Vous venez d’acheter un bateau d’occasion et un problème à la coque, au moteur survient dans les jours voire les mois après l’achat ou a contrario, vous êtes le vendeur et l’acheteur se retourne contre vous pour vices-cachés. Que pouvez-vous faire ?
Qu’on parle de dysfonctionnement de moteur, d’un problème d’étanchéité, ou encore d’un joint qui ne remplit plus sa tâche, les aléas présents au moment de la vente peuvent entrainer l’annulation de la vente ou la révision du prix même si l’ancien propriétaire n’avait pas connaissance de ces défauts.
C’est ce qu’on appelle la garantie légale contre les vices cachés.
Fondement juridique
L’article 1641 du Code civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Les critères pour reconnaitre un bien entaché par un vice caché
Trois conditions doivent être réunies pour qu’un acheteur engage la garantie légale des vices cachés lors de l’achat d’un bien comme un navire de plaisance, un jet ski ou autre :
Le vice doit exister au moment de la vente
Lorsque la chose passe des mains du vendeur à celles de l’acheteur, le défaut l’entravant doit d’ores et déjà être présent.
Ainsi, un problème entachant la ligne d’arbres d’un moteur, le réservoir d’un jet-ski ou bien la voile d’un voilier et présent ou ayant commencé à se former avant la vente permettra de remplir cette première condition.
Le vice doit rendre le bien impropre à son usage régulier
Le défaut doit être tel qu’il empêche à l’acquéreur d’user normalement de son bien.
Par exemple, si le gel coat recouvrant la coque est entaché d’un défaut tel qu’il existe un risque que le pédalo coule lors d’une balade en rivière, alors la condition est remplie.
De même, un catamaran dont le moteur ne fonctionne pas correctement verra bien son usage considérablement réduit du fait de l’impossibilité de manœuvrer dans un port.
Le vice ne doit pas avoir été visible lors de la vente
Enfin, comme son principe l’indique, le vice doit être caché.
Pour ce critère, le juge s’en réfère à la visite d’un navire par une personne normalement diligente. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de réaliser une visite détaillée du bien avant de l’acheter et de sortir en mer.
L’acheteur aura alors eu pleinement le temps de découvrir un éventuel vice que le juge qualifierait d’apparent par la suite.
Ce dernier reconnaitra toutefois qu’il faut faire une différence entre acheteur professionnel (étant entendu qu’un tel acheteur est la personne qui, par son métier, devrait disposer de suffisamment de connaissances techniques pour repérer un tel vice) et acheteur profane.
Le juge acceptera alors plus facilement de reconnaitre l’existence d’un vice caché dans le cas où c’est un acheteur profane qui n’a pas décelé un vice.
Recourir à un expert maritime pour s’assurer de l’absence de vices cachés
Autant pour le vendeur que pour l’acheteur, il est très fortement conseillé de recourir à un expert lors d’une cession de bateau.
L’objectif est alors que l’expert vérifie le bateau avant la vente et puisse faire remonter d’éventuels défauts qui pourraient par la suite être considérés comme des vices cachés au sens du droit et de la jurisprudence.
En faisant appel à un expert avant la vente définitive, cela apporte une garantie au vendeur et à l’acheteur que le bateau n’est pas entaché de vices cachés.
Dans le cas où un bateau est particulièrement ancien et semble en bon état, l’expert réalisera un prélèvement du bois pour vérifier de sa bonne santé sur l’ensemble du bateau.
Les conséquences de la reconnaissance d’un vice caché par le juge
Délai d’action
Un acheteur qui décèlerait un vice caché après l’achat d’un bateau ou autre matériel nautique pourra agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Avant la procédure au fond
Il pourra alors dans un premier temps engager une action devant le juge des référés pour demander une expertise judiciaire.
Si l’expert judiciaire rend un rapport indiquant que des vices non apparents étaient présents, on considèrera que ce sera le début du décompte pour le délai de 2 ans.
À l’issue de la procédure au fond
Dans le cas où le juge considère qu’il existe bel et bien un vice caché, l’acheteur a deux options :
- La vente est résolue
Dans ce cas-là, l’acheteur rend le bateau et récupère la somme engagée lors de l’achat du bateau, à savoir le prix du bien acheté et le montant des réparations engagées pour réparer le vice.
- Le prix de vente est réduit
L’acheteur peut aussi demander à se faire rembourser une partie du prix payé correspondant dans la majorité des cas au montant des dépenses engagées pour réparer le vice qui entachait la chose achetée.
En plus de ceci, et dans le cas où il est démontré que le vendeur état de mauvaise foi et était manifestement (ou aurait dû) être au courant du ou des vices cachés, l’acheteur pourra demander une réparation du préjudice subi.
A noter toutefois qu’un vendeur non professionnel pourra prévoir avec l’acheteur une clause exonératoire de responsabilité contre la garantie légale des vices cachés. Il devra toutefois prouver qu’il ignorait le vice au moment de la vente.
Pour toute question relative à la garantie des vices cachés, nos avocats du cabinet Cambronne Avocats sont à votre disposition pour vous conseiller.
