Je suis rentré en collision avec un autre navire : Le cas de l’abordage
Lors d’une collision de navires, il est commun que le régime à appliquer soit celui de l’abordage. Défini comme le heurt se produisant entre deux navires de mer ou entre deux bateaux de plaisance, l’abordage doit survenir par la faute d’un bâtiment, obligeant ce dernier à réparer les dommages qu’il aura causés.
Qui est concerné par l’abordage ?
L’article L.5131-1 du Code des transports dispose que les règles de l’abordage s’appliquent aux abordages survenus entre navires ou entre navires et bateaux, assimilant ces notions à « tout engin flottant non amarré à poste fixe ».
Peut ainsi être assimilé à un engin flottant les planches à voile[i], les kitesurfs et les jet-skis.
Qui est responsable ?
Pour savoir qui est la personne devant réparer les dommages causés lors d’un abordage, il faut envisager trois cas de figure énumérés aux articles L.5131-3 et L.5131-4 du Code des transports :
- Si l’abordage est causé par la faute d’un des navires, ce sera à celui qui a commis la faute de réparer le dommage
- S’il y a une faute commune, il faudra déterminer la faute de chacun et proportionner la responsabilité à cette faute.
- Enfin, si l’abordage est fortuit, qu’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a des doutes sur les causes de l’accident, les dommages seront supportés par ceux qui les ont éprouvés.
Comment prouver la faute ?
Pour démontrer qu’il y a bel et bien eu un abordage, il faut passer par un système de faute prouvée. La charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de la faute. Elle pourra être établie par tous moyens, et notamment résulter de la confrontation du rapport de mer des capitaines des navires en cause.
A partir du moment où le juge pénal a relaxé le capitaine poursuivi pour homicide ou blessures involontaires, le juge civil ne pourra pas accepter de preuve de la faute.
Qui a la compétence pour régler le litige ?
Pour savoir quel tribunal est compétent, il faudra vérifier à quoi servent les navires engagés dans l’abordage et quels sont les dommages mis en cause.
Ainsi, quand la collision aura eu lieu entre des commerçants et sera liée à une activité commerciale, elle sera portée devant le tribunal de commerce.
En revanche, quand le dommage touche des navires de plaisance, ce seront les juridictions civiles qui seront saisies.
Enfin, à partir du moment où une condamnation pour homicide ou blessures involontaires est jointe à la réparation des dommages, ce sera le tribunal correctionnel qui sera compétent.
Pour ce qui est de la compétence territoriale, plusieurs possibilités peuvent être envisagées. Les parties pourront choisir le tribunal compétent entre celui du domicile du défendeur, celui du lieu de la collision, celui du port de refuge, ou encore celui du port où le navire a été saisi.
Pour ce qui est de la compétence pénale, la Convention internationale du 10 mai 1952 la réserve aux juridictions de l’État du pavillon.
Quel délai pour agir ?
A compter de l’évènement, il est possible d’agir dans un délai de deux ans. Si jamais l’évènement entrainait la responsabilité de plusieurs personnes, celui qui a payé pour les autres responsables disposera d’un an pour engager une action récursoire.
J’ai blessé un plongeur, ou un navire m’a touché alors que je plongeais, que se passe-t-il ?
Que doit faire le plongeur en mer ?
Quand une personne plonge en mer, elle a l’obligation de hisser un drapeau dit Alpha sur son embarcation, ou d’être équipée d’une bouée de plongeur. Tout aperçu de ces signes distinctifs entraine l’obligation de ne pas s’approcher à moins de 100m, outre la Méditerranée où le bateau à l’approche doit simplement adopter une vitesse appropriée inférieure à 5 nœuds.
Si un pilote percute un plongeur, quelles conséquences juridiques cela entraine-t-il ?
Si un navire percute une personne alors que son pilote n’a pas suivi les règles susmentionnées, la victime pourra invoquer sa responsabilité pénale. Ainsi, un délit de mise en danger d’autrui ou un homicide involontaire pourront être constitués en fonction de la situation.
En plus de l’engagement de la responsabilité pénale, la victime de lésions corporelles provoquées par un navire pourra être indemnisée civilement. Cette indemnisation peut être soumise à un plafond prévu à l’article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes[ii].
Pour que cette limitation soit effective, la Convention de Londres indique que le dommage doit avoir lieu lors de « l’exploitation du navire ». Cette expression doit s’entendre comme l’utilisation du navire.
Par ailleurs, s’il veut voir sa responsabilité limitée au plafond prévu par la Convention de Londres, le pilote du navire ne devra pas avoir commis de faute témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement. Un pilote naviguant trop vite dans une zone où simplement deux plongeurs se trouvent et ne sont signalés que par une planche et non un drapeau ou une bouée ne verra pas sa limitation de responsabilité exclue[iii]. Une condamnation pénale n’entraine donc pas nécessairement une responsabilité civile illimitée.
La victime d’un tel fait pourra donc être dédommagée mais le montant de ce dédommagement variera en fonction des faits de l’espèce.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter nos avocats.
[i] Cass. Crim., 2 février 2016, DMF 2016, n°779, p.354
[ii] Sur le sujet, voir Cass. Com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-71.285
[iii] Sur ces points, voir Cass. Com., 11 décembre 2012, pourvoi n°11-24.703
