Quels revenus espérer en exploitant son bateau de plaisance ?
Vous achetez un bateau de plaisance (bateau à moteur, voilier ou péniche fluviale) et vous désirez l’exploiter commercialement en le louant pour une simple balade en mer à la journée ou pour des séjours plus ou moins longs (croisière à la semaine).
Vous trouverez ici en détails, tout ce qu’il vous faut savoir avant de mettre en place un tel projet.
Il y a plusieurs manières de tirer profit de son bateau, en le louant à la journée par des sites collaboratifs de particulier à particulier (comme SamBoat ou Click&Boat) ou en le mettant à disposition d’une société charter de location de bateaux qui en assurera la gestion et l’exploitation, intégré dans une flotte de bateaux.
Mais une société de location imposera ses prix et sa commission.
Les tarifs et prix de location dépendent de critères multiples : des types de bateaux proposés et de leurs niveaux de confort (un catamaran équipé de plusieurs cabines et disposant d’un ponton privé sera évidemment loué plus cher qu’un simple bateau habitable), du port, de la destination et de la zone de navigation, de la saison et de la date de départ (les vacances estivales sont prisées), du niveau d’expérience de pilotage des skippers et marins, etc.
Un bateau est coûteux à entretenir, notamment car il doit satisfaire à un niveau élevé de sécurité pour être autorisé à naviguer. S’ajoutent à cela les coûts d’exploitation du navire, notamment la masse salariale et les incidences fiscales. Il est donc tentant de chercher à modifier le statut juridique de son bateau, y compris sa nationalité, pour le rentabiliser voire en retirer des recettes avantageuses.
Dans cette perspective, vous pouvez engager une démarche élaborée, considérant le bateau comme un véritable actif commercial. Dans cette dernière hypothèse, de multiples législations sont à respecter et des taxes spécifiques existent.
L’exploitation d’un navire français en France :
Dès lors que votre bateau est immatriculé en France et possède le pavillon français, le paiement d'un droit de francisation vous est demandé chaque année, que vous en ayez la jouissance personnelle ou que vous le louiez à des tiers. Il s’agit donc d’un coût à prévoir.
Cette taxe est due par tous les bateaux et tous types d’embarcation (voiliers et semi-rigides compris, bateaux fluviaux et yachts), quelle que soit la catégorie ou la taille, dès lors qu’ils sont équipés d’un moteur d’une puissance supérieure à 5 CV et font au moins 7 mètres de longueur.
Les articles 223 et 224 du Code des douanes fixent les conditions de calcul de ce droit de francisation et de navigation dont vous devrez vous acquitter chaque année.
Il existe de multiples formules juridiques pour louer un bateau : contrats d’affrètement à temps, au voyage ou coque-nue, avec ou sans équipage.
À chaque fois, il convient de signer un contrat en bonne et due forme, qualifié de charte-partie.
Il vous faudra convenir du type de contrat d’affrètement le plus adapté à vos activités commerciales avant de les débuter. Nos avocats experts en droit maritime sauront vous conseiller.
La location coque-nue implique que le locataire devient responsable de l’expédition maritime en détenant la gestion nautique et commerciale du navire.
Une homologation de votre navire en NUC (Navire à Utilisation Commerciale), selon les dispositions de la Division 241[1], vous sera nécessaire pour l’exploiter commercialement, c’est-à-dire pour en tirer des revenus en admettant à bord des personnes tierces contre le paiement d’une somme d’argent.
Cette homologation s’impose dès lors que le navire est loué avec un skipper et/ou un équipage professionnel, qu’il vous faudra recruter et affilier à l’ENIM (régime social des marins), et pour lesquels des cotisations sociales seront à payer.
Le statut NUC est un gage de sécurité pour un bateau car sa conservation suppose un contrôle de l’entretien du navire et de son matériel de sécurité chaque année, selon les critères du régime de vérification spéciale des navires intégré à la Division 240[2]
Tout oubli d’homologation NUC avant le début de l’exploitation commerciale, i.e. du transport de passagers sur votre navire, constituerait une infraction grave et vous exposerait à d’importantes sanctions.
La location de bateau va générer des revenus tirés de cette exploitation commerciale, qui soit vous reviendront directement en tant que particulier qui loue son navire sans statut de commerçant, soit reviendront à la société qui l’exploite (que vous aurez créé ou intégré), seront évidemment soumis à l’impôt sur les sociétés en France, et ce, que votre société soit française ou étrangère puisque c’est en France que les recettes sont générées. Quelle que soit la forme des revenus qui vous seront ensuite versés, ils seront également imposés, intégrant l’assiette de votre impôt sur le revenu.
Il existe néanmoins des moyens d’optimiser fiscalement l’exploitation commerciale d’un navire de plaisance. Si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous prodiguer des conseils personnalisés. Les avocats en droit maritime, du nautisme et de la plaisance du Cabinet Cambronne sont à votre disposition.
L’exploitation d’un navire français à l’étranger :
Tout navire francisé doit s’acquitter chaque année d’un droit de francisation, selon les dispositions de l’article 223 du Code des douanes, que le bateau navigue en France ou non.
Si vous souhaitez proposer votre navire de plaisance pour des locations à la journée, les conditions d’exploitation commerciale qui s’appliqueront à votre projet sont à rechercher dans le droit de l’État où vous souhaitez installer votre bateau. Cela peut compliquer votre projet, mais nos avocats spécialisés sauront vous aider.
L’exploitation d’un navire étranger en France :
Comme tout navire français doit s’acquitter d’un droit de francisation, tout navire battant pavillon étranger et détenu par une personne physique ou morale domiciliée en France, peu importe sa nationalité, doit, selon l’article 237 du Code des douanes, s’acquitter d’un droit de passeport auprès des douanes françaises.
En revanche, si le propriétaire direct du bateau sous pavillon étranger n’est pas domicilié en France mais que vous souhaitez y louer votre navire au pavillon étranger, vous ne devrez pas vous acquitter du droit de passeport exigé en France.
En effet, la création d’une société entraîne création d’une personne morale qui, même si contrôlée par des Français, reste de la nationalité de l’État où elle possède son siège social réel. Le propriétaire direct peut donc être soit un particulier, soit une personne morale dont il est plus facile de moduler la nationalité.
La personne morale qui détient le bateau, soumise aux règles fiscales de sa nationalité, s’acquittera des taxes et impôts de sa nationalité. Si la société d’exploitation du bateau génère des bénéfices et qu’ils sont distribués sous forme de dividendes aux associés, ils seront soumis pour eux aux impôts sur le revenu et devront être déclarés comme tels au fisc.
Vous serez tout de même redevable d’un impôt sur les revenus, générés en France, par votre activité, sous réserve de dispositions contraires dans la convention fiscale passée entre la France et votre pays de résidence. Tout revenu lié à une activité exercée en France y est imposable, qu’il soit réalisé par un résident fiscal français ou non.
Pour un navire européen, la navigation en France est libre, ne doit pas faire l’objet de déclarations spécifiques et ne peut être considéré comme une importation.
Pour un navire au pavillon d’un État hors UE, son importation en France, ou plus largement dans l’Union européenne, vous soumettra au paiement des taxes douanières correspondantes.
Le Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission européenne fixe, en son article 217(e), à 18 mois la durée maximale de séjour dans l’UE des bateaux étrangers. Au-delà de ce délai, votre bateau ne pourra plus bénéficier du régime d’admission temporaire européen, intégré au droit français par les articles 169 à 174 du Code des douanes, et sera considéré comme une importation, vous soumettant alors au paiement de la TVA à l’importation, ou de la TVA dite différentielle lorsque votre bateau, venant des DOM TOM, aurait acquitté une TVA réduite.
L’exploitation d’un navire étranger à l’étranger :
En tant que français, si vous souhaitez exploiter commercialement un navire, il peut être judicieux de créer une société à l’étranger, dans l’État où vous souhaitez exploiter le bateau ou ailleurs, selon les conditions de pavillon et de taxation des différents États.
Ainsi, les recettes tirées de l’exploitation du bateau ne seront pas directement reliées à vous, vous les percevrez par le biais des dividendes reversés par votre société.
Il vous faudra néanmoins être attentif à justifier de l’existence et de l’activité réelle de votre société, afin que les services fiscaux français ne puissent la requalifier en société fictive et ainsi imposer ses bénéfices en France.
Seront tout de même imposés en France les dividendes que vous recevrez de votre société, au titre de l’impôt sur le revenu.
À ne pas oublier :
La TVA s’applique à l’achat de bateaux, vous devrez donc vous en acquitter soit dans l’État de livraison du bien, soit dans l’État d’arrivée du bien s’il s’agit d’une acquisition intracommunautaire, ou dans le pays d’importation si votre bateau vient d’un État tiers à l’Union européenne.
De même, vous devrez vous acquitter de la TVA à chaque fois que vous louerez votre bateau, dans l’État où vous l’exploitez, ou bien, là où votre entreprise possède son siège (voir l’article 259 A 1° du CGI pour la définition du lieu de prestation de service).
Un autre élément à garder en tête est la question des charges sociales. En effet, si vous souhaitez proposer à vos locataires un skipper et/ou un équipage, il vous faudra le recruter soit vous-même, soit par le biais d’une société de Manning. Cela suppose donc des formalités administratives, notamment la déclaration des marins – même étrangers – auprès de l’ENIM[3], et des coûts supplémentaires, qu’il convient d’étudier auparavant.
De plus, ne négligez pas l’assurance de votre bateau. Pour une location de particulier à particulier, vous devrez préciser à votre locataire ce que couvre et ne couvre pas votre assurance lors de la signature du contrat de location. Si vous louez votre bateau par le biais d’une société, l’assurance est elle aussi obligatoire.
À retenir :
Si vous possédez un bateau de plaisance et que vous souhaitez en tirer des revenus ou que vous envisagez de faire l’acquisition d’un navire de plaisance à des fins d’exploitation commerciale, voici les principaux points qu’il vous faut retenir :
- Réfléchir à la gestion commerciale du navire : par une société ou en votre nom personnel.
- S’acquitter des taxes et droits de navigation dans l’État du pavillon et/ou dans l’État d’exploitation s’ils sont différents
- Homologuer votre navire pour l’utilisation commerciale
- Vérifier le lieu de paiement de la TVA pour l’achat et pour chaque location, et l’existence ou non d’une taxe à l’importation lors de l’achat du navire
- Se renseigner sur l’État et le taux d’imposition des revenus générés
- Assurer votre bateau de manière adaptée
Les avocats du Cabinet Cambronne sont disponibles pour analyser les situations particulières et préconiser le montage juridique le plus adapté.
[1] Règlement technique pour les navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres. À retrouver ici.
[2] Règlement technique relatif aux règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 m. A retrouver ici.
[3]Voir la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale, article 26.
