Artisans, agriculteurs, commerçants, indépendants, PME ou groupes, industriels ou sociétés de services, etc. Tous les professionnels, quel que soit leur secteur d’activité, peuvent être un jour impactés par une difficulté financière. Spécialisé dans le domaine du droit des affaires, le cabinet Cambronne compte dans son équipe des avocats experts en procédures collectives pouvant accompagner tous les dirigeants d’entreprises ou de personnes morales dans ces difficultés économiques et financières.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Les procédures collectives sont des dispositifs du code de commerce, dont le but est d’aider les entreprises en difficulté à honorer leurs dettes en fixant un plan de remboursement échelonné, pour leur permettre ainsi de poursuivre leurs activités. Pour éviter de vous heurter à un problème, quel qu’il soit, fiez-vous aux compétences d’un avocat spécialisé.
Pour l’essentiel, il existe trois types de procédures collectives :
- La sauvegarde : il s’agit de mesures préventives qui ont pour finalité d’assurer la poursuite de la vie de sociétés en difficulté. Dans la pratique, un plan de sauvegarde peut par exemple se manifester par la mise en place d’une nouvelle organisation ainsi qu’une réorganisation et un échelonnement du paiement des dettes.
- Le redressement judiciaire : l’ouverture d’un redressement judiciaire peut être demandée lorsque les sociétés sont confrontées à des problèmes de trésorerie. Très concrètement, les actifs disponibles ne permettent plus de payer les créances, au point que l’entreprise se trouve en « cessation de paiements » : c’est la condition sine qua non nécessaire à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
- La liquidation judiciaire : c’est l’ultime recours pour des entreprises qui ne sont plus en mesure de surmonter leurs difficultés économiques et financières. Contrairement aux deux autres procédures collectives, la liquidation judiciaire signifie l’arrêt d’activité des sociétés concernées. Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, les débiteurs sont tenus d’apurer toutes leurs dettes.
Les compétences d’un avocat expert en matière de faillite permettent de déterminer la procédure la plus adaptée à la situation de votre entreprise.
Pourquoi faire appel à un avocat expert en procédures collectives ?
À cause du défaut de paiement d’un de ses clients, une entreprise peut se retrouver dans une mauvaise position. Il se peut qu’elle ne soit plus en mesure de payer ses fournisseurs ou de régler ses charges. Avant que la situation ne dégénère et mène à des litiges avec les créanciers, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé.
En effet, un avocat expert dans les procédures collectives peut vous fournir une assistance complète et personnalisée. Il intervient, entre autres, pour régler les problèmes à l’amiable, négociant l’échelonnement de l’acquittement des dettes avec les créanciers. Il s’agit de mesures préventives aux poursuites judiciaires.
Un avocat spécialisé joue aussi le rôle de conseiller juridique. En fonction de la situation économique et financière de la personne morale, il peut vous proposer de lancer un plan de sauvegarde ou de faire une déclaration de cessation de paiement.
Il rassemble alors toutes les pièces comptables nécessaires pour justifier l’existence des difficultés financières de la société. Il vous assiste ensuite dans toutes les étapes judiciaires de la procédure collective (déclaration des créances, contestation des créances, action en revendication, etc.).
Les compétences d’un avocat expert dans les procédures collectives
Il s’agit de procédures complexes. Pour arriver à mener à bien ses missions, les avocats doivent être qualifiés et expérimentés.
Accompagner les entreprises en situation de banqueroute
Les termes « banqueroute » et « faillite » sont souvent confondus. Mais il s’agit de deux cas de figures différents.
En droit, la banqueroute est une infraction pénale. Elle est la conséquence d’un acte volontaire frauduleux aboutissant à la faillite de l’entreprise, tel qu’une dépense excessive qui peut avoir des répercussions sur la trésorerie de l’entreprise, un refus de régler les dettes de la société, une fraude (augmentation du passif), etc.
Dans une telle procédure, l’avocat vous défend devant le tribunal correctionnel pour vous aider à démontrer et prouver que la faillite n’est pas le résultat d’une fraude imputable au dirigeant.
La déclaration de cessation des paiements
Pour bénéficier de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il faut prouver l’état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’insuffisance d’actif disponible pour faire face au passif exigible.
En étroite collaboration avec des experts comptables, un avocat expert en procédures collectives peut réunir toutes les pièces justificatives qui permettent d’appuyer une telle déclaration de cessation des paiements. Il vous assistera ensuite devant le tribunal de commerce, aux fins d’ouverture de la procédure la plus adaptée.
La procédure de redressement judiciaire
En cas de redressement, l’avocat accompagne le dirigeant pour contester les créances infondées et injustifiées et mettre en place un plan d’apurement du passif.
Le but, c’est de permettre à l’entreprise de se redresser suite à ses difficultés financières et poursuivre ainsi son activité économique.
La liquidation judiciaire
Aucun chef d’entreprise ne souhaite arriver à ce point de non-retour : la liquidation judiciaire. L’avocat s’engage à déployer tous les moyens pour protéger vos intérêts. Il peut contester les décisions du juge-commissaire et du tribunal de commerce devant la Cour d’appel.
En cas de liquidation judiciaire, l’avocat accompagne les repreneurs qui se positionne pour reprendre et poursuivre toute ou parties de l’activité économique de l’entreprise.
L’avocat participe alors à l’élaboration d’un plan de cession ou plan de reprise, partiel ou total.
