Vous venez d’acheter un bateau d’occasion et un problème à la coque, au moteur survient dans les jours voire les mois après l’achat ou a contrario, vous êtes le vendeur et l’acheteur se retourne contre vous pour vices-cachés. Que pouvez-vous faire ? Quelle est la différence entre un vendeur professionnel et un vendeur particulier lorsqu’il y a la présence de vices-cachés. Beaucoup de question dont voici les réponses.
Il peut s’agir d’un dysfonctionnement de moteur, d’un problème d’étanchéité, un joint qui ne remplit plus sa tâche. Autant d’aléas qui sont présents au moment de l’achat, que le propriétaire en ait connaissance ou non ; qui peuvent se révéler des jours voire des mois suivant l’achat.
Mais que faut-il faire face à une telle situation ? Dans quel délai ? Deux questions qui s’avèrent extrêmement importantes auxquelles il est possible de répondre par deux solutions certes très proches en apparence mais qui en réalité s’avèrent très distinctes : Le défaut de conformité ou bien la garantie des vices cachés.
La garantie contre le défaut de conformité
Qu’est-ce que la garantie contre le défaut de conformité et quand s’applique-t-elle ?
Le vendeur est tenu d’une obligation de livrer un bien conforme au contrat et également de répondre en cas de défaut de conformité existant au moment de la vente, du transfert de propriété.
C’est une condition qui découle de facto de l’achat d’un bien meuble, en l’occurrence d’un bateau (article L.211-4 du Code de la Consommation).
La garantie contre le défaut de conformité est une « garantie légale ». C’est une garantie qui englobe aussi bien la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose est destinée. Par « conforme aux spécifications contractuelles », il faut entendre que le bien doit être propre à l’usage habituel attendu d’un bien similaire ou conforme à ce qui a pu être convenu entre les parties (article L.217-5 du Code de la Consommation).
La garantie légale de conformité est donc une garantie en faveur de l’acheteur, contre tout défaut de conformité qui pourrait être constaté après l’achat, mais existant avant cette date. C’est une garantie qui est obligatoire, elle ne peut pas être écartée par une clause contractuelle sous peine de nullité.
Mais vous ne pourrez jamais vous servir d’une telle garantie au motif que le bateau acheté n’est pas conforme à vos attentes, car la garantie de défaut de conformité n’est applicable qu’en cas de défaut du bien que vous avez acheté. Il n’est pas non plus possible d’engager cette garantie lorsque le bien subit une usure due à une utilisation prolongée (Civ 1ère, 4 Déc. 1973, Bull. Civ. I) ni en cas de mauvaise utilisation de l’objet par l’acheteur (Civ. 1ère, 8 Avril 1986, Bull. Civ. I, n°82. La garantie contre le défaut de conformité ne pourra pas non plus s’appliquer si l’acheteur a la connaissance de l’existence d’un tel défaut ou dans les cas où vous ne pouviez pas l’ignorer (celui-ci étant tellement évident) au moment de l’achat. Si des ajouts de matériaux ont pu être faits de votre part, et qu’un défaut apparaît, la garantie légale contre le défaut de conformité ne pourra pas s’appliquer.
A quel contrat s’applique la garantie contre le défaut de conformité ?
La garantie contre le défaut de conformité est une garantie qui va pouvoir être utilisée lorsqu’un contrat de vente de bien corporel (un bateau) a été conclu entre un acheteur et un vendeur, ce bateau peut aussi bien être neuf que d’occasion et cette garantie va aussi s’appliquer pour le contrat de vente d’un bien corporel (un bateau) à fabriquer ou à produire.
Quand peut-on se saisir de la garantie contre le défaut de conformité ?
La garantie contre le défaut de conformité peut être utilisée par l’acheteur à partir du moment où la chose reçue est différente de ce qui était initialement prévu avec le vendeur.
Mais, ce n’est pas le seul cas dans lequel la garantie contre le défaut de conformité peut être soulevée. Il peut l’être également lorsque le bien est impropre à l’usage habituellement attendu du bateau autrement dit, il ne correspond pas à la description, à la présentation qui a pu vous être faite par le vendeur. Mais il y a également la possibilité d’invoquer cette garantie lorsque le bateau est conforme esthétiquement mais qu’il y a un défaut technique ou bien que le bateau livré ne possède pas les mêmes performances que le bateau demandé et promis par le vendeur.
Encore faut-il que le défaut existe au moment de son acquisition. S’il n’existe aucun défaut au moment de l’acquisition cette garantie contre le défaut de conformité ne pourra pas s’appliquer.
Cette affirmation peut cependant être nuancée d’une part si, le bateau ou l’un de ses équipements dévoile un défaut dans les six mois qui suivent l’acquisition (à condition qu’il s’agisse d’un bateau ou équipement d’occasion), dans ce cas le défaut est présumé exister au moment de l’acquisition. Après ces six mois, les éventuels défauts ne pourront plus être considérés comme existants au moment de l’acquisition sauf si vous apportez la preuve contraire.
La garantie légale pour défaut de conformité ne pourra pas être utilisée par l’acheteur dans les cas où, les biens litigieux proviennent de ventes aux enchères mais également en cas de vente par un huissier.
Qui doit apporter la preuve d’un défaut de conformité ?
Très souvent, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve du défaut (article 1353 du code civil).
Il arrive dans certains cas que le défaut soit flagrant dans ce cas, il y a une simple présomption, de fait, vous n’avez aucune preuve à apporter mise à part l’existence du défaut. Mais dans ce cas, c’est au vendeur de venir prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’acquisition du bien et ainsi pouvoir se défaire de la responsabilité qui pèse sur lui. Le vendeur peut éventuellement montrer qu’un tel dommage vient de modifications apportées au bateau mais également d’une mauvaise utilisation de celui-ci ou d’une utilisation intensive qui a participé à l’apparition d’un défaut qui a pu vous causer un dommage.
Si le défaut apparaît dans les six mois il est donc présumé exister au moment de l’acquisition. Dans ce cas, la charge de la preuve repose non pas sur l’acheteur mais sur le vendeur qui doit alors prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’acquisition.
Si le défaut apparaît plus de six mois après l’acquisition du bien : dans ce cas, l’apport des éléments de preuve est à votre charge, vous acheteur, qui devez à ce moment-là apporter la preuve que le défaut existait bien au moment de l’acquisition du bateau et que ce défaut ne provient pas d’une erreur, ou d’une mauvaise utilisation de votre part.
D’où doit provenir le défaut ?
Le défaut peut provenir du bien lui-même mais également de l’emballage ou des instructions de montage ou de l’installation si celle-ci est opérée par le vendeur lui-même.
Comment apporter la preuve d’un défaut de conformité ?
La preuve d’un défaut de conformité qu’elle soit apportée par vous vendeur ou par vous acheteur peut être faite par tous documents attestant de la non-conformité. Les moyens de preuves sont donc larges. On dit que la preuve est libre.
Quels sont les délais pour agir en cas de constatation de défaut ?
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien (du bateau) pour agir en justice. Les avocats en droit des transports du cabinet Cambronne pourront vous assister dans les démarches judiciaires à engager.
Quelles issues pour l’acheteur en cas de défauts établis ?
Si le défaut est avéré dans un tel cas, le vendeur verra sa responsabilité engagée et dans ce cas vous pourrez obtenir une réparation ou le remplacement de la chose avariée selon les cas, du navire ou des équipements selon l’ampleur du défaut lui-même. Dans le cas d’une réparation ou d’un remplacement impossible, un remboursement ou une réduction du prix d’achat pourra être retenue.
Pour arriver à un tel résultat encore faut-il que le contrat de vente ait été conclu entre un acheteur particulier et un vendeur professionnel. Si le contrat de vente a été conclu entre deux particuliers ou bien entre deux professionnels, dans ces cas-là la garantie pour défaut de conformité ne serait pas applicable.
La garantie légale contre les vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage ou qui la diminuent tellement que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait diminué le prix d’achat (article 1641 du Code Civil).
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui est propre au bien, au bateau qui le rend impropre, inutilisable pour l’usage pour lequel il devait être destiné.
Quelles sont les conditions pour pouvoir faire fonctionner la garantie légale contre les vices cachés ?
Pour pouvoir faire fonctionner la garantie légale contre les vices cachés, il faut la réunion de trois conditions : l’existence d’un vice, il faut que ce vice soit caché au moment de la vente et que le vice soit inhérent à la chose et d’une certaine gravité.
Pour ce qui est de l’existence du vice : Il faut que le vice soit antérieur au transfert de propriété, c’est-à-dire que le vice doit exister au moment de la vente, au moment de l’acquisition du bateau par l’acheteur. Cela est primordial. Si le vice n’existe pas au moment du transfert de propriété dans ce cas, la garantie légale contre les vices cachés ne pourra être revendiquée. L’antériorité du vice est entendue au sens large dans la mesure où il suffit que le vice ait germé au moment de la vente pour qu’elle soit retenue.
Pour ce qui est du vice caché lors de la vente à l’acquéreur : Cela sous-entend donc que si le vice était visible au moment de la vente, l’acquéreur ne pourra pas faire fonctionner la garantie contre les vices cachés (article 1642 du Code Civil). Pour être considéré comme apparent, il faut que l’ampleur de ce vice et ses conséquences soient connues dans leur totalité par l’acheteur. Si vous méconnaissez une partie des conséquences ou de l’ampleur de ce vice, un tel défaut sera considéré comme caché (Civ 3ème, 14 mars 2012, n°2012-004324).
Cependant il y a la nécessité de faire la différence selon que vous êtes un acheteur profane, non professionnel ou un acheteur professionnel. Vous serez considéré comme un acheteur professionnel si vous achetez un bien que vous connaissez, en particulier un bateau sur lequel vous disposez de connaissances techniques. Dans un tel cas, la garantie légale contre les vices cachés peut toujours s’appliquer à vous mais il sera plus difficile de la faire intervenir dans la mesure où le juge va considérer que vous disposez d’une présomption quasi irréfragable de la connaissance des vices. Si vous être à l’inverse un acheteur non professionnel, vous être présumé dépourvu de compétence en lien avec le bien acheté, des bateaux, dans ce cas la garantie légale contre les vices-cachés à de forte chance de s’appliquer. Mais vous devez tout de même effectuer un examen superficiel du bateau avant l’achat.
Pour ce qui est du vice inhérent à la chose, la rendant impropre à l’usage : Le vice doit vous empêcher d’utiliser le bateau conformément à l’usage auquel il est destiné.
Quel est le délai pour agir ?
Vous devez intenter l’action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, du vice.
Quelles sont les conséquences ?
Vous pouvez opter pour la solution de rendre le bateau ou l’équipement en cause et de vous faire rembourser du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente ou bien vous pouvez décider de garder la chose mais de vous faire rembourser d’une partie du prix que vous avez payé (article 1644 du Code Civil). C’est un choix discrétionnaire pour l’acheteur floué, aucune justification ne pourra vous être demandée.
Mais, pour demander une réduction du prix, il faut que le vice existant ne soit pas assez grave et par conséquent ne permette pas de justifier une résolution de la vente (Com. 6 Mars 1990, Bull. Civ. IV, n°75) ou dans les cas où la chose ne peut pas être remise au vendeur. La réduction du prix de la vente ne peut cependant pas aboutir à une gratuité.
Quel que soit le choix que vous pouvez effectuer, il vous est toujours possible d’exercer une action pour obtenir une réparation du préjudice subi. Mais, dans un tel cas, il faut que vous fassiez la différence entre un vendeur qui connaissait le risque et qui a fait preuve de mauvaise foi et le vendeur qui méconnaissait totalement le défaut et qui par conséquent ne pouvait pas vous le signaler. S’il s’avère que vous être face à un vendeur de mauvaise foi dans ce cas, ce vendeur en plus de la restitution du prix ou du remboursement, il vous devra des dommages et intérêts (article 1645 du Code Civil). A contrario, si le vendeur est de bonne foi il ne pourra pas être tenu de vous rembourser les frais occasionnés par ce défaut, ce vice.
La question de la preuve : le recours à l’expert maritime
Lorsque vous découvrez le vice affectant votre bateau, ou votre moteur, il est nécessaire de le faire constater par un technicien compétent.
Vous pouvez alors faire appel à un expert maritime qui analysera la situation et proposera des solutions réparatoires le cas échéant.
Pour vous prémunir de toutes contestations de la part du vendeur, il peut être nécessaire d’engager une expertise judiciaire, c’est-à-dire demander la désignation par le tribunal d’un expert maritime, par l’intermédiaire d’un avocat.
L’expert judiciaire aura pour mission d’examiner le navire et dire s’il est affecté d’un vice caché. Il dira si le défaut existait avant la vente. Il vous donnera également des informations sur la nature du risque, c’est-à-dire si le vice en question ne résulte pas d’une utilisation normale de la chose. Il faut également lui demander de préciser la gravité du risque ainsi que la date de constatation et de déclaration du vice.
Il est nécessaire de demander à l’expert mandaté qu’il mentionne dans son rapport s’il s’agit d’un vice caché et évaluer l’option la plus opportune pour vous entre la résolution de la vente et le remboursement ou la réduction du prix de vente et dans le cas d’une réparation souhaité, évaluer le coût de la réparation qui pourrait éventuellement être remboursé par le vendeur.
Quelle est la différence à opérer entre un vendeur professionnel et un vendeur non professionnel en matière de garantie légale contre les vices cachés ?
Il existe une différence selon que le vendeur soit profane c’est-à-dire non professionnel et le vendeur professionnel. Normalement, le vendeur est tenu des vices cachés mais le vendeur non-professionnel peut prévoir une clause du contrat de vente visant à exclure sa garantie (article 1643 du Code Civil). Mais il ressort de la jurisprudence que seul le vendeur non professionnel et de bonne foi a le droit de bénéficier de cette clause exonératoire de responsabilité. Ce qui signifie que si vous êtes face à un vendeur de bateaux professionnel, une telle clause ne pourra pas jouer même s’il ignore le vice décelé après la vente : le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance du vice caché.
Que faire en cas de litige persistant avec le vendeur ?
Si le vendeur refuse de vous rembourser ou bien de restituer une partie du prix dans ce cas, vous pouvez avoir recours dans un premier temps à la médiation ou la conciliation. Un médiateur ou un conciliateur viendra dans ce cas essayer de trouver une solution avec vous, satisfaisante en fonction de l’ampleur du vice.
Si la médiation ou la conciliation est un échec dans ce cas vous n’aurez d’autre choix que d’opter pour une assignation en justice. Dans une telle situation, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, étant précisé que la juridiction compétente sera différente selon le montant réclamé (le seuil de compétence est fixé à 10 000 euros).
