La relation de travail entre l’employeur et le marin se matérialise par le contrat d’engagement maritime. Il s'agit d'un contrat de travail spécifique au travail en mer, adapté aux contraintes et aux particularités de ce milieu. En effet, le travail du marin est éprouvant et demande un encadrement particulièrement adapté à sa situation. Il ne saurait être soumis uniquement au Code du travail.
Qu’est-ce qu'un contrat d’engagement maritime ?
“Tout contrat de travail conclu entre un marin et un armateur, ou tout autre employeur, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire, est un contrat d’engagement” (article L5542-1 du Code des transports).
Le contrat de travail d’un marin est régi par les dispositions de droit commun contenues dans le Code du travail ; et complétées par des dispositions spécifiques à la profession, contenues dans le Code des transports.
- Qui est marin ?
Sont marins les gens de mers salariés ou non, exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire. On distingue les marins des gens de mer, qui sont les salariés exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit ; par exemple les hôtes et hôtesses d'accueil à bord de navires de croisière.
- Qui est l’employeur ?
L’employeur maritime peut être un armateur, ou encore une entreprise de manning, qui agit comme une société d’intérim et a vocation à mettre à disposition des armateurs des marins.
Le contrat d’engagement maritime : CDD ou CDI ?
À l’origine, le contrat d’engagement était conclu en vue d’une expédition maritime déterminée. Le contrat était conclu “au voyage” : de l’embarquement au débarquement du marin. Désormais, les contrats d'engagement sont, en principe, conclus à durée indéterminée et peuvent être conclus pour plusieurs voyages. Ils prennent également en compte les périodes de suspension du travail, telles que les arrêts de travail. En effet, le contrat d’engagement reste valable même en cas d'interruption de la navigation ou de l’exécution du travail à bord. Le marin peut être à nouveau embarqué sur une nouvelle expédition.
Le contrat d’engagement maritime peut être conclu à durée déterminée. Le recours à un CDD doit être justifié par le caractère par nature temporaire de l’emploi. Le contrat doit être écrit et comporter certaines mentions telles que sa durée d'exécution ainsi que le port d’arrivée. La durée maximale d’un contrat d’engagement maritime à durée déterminée est plus courte que celle d’un CDD de droit commun : il est renouvelable une fois dans la limite de 12 mois d’embarquement effectif, contre deux fois dans la limite de 18 mois pour un CDD de droit commun.
Dans le cas où l’employeur a recours à des CDD successifs, le législateur impose une requalification du contrat d’engagement maritime en CDI. Le Code des transports prévoit notamment que “Lorsque deux ou plusieurs contrats de travail successifs et discontinus ont lié un marin à un employeur pour au moins dix-huit mois de services, dont neuf mois d'embarquement effectif, au cours d'une période de vingt-sept mois comptée depuis le premier embarquement, le nouveau contrat conclu entre le marin et l'employeur avant l'expiration de cette période est à durée indéterminée.”
Le contrat d’engagement maritime est toujours établi par écrit, qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En plus des mentions obligatoires exigées dans un contrat de travail de droit commun, le Code des transports dresse une liste de mentions obligatoires supplémentaires pour le contrat d’engagement maritime (notamment l’identification de l’armateur, le droit au rapatriement et, le cas échéant, le terme du contrat lorsqu’il s’agit d’un CDD).
Quel régime juridique applicable à la profession de marin ?
La profession de marin est une profession réglementée, encadrée par la Convention STCW au niveau international, et par le Code des transports en droit interne.
- Conditions d’accès à la profession de marin
- Aptitude physique
Le marin réalise une activité par nature physique, qui nécessite d’être apte aux conditions de vie à bord. Le contrôle d'aptitude médicale est réalisé par le service de santé des gens de mer. Il donne lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude, qui prend en compte les fonctions à bord et le type de navigation.
Ce certificat est obligatoire et requis par l’armateur afin d’être employé à bord de ses navires. Il fait également l'objet d'une vérification par le capitaine avant l’embarquement.
En cas d’inaptitude du marin, le contrat d’engagement maritime sera rompu par l’employeur.
- Nationalité
En raison des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement en vigueur dans l’Union européenne, il n’y a pas de condition de nationalité pour être employé à bord des navires sous pavillon français. Cependant, la plupart des registres d’immatriculation du pavillon français requièrent une proportion minimale de membres d’équipage ressortissants d’un Etat-membre de l’UE. Par ailleurs, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance, en raison de leurs fonctions liées à la sécurité et à la sûreté du navire et de l’équipage, doivent être ressortissants européens ou d’un Etat partie à l’EEE.
- Organisation du travail à bord
L'organisation et les conditions de travail à bord relèvent des conventions internationales en la matière, et notamment les conventions de l’OIT telles que la Convention MLC de 2006. Ces conventions règlent notamment les durées de travail et de repos à bord.
- Discipline
Le marin est soumis à une discipline inhérente à sa profession. En effet, il est soumis à l’autorité du capitaine, seul maître à bord. Par ailleurs, certains comportements font l’objet de sanctions échelonnées.
Par ailleurs, les marins doivent également respecter une discipline d’entreprise, à laquelle ils sont soumis en raison de leur subordination à l’employeur. Ces règles sont généralement comprises dans le règlement intérieur de l’entreprise et dans le contrat d’engagement.
Comment se règle un litige en matière de travail maritime ?
Le Code des transports prévoit que les litiges liés à la formation, à l’exécution et la rupture du contrat de travail conclu entre le marin et son employeur sont portés devant le Tribunal judiciaire. Les litiges maritimes échappent donc à la compétence du Conseil de prud’hommes, même lorsqu'ils portent sur les congés, les arrêts de travail ou les inaptitudes de travail. Seuls les périodes de travail à terre relèvent de la compétence du Conseil de prud’hommes.
Dans un litige individuel de travail maritime, une tentative de conciliation préalable devant le directeur départemental des territoires et de la mer doit être réalisée.
La rupture du contrat d’engagement maritime à durée indéterminée
Le contrat d’engagement peut être rompu unilatéralement à l’initiative du marin : il s’agit d’une démission. Dans ce cas, le marin devra respecter un délai de préavis. Si l’employeur décide de se séparer du marin, il n’a d’autre choix que de le licencier en respectant la procédure contraignante fixée par le Code du travail. Le licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
Dans le cas où le marin demande la résiliation judiciaire de son contrat d’engagement en raison de l’inexécution des obligations par son employeur, il doit saisir le Tribunal judiciaire pour faire juger sa demande en urgence.
Dans certaines circonstances, le marin pourra faire appel aux autorités compétentes pour obtenir un débarquement immédiat, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d'entraîner des conséquences graves.
Pour toute question relative à un litige du travail maritime, nos avocats du cabinet Cambronne Avocats sont à votre disposition pour vous conseiller.
