Tout bateau de plaisance français doit être immatriculé, par l’attribution d’un numéro d’identification.
Les formalités sont à enregistrées auprès de l’administration des Affaires maritimes (Direction départementale des territoires et de la mer, au sein des délégations à la mer et au littoral – DDTM - DML),
Le numéro d’identification est une marque qui doit être visible et doit être apposée à l'intérieur et à l'extérieur du bateau.
Toutes les embarcations ne sont pas soumises à la procédure de francisation ; notamment :
- Les véhicules nautiques motorisés (scooters des mers, moto des mers, Jet-Ski) dont la puissance du moteur est inférieure à 90 kW ;
- Les bateaux et navires de moins de 7 mètres, à condition de ne pas avoir une motorisation supérieure ou égale à 22 CV fiscaux (soit environ 210/220 CV).
Les propriétaires de ces bateaux et véhicules nautiques de petits gabarits sont cependant soumis à l’obligation de détenir une carte de circulation en eaux maritimes.
Enfin, il est précisé que les jet-skis d'une puissance inférieure à 90 KW et les kayaks souhaitant naviguer au-delà de la zone des 300 mètres, doivent disposer de cette carte de circulation.
L’acte de francisation et d’immatriculation, c’est la carte d’identité d’un bateau français, comme le rappelle l’article 217 du code des douanes
Pour naviguer sous pavillon français, un navire doit faire l’objet de la procédure de francisation qui confère la nationalité française au navire.
L’immatriculation d’un bateau permet de donner des précisions sur les aspects techniques de l’embarcation et partant, sur les règles de navigation et de sécurité qui lui sont applicables.
Ces deux procédures administratives à engager auprès du ministère de la transition écologique, aboutissent à la délivrance d’un titre unique de francisation et d’immatriculation (articles L 5112-1-3 et L 5112-1-1 du code des transports).
L'original de l'acte de francisation doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer. C’est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et cela en constitue l'accessoire. La cour de cassation a jugé que « manque à son obligation de délivrer la chose vendue, le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne remet pas à l'acquéreur l’acte de francisation, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation » (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.062).
En énonçant le principe précité, la Cour de cassation avait cassé l'arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, au visa des articles 1615 du code civil, 218 du Code des douanes, et 4 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires (désormais codifié dans le code des transports).
Quelles sont les conditions pour qu’un bateau de plaisance soit francisé ?
Il faut que le bateau ait été construit dans un chantier naval de l’Union Européenne, ou qu’il ait régulièrement payé les droits et taxes exigibles à son importation sur le territoire de l’Union Européenne. Le bateau doit en plus avoir passé des tests de sécurité avec succès.
Enfin, le bateau doit appartenir au moins pour moitié :
- Soit à un ressortissant d'un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen (EEE), à condition d’avoir sa résidence principale ou son domicile en France.
- Soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.
Enfin, pour être francisé et le rester, le bateau de plaisance, tout du moins son propriétaire, doit s’acquitter d’un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Il s’agit d’une taxe due à l’administration des douanes, calculée en fonction de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs) et de la longueur du bateau. Cette taxe fait l’objet d’un abattement, plus le bateau est vétuste et âgé est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge. Une taxe spécifique a été créée pour les yachts, c’est-à-dire les bateaux de plaisance d’une longueur de coque de plus de 30 mètres et dont la puissance des moteurs dépasse 750 KW.
Les modifications de la situation juridique du navire
Toute modification de la situation juridique du bateau doit faire l’objet d’une déclaration en douane et auprès des affaires maritimes, sous peine de sanctions. C’est notamment le cas lorsqu’il y a changement de propriétaire ou changement de port d’attache.
Les services douaniers ont un pouvoir de police et peuvent, à ce titre, contrôler et dresser procès-verbal d’infractions. Ils ont la faculté d’infliger des amendes pécuniaires. Il s’agit des amendes douanières, classées en 5 classes et dont le montant peut aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de la fraude. Ils peuvent ordonner, sur décision administrative autonome, la saisie d’un navire.
Quels sont les avantages de posséder un bateau qui est francisé ?
Le droit maritime français fixe des règles drastiques en matière de sécurité et d’identification des navires de plaisance et bateaux. En faisant l’achat d’un bateau francisé, vous vous garantissez le respect de normes exigeantes et d’un haut niveau de sécurité.
L’armement français est réputé à travers le monde.
Un avantage incontournable qui en découle, c’est que les bateaux battant pavillon français sont largement bienvenus et accueillis avec bienveillance dans la totalité des ports du monde, en particulier sur le pourtour méditerranéen. C’est également un atout majeur au moment de la revente de votre bateau, pour sécuriser et rassurer l’acheteur sur les qualités intrinsèques de votre bateau.
Les avocats en droit maritime du cabinet CAMBRONNE peuvent vous assister dans toutes vos démarches visant à obtenir la francisation de votre bateau. Ils sauront également vous assister et défendre vos intérêts en cas de procédures administratives ou judiciaires, notamment contre l’administration des douanes.
