Le Registre international français, entré en vigueur en 2005, est l’un des six registres d’immatriculation dont dispose le pavillon français. Il représente aujourd’hui la majorité des immatriculations en France : au 1er juillet 2023, le Registre comptait 409 navires immatriculés.
Le RIF a été imaginé pour favoriser le pavillon français auprès des armateurs de la marine marchande, qui avaient tendance à opter pour des pavillons plus ou moins exotiques, leur faisant miroiter des conditions d’exploitation économique plus avantageuses. Fort de son succès, le RIF s’est petit à petit ouvert aux navires de plaisance professionnelle (également appelés NUC : navires à utilisation commerciale) : le Registre en compte aujourd’hui 146. La loi sur l’économie bleue du 20 juin 2016 a considérablement renforcé la place des yachts au sein du RIF car il a étendu son champ d’application aux navires de plus de 15m hors tout. Avant 2016, seuls les navires de plus de 24m hors tout pouvaient s’immatriculer au RIF.
Quelles sont les conditions pour immatriculer un navire de plaisance au RIF ?
En premier lieu, le Code des transports prévoit que peuvent s’immatriculer au RIF les navires de plaisance professionnelle de plus de 15m hors tout.
Ce navire doit par ailleurs être francisé. En effet, pour battre pavillon français, un navire doit présenter un lien de rattachement substantiel à la France.
Le navire doit être exploité commercialement pour être éligible au RIF, et il doit effectuer une navigation internationale (au long cours ou du cabotage international).
Le Registre international français impose également un certain nombre de conditions à respecter pour l’immatriculation :
- Tenant à l’équipage : celui-ci doit être professionnel et l’effectif minimal de sécurité doit être composé au minimum de 25% de ressortissants communautaires (35% si le navire a bénéficié d’une aide à l’acquisition).
- Tenant au navire : le navire doit être conforme à un certain nombre de normes techniques de sécurité (commercial yacht). Il doit notamment être certifié par une société de classification habilitée.
Quels sont les avantages du RIF ?
Outre ses distinctions et sa performance, reconnus sur le plan international ; le Registre international français présente de nombreux avantages, notamment en matière fiscale et sociale. Il permet à l’armateur de réduire ses coûts par rapport au registre primaire.
- Sur le plan administratif
Le Registre a pour objectif de simplifier les mesures administratives d’entrée en flotte et de privilégier un interlocuteur unique auquel l’armateur pourra s’adresser. C'est dans cette optique qu’a été créé le Guichet Unique, administration basée à Marseille et qui a compétence pour effectuer toutes les démarches de francisation et d’immatriculation du navire au RIF. Le Guichet Unique est également compétent en matière d’hypothèque maritime et pour les questions tenant à l’équipage. Par ailleurs, les démarches sont gratuites et bénéficient de délais raccourcis.
- Sur le plan fiscal
Le Registre international français prévoit de nombreux avantages sur le plan fiscal pour les armateurs. Ceux-ci peuvent bénéficier d’exonérations sur la TVA et les droits de douane pour :
- L'importation du navire ;
- Les biens d’avitaillement et de taxe intérieure ;
- Les produits pétroliers (TIPP) ;
- Les livraisons de biens destinés à être incorporés au navire ;
- Les opérations d’entretien, de transformation, de réparation, d’affrètement et de location.
Par ailleurs, les navires immatriculés au RIF sont exonérés du paiement du droit annuel de francisation et de navigation.
Les armateurs bénéficient également d’un allègement des charges patronales à 11,6% sur les marins embarqués et résidant en France, affiliés à l’ENIM. L’équipage lui-même bénéficie d’avantages fiscaux puisque les marins embarqués plus de 183 jours sur douze mois glissants, et résidant en France, bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.
- Sur le plan social
Sur le plan social, puisque l’armateur n’est contraint d’employer qu’une proportion de 25% de navigants ressortissants communautaires, il pourra alléger ses charges salariales en employant des marins étrangers.
Les marins résidant en France ou ressortissants communautaires bénéficient donc du régime de protection sociale de l’ENIM, prenant en charge la totalité des risques sociaux. Les marins non ressortissants communautaires, non domiciliés en France, bénéficient des normes de protection sociale et de conditions de travail minimales prévues par les conventions internationales (et notamment la MLC).
Outre ces avantages, le pavillon français est distingué à l’international pour sa sécurité et sa performance. Il dispose d’une flotte jeune et sûre, conforme aux standards de sécurité internationaux. Le Registre international français est donc loin d’être un pavillon de complaisance.
Comparaison avec le pavillon maltais : un pavillon de libre immatriculation
Le Registre maltais et les différents registres britanniques sont aujourd’hui les plus grands concurrents du RIF pour l’immatriculation des navires de plaisance.
Le pavillon maltais a longtemps été considéré comme un registre de libre immatriculation. En effet, il offre des conditions d’immatriculation avantageuses, sans condition de propriété pour assurer un rattachement effectif à l’Etat du pavillon. Cela a permis d’attirer une flotte très importante, qui constitue aujourd’hui la première flotte européenne et l’une des plus grandes flottes au niveau mondial. Parmi ces navires, on compte environ 1000 yachts de plus de 24m, parmi lesquels 383 yachts à utilisation commerciale.
Le registre d’immatriculation maltais est un registre ouvert : tout navire peut s’y immatriculer, sans condition de propriété. Dès lors, le propriétaire peut être une personne physique ou morale non maltaise : il suffit de désigner (et rémunérer) un représentant local qui fera les démarches relatives à l’immatriculation. Pour immatriculer un yacht à utilisation commerciale au registre maltais, il faut que celui-ci ait une longueur hors tout de plus de 12m, et qu’il soit conforme aux dispositions du Commercial Yacht Code.
Le registre d’immatriculation de Malte présente également un certain nombre d’avantages, notamment la disponibilité et l’efficacité de son administration maritime ; mais également des avantages en matière fiscale et sociale, tout comme le Registre international français.
- Sur le plan fiscal
Les yachts commerciaux sont soumis à un régime de dérogation à la TVA maltaise : en effet, lors de son importation depuis un port non-UE, il est possible d'obtenir une lettre de report de TVA des douanes maltaises, ce qui permet au yacht de circuler librement dans l'espace douanier européen. La TVA est ainsi comptabilisée mais non payée.
- Sur le plan social
Contrairement au RIF, le pavillon maltais ne prévoit pas de limitation de nationalité pour les marins à bord de ses navires. Ceux-ci doivent seulement disposer des qualifications requises et des titres conformes à la Convention STCW.
Le régime de protection sociale demeure le même que celui en vigueur en France : les marins ressortissants européens doivent être couverts par le système de sécurité sociale maltais. Les cotisations sont toutefois plafonnées, ce qui représente un avantage important pour l’armateur.
Relevons cependant que la couverture est moins importante que celle offerte par l’ENIM : seuls les cas de maladie, d'accident et de retraite sont pris en charge par le système maltais : le reste est à la charge du marin, qui devra souscrire des assurances privées.
Bien que le coût de l'immatriculation au pavillon maltais est bien plus élevé, c’est surtout le coût social moindre de ce registre qui le rend attractif. Cependant, le RIF présente de réels avantages, qui permettent une exploitation commerciale à coût réduit, sans pour autant présenter des défaillances sur le plan social.
Pour toute question relative à l’immatriculation d’un navire de plaisance à utilisation commerciale, nos avocats du cabinet Cambronne sont à votre disposition pour vous conseiller.
