La responsabilité des conseillers en investissements financiers - CIF.
• L’assurance Incendie, Accidents et Risques Divers - IARD.
• Le défaut de conseil et d’information

Le droit bancaire 

Quelle que soit son activité, une entreprise gagne à engager un avocat expert en droit bancaire pour bénéficier de conseils et défendre ses intérêts en cas de contentieux avec une banque.  

Les avocats du cabinet Cambronne accompagnent leurs clients pour tous les potentiels litiges ayant cours entre eux et une banque. Ils interviennent notamment sur ces points-clefs :

• Garantie bancaire et Garanties données par le dirigeant d’une entreprise.
• Caution bancaire, cautionnement.
• Action en responsabilité contre la banque.
• Défaut de conseil et d’information de la part du banquier. Un avocat expert du droit bancaire accompagne son client en cas de manquement aux obligations contractuelles et extracontractuelles de sa banque.
• Responsabilité de l’organisme bancaire - lorsque la banque cause un préjudice à son client par une rupture abusive de crédit, par exemple.
• Saisies sur compte bancaire. Un créancier peut demander une saisie-attribution pour recouvrement de dette. Un avocat peut conseiller protéger son client en cas de faute dans une de ces procédures.