L'arrivée d'un bateau en France peut entraîner diverses obligations fiscales et le paiement de différentes taxes. Que vous soyez propriétaire d'un yacht de luxe ou d'un petit voilier, vous pouvez être soumis à l’obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si vous êtes résident français ou que vous prévoyez d’utiliser le bateau dans les eaux territoriales françaises pendant une période prolongée.
Le taux de TVA applicable est alors de 20% du prix du bateau neuf ou d’occasion.
Toutefois, la France étant une destination prisée des amateurs de navigation de plaisance, l’État offre des possibilités d’admission temporaire pour les bateaux étrangers. Cette mesure permet alors aux propriétaires de bateau non-résidents français de séjourner en France pendant une durée maximale de 18 mois sans devoir payer de taxes d’importation ou de droits de douane.
Qu’est-ce que l’admission temporaire de 18 mois ?
L'admission temporaire de 18 mois est un régime douanier spécial qui permet aux bateaux étrangers d'entrer et de séjourner en France pendant une durée maximale de 18 mois, sans devoir payer de taxes d'importation ou de droits de douane.
Cette mesure vise à promouvoir le tourisme nautique et faciliter la circulation des plaisanciers étrangers le long des côtes françaises.
Conditions et procédures d’admission temporaires
Pour bénéficier de l'admission temporaire de 18 mois, certaines conditions doivent être remplies.
- Tout d'abord, le bateau doit être immatriculé dans un pays en dehors de l'Union européenne.
- De plus, le propriétaire doit attester que le bateau est destiné à un usage privé et non commercial pendant son séjour en France. L’admission temporaire est réservée aux bateaux utilisés à des seules fins de plaisance. Aucune activité lucrative ne pourra y être exercée (comme de la location à des tiers).
- Il est également important de noter que la durée totale du séjour ne peut pas dépasser 18 mois consécutifs.
- La demande d'admission temporaire doit être déposée auprès des douanes françaises compétentes en remplissant le document CERFA n°15678*01, et en l’accompagnant du certificat d'immatriculation du bateau, une preuve de propriété, une attestation d'assurance et un justificatif de domicile du propriétaire.
Les autorités douanières peuvent également demander une caution ou une garantie financière pour assurer le respect des conditions d'admission temporaire. Cette caution pourra être remboursée à la fin de la période d’admission temporaire, sous réserve du respect des obligations.
Avantages de cette admission temporaire ?
L'admission temporaire de 18 mois présente plusieurs avantages pour les propriétaires de bateaux étrangers :
- Elle dispense du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lors de l'entrée en France, ce qui peut représenter une économie significative pour les plaisanciers. Par exemple, un bateau d’une valeur de 120.000 € sera assujetti à une TVA de 24.000 €.
- Les formalités douanières sont allégées, simplifiant ainsi les procédures d'entrée et de sortie du territoire français.
Obligations à respecter
Pendant leur séjour en France, les propriétaires de bateaux bénéficiant de l'admission temporaire doivent respecter certaines obligations.
Tout d'abord, l’admission temporaire n’est pas cessible avec le bateau. Si vous achetez un bateau titulaire d’une telle admission, vous devrez le faire en dehors des eaux françaises afin qu’il ne devienne pas une marchandise. Vous devrez ensuite redemander une admission temporaire si vous souhaitez venir dans les eaux territoriales françaises.
De plus, le bateau ne peut pas être utilisé à des fins commerciales ou de location.
Enfin, à la fin de la période d'admission temporaire, le bateau devra quitter le territoire français ou être placé sous un autre régime douanier approprié.
Si à l’issue de ces deux années, vous quittez le territoire français, vous pourrez demander une nouvelle admission temporaire en suivant la démarche susmentionnée.
Les avocats de Cambronne Avocats se tiennent à votre disposition pour toute information relative à la venue de votre bateau dans les eaux françaises.
