Comment créer et gérer une société de transport ? Le droit des sociétés s’applique aux entreprises de transport comme à toute autre entreprise commerciale, mais des précisions sont à apporter notamment quant à leurs conditions de formation.
Dans cet article, nous verrons pour trois différents types de sociétés de transport (les sociétés de transport de messagerie, les sociétés de transport léger de marchandise et les sociétés de transport lourd de marchandises) les conditions nécessaires à leur constitution, les démarches à effectuer en vue de leur immatriculation (le moment où l’entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés), comment les exploiter et comment s’en séparer.
Quels sont les trois types de sociétés qui font l’objet de cet article ?
- La société de transport léger de marchandises
Aussi appelée société de transport avec véhicule léger ou société de transport express, elle est créée pour le transport des marchandises en utilisant un véhicule de moins de 3,5 tonnes, généralement pour des colis livrés jusqu’au « dernier kilomètre ».
- La société de transport lourd de marchandises
Cette société est créée pour le transport de marchandises plus volumineuses, en utilisant des véhicules poids-lourds, c’est-à-dire au-delà de 3,5 tonnes.
- La société de messagerie
Souvent confondue avec la société de transport express, la société de messagerie est le sous-traitant privilégié des grands acteurs de la distribution (grande distribution, entreprises de logistique telles que Amazon ou UPS, relais-colis…). La distinction principale tient au fait que les déplacements des sociétés de transport express se font en desserte de plusieurs points tandis que ceux des sociétés de messagerie se font point par point, sans arrêt intermédiaire. Ces dernières basent leur fonctionnement sur la coordination des plateformes régionales qui organisent le groupage, le tri puis l’acheminement des marchandises vers les zones de distribution.
Quelles sont les conditions nécessaires à la création d’une société de transport ?
L’article 3211-1 alinéa 1 du Code des transports dispose que :
« L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'État. »
Ainsi plusieurs conditions sont nécessaires pour créer une entreprise de transport routier de marchandises.
Tout d’abord il faut nommer un gestionnaire de transport. Cela peut-être vous, créateur de la société, ou l’un de vos salariés. Ce gestionnaire doit obligatoirement acquérir la capacité professionnelle de transport de marchandises. Il existe plusieurs moyens pour ce faire. Les exigences ne sont pas les mêmes en fonction des catégories de véhicules :
Pour le transport express de marchandises (moins de 3,5 tonnes) :
- Le moyen le plus courant est le suivi d’une formation de 105 heures à l’issue de laquelle on passe un examen ;
- La justification d’une expérience professionnelle de direction de société de transport d’au moins deux ans sans interruption délivre la capacité au titre d’équivalence ;
- Plusieurs diplômes délivrent la capacité, notamment le DUT Gestion logistique et transport ou encore le BTS Transport ou Transport et exploitation logistique.
Pour le transport poids-lourd de marchandises (plus de 3,5 tonnes), les conditions sont similaires à celles existantes pour le transport léger de marchandises à deux différences près :
- La formation doit être d’une durée de 250 heures ;
- L’expérience professionnelle doit être d’au moins dix ans sans interruption.
En plus d’avoir la capacité de transport de marchandises, le gestionnaire doit être un ressortissant de l’Union Européenne, dont le casier judiciaire doit être vierge, en particulier s’agissant d’infractions à la législation fiscale ou à la législation relative à la faillite personnelle.
La société à créer doit disposer d’un siège social et de locaux en France.
Enfin la société doit disposer de la capacité financière :
- Pour le transport express, la somme de 1.800€ est requise sur le compte bancaire de la société pour pouvoir exploiter un premier véhicule puis 900€ par véhicule pour les suivants.
- S’agissant du transport poids-lourd, la somme de 9.000€ est requise et doit être déposée sur le compte bancaire de la société pour pouvoir exploiter le premier véhicule puis 5.000€ par véhicule pour les suivants.
Bien entendu, la société de transport doit donc disposer d’un compte bancaire dans une banque. En cas de ressources insuffisantes, des organismes financiers peuvent accorder des garanties financières, dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière.
Les conditions ci-dessus satisfaites, le futur gestionnaire doit remplir un formulaire de demande d’inscription au registre des transporteurs accompagné de justificatifs, adressé à la DREAL ou DREIA, pour demander l’autorisation d’exercer la profession.
La DREAL (Directions Régionales, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est le pilote majeur au niveau régional des politiques de développement durable. Ses missions portent sur le contrôle et la sécurité des activités industrielles, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels… La DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale Environnement-Aménagement-Transports) est l’équivalent de la DREAL en Île-de-France.
L’inscription au registre national des transporteurs donne lieu à la délivrance d’une licence de transport intérieur pour l’utilisation de véhicules de transport express ou d’une licence de transport communautaire pour l’utilisation de véhicules de transport poids-lourd. Ces titres sont valables dix ans, renouvelables, et ne sont pas transférables à une autre personne.
À l’issue de la procédure, une licence provisoire, qui permet l’immatriculation de l’entreprise, est délivrée. Elle sera remplacée par une licence définitive une fois la société immatriculée.
Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une société de transport terrestre ?
Il vous reste désormais à rédiger un projet de statuts pour votre société. Les formes juridiques suivantes sont adaptées aux sociétés de transport : SAS, SASU, SARL, EURL. De ce choix découleront les responsabilités des dirigeants et des associés.
Nous tenons à souligner l’importance de rédiger des statuts clairs et précis, ainsi que de les compléter par un pacte entre associés ab initio, pour fixer les règles entre associés et anticiper toute situation qui pourrait conduire à une paralysie. Peuvent être écrites dans le pacte entre associés des clauses de sortie conjointe (permettant aux associés bénéficiaires de la clause de, lorsqu’un associé reçoit une proposition d’achat de ses parts, céder leurs parts aux mêmes conditions), des clauses de non-concurrence (limitant la liberté d’un associé à aller exercer une activité similaire chez un concurrent)…
Les Avocats du cabinet Cambronne sauront vous préconiser le montage juridique le plus adapté et vous conseiller quant à la rédaction d’annexes au contrat tel un pacte entre associés.
Les associés doivent ensuite constituer le capital social de l’entreprise : ils doivent réaliser les apports qu’ils ont promis dans les statuts. Ces derniers peuvent être soit en numéraire (somme d’argent), soit en nature (apport d’un bien), soit en industrie (apport de connaissances, d’un savoir-faire…).
Le dossier doit être déposé à la DREAL (DRIEAT en Île-de-France) pour valider la constitution de la société. Lorsque le dossier est validé, le futur dirigeant de l’entreprise reçoit une licence provisoire ainsi qu’une attestation de pré-inscription.
Puis il faut déposer une demande d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) adressée au greffe. Plusieurs étapes se suivent : la publication de la création de l’entreprise dans le journal d’annonces légales, l’enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises, la constitution du dossier d’immatriculation, et l’enregistrement (facultatif mais très vivement conseillé) du dossier au greffe du tribunal de commerce.
Vous recevrez un extrait de kbis environ 48 heures plus tard.
La greffe transfèrera votre dossier à la Chambre des métiers pour que vous soyez immatriculé au répertoire des métiers.
Enfin il vous faut compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL en réunissant les justificatifs nécessaires (extrait du RCS, fiche INSEE…), et vous recevez votre licence définitive trois ou quatre semaines plus tard environ.
Attention à ne pas oublier de souscrire à une assurance civile professionnelle.
Ces procédures requièrent de solides connaissances juridiques : nos Avocats du cabinet Cambronne sont là pour répondre à vos questions et vous accompagner dans de telles démarches.
Comment exploiter la société nouvellement créée ?
L’exercice d’une activité de transport routier impose certaines règles. Veillez à assurer tous vos véhicules, à conserver une copie de licence dans chaque véhicule, à renouveler les licences de transport avant leur expiration, ainsi qu’à déclarer la capacité financière avant chaque exercice.
Vous avez créé votre société mais vous n’avez pas de client ? Vous vous demandez comment en trouver ? Pour augmenter votre rayon d’action, pour pouvez créer un site internet, figurer dans les annuaires, être présent sur les réseaux sociaux, faire de la publicité et publier vos annonces sur des sites spécialisés pour cibler votre audience.
Vous pouvez également faire appel à des bourses de fret. Ces bourses, qu’on trouve sur internet, fonctionnent à la manière d’une marketplace : vous avez effectué une livraison à Nantes, vous devez aller à Bordeaux et vous souhaitez faire d’une pierre deux coups en effectuant dans le même temps une livraison ? En vous connectant sur une bourse de fret, des livraisons vous serons proposées et vous pourrez choisir celle qui vous intéresse.
Enfin vous pouvez rejoindre un réseau déjà existant, constitué sous la forme d’une franchise.
Comment céder votre société de transport ?
Vous voulez partir à la retraite ou vendre votre entreprise ? Deux possibilités s’offrent à vous.
Soit vous pouvez revendre vos parts sociales (vous céderez ainsi l’actif et le passif de votre société) en tout ou partie.
Autrement, vous pouvez vous contenter de revendre votre fonds de commerce (c’est-à-dire seulement l’actif en faisant votre affaire du passif à compenser avec le prix de cession).
En cas de cession de la société, tous les associés doivent donner leur accord. Il arrive souvent que cela entraine des conflits. C’est pour cela qu’un pacte entre associés a grand intérêt : il permet d’éviter de
tels conflits en balisant une solution de règlement amiable.
La cession de fonds de commerce ne relève pas des pouvoirs légalement réservés aux associés, elle entre dans les pouvoirs du gérant dès lors qu’elle n’implique pas une modification des statuts (Com 31 janvier 2012, n°10-15489).
Là encore, les Avocats du cabinet Cambronne sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces différentes démarches.
