Vous avez identifié un bateau présenté par un broker ?
Voici les étapes consacrées pour sécuriser l’achat / vente d’un bateau (quel qu’il soit : motor-yacht ou voilier).
1. La constitution d’une one-ship compagny
Il est d’usage, par précaution, et pour isoler l’actif que constitue un bateau du reste du patrimoine de son propriétaire, de constituer une société dédiée à l’acquisition et l’exploitation de votre navire.
Les avocats en droit maritime du cabinet Cambronne vous conseilleront et vous assisteront pour la création d’une telle entité juridique.
Les formes les plus utilisées seront la SARL et la SAS. L’une et l’autre ont des avantages et des inconvénients et il faudra choisir telle ou telle forme en fonction de considérations fiscales et patrimoniales.
2. Négociation du Memorandum of Agreement (MOA) et du Bill of Sale
L’achat / vente des yachts à l’international est encadrée par les règles dites MYBA (Meditterranean Yacht Broker Association).
Il s’agit de règles relativement strictes visant à sécuriser chacune des étapes du processus d’acquisition-vente du navire à l’international. La première étape consiste en la négociation et la rédaction des clauses du Memorandum of Agreement (MOA). C’est un document précontractuel : sans obliger les parties, il atteste de leur volonté de contracter. Le MOA permet de caractériser la négociation entre les parties.
Les clauses du MOA-type fourni par la MYBA sous toutes négociables et doivent être adaptées en fonction des multiples critères qui diffèrent d’un bateau à un autre.
En effet, une vente d’un bateau sous pavillon français entre deux ressortissants français (qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales) n’impliquera pas du tout les mêmes exigences et les mêmes règles juridiques qu’une vente relative à un bateau sous pavillon étranger entre des personnes de nationalités différentes.
Les Avocats du cabinet Cambronne spécialisés en droit maritime sauront adapter un MOA sur-mesure à vos besoins.
Il est également important de porter une attention particulière à la rédaction de la clause juridictionnelle, puisqu’il est possible de soumettre l’exécution du MOA au droit français et à une instance maritime arbitrale française, au lieu du droit anglais et de la compétence d’une juridiction établie à Londres qui s’applique par défaut.
Les Avocats du cabinet Cambronne suivront l’exécution du MOA et accompagneront les parties dans la réalisation des conditions suspensives du MOA jusqu’à la signature du Bill of Sale.
Le Bill of Sale est la facture de vente du navire par le vendeur à l’acquéreur.
Elle précède le Protocol of Delivery qui formalise officiellement le changement de propriétaire.
3. Essai en mer
L’essai en mer (trial) est une étape absolument indispensable pour l’acquéreur qui doit s’assurer, accompagné de techniciens et navigants professionnels, du bon état du navire, de ses appendices, œuvres vives et œuvres mortes, moteurs et accessoires.
Le MOA doit fixer les conditions des essais en mer (durée, périmètre).
À la suite de l’essai en mer, l’acheteur peut décider discrétionnairement c’est-à-dire unilatéralement de ne pas poursuivre l’achat et doit alors notifier sa décision au vendeur et au courtier (broker) dans les 24 heures.
Comme toutes les autres clauses du MOA, ces clauses relatives aux essais en mer peuvent être modifiées en fonction de vos besoins : nos Avocats sauront adapter et rédiger le MOA sur-mesure pour qu’il colle au plus près des critères du bateau à vendre.
À l’occasion du trial, un audit complet, détaillé et contradictoire du fonctionnement et du bon entretien du moteur et de tous les équipements du bateau est réalisé entre les représentants du vendeur et ceux de l’acquéreur. Les documents résultant de cet audit seront annexés à l’acte de vente.
Il est possible de faire appel à un expert maritime pour établir un rapport de surveillance du navire.
Après une inspection minutieuse et des vérifications notamment de la structure et de la motorisation pour détecter la présence de sinistres antérieurs, l’expert procède à l’estimation de la valeur du navire. Une telle expertise est souvent demandée par l’assureur pour évaluer le risque avant de donner une cotation.
4. Paiement du prix
Pour sécuriser le paiement du prix d’un navire, en particulier lorsqu’il s’agit d’une transaction internationale, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat.
En effet, les fonds payés par l’acheteur seront séquestrés sur un compte CARPA (la caisse des règlements pécuniaires des Avocats), organisme intra-professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les Avocats pour le compte de leurs clients.
Passer par la CARPA est une exigence pour garantir la sécurité juridique de l’opération et s’assurer de la disponibilité des fonds.
5. Quel pavillon choisir ?
Lorsque le navire est un bateau de plaisance ou de grande plaisance, il est sous un pavillon national.
L’acquéreur, quelle que soit sa propre nationalité, peut à son choix maintenir le bateau sous son pavillon d’origine ou le franciser.
Le changement de pavillon implique de nombreuses formalités douanières et peut avoir des incidences fiscales.
Les Avocats du cabinet Cambronne peuvent vous accompagner dans toutes ces démarches relatives à l’immatriculation du navire.
Ils effectueront notamment les formalités d’importation ou d’exportation et vous conseilleront sur le choix d’un pavillon.
Le cabinet Cambronne Avocats dispose d’un large réseau de transitaires en douane réactifs et efficaces.
6. Quels sont les avantages et les inconvénients du RIF ?
Au registre international français (RIF) sont inscrits les navires commerciaux ou de plaisance professionnelle français.
Ce registre accorde de nombreux avantages aux propriétaires de navires, parmi lesquels :
- Les frais d’hypothèque sont radicalement réduits
- Le propriétaire est exonéré de TVA et de droits de douane au moment de l’importation du navire, sur les biens d’avitaillement et de taxe intérieure sur les produits pétroliers, sur le maintien, la réparation, l’affrètement et la location
- Le propriétaire est exonéré du droit annuel de francisation et de navigation
- Le propriétaire bénéficie d’une réduction des cotisations patronales pour chaque membre de l’équipage résidant en France (11,6% au lieu de 35,6%)
Les Avocats du cabinet Cambronne Avocats peuvent vous accompagner dans vos démarches POUR l’immatriculation de votre bateau au RIF.
Attention, le RIF n’est pas sans exigence. L’une d’entre elles consiste à obliger le navire à naviguer majoritairement dans les eaux internationales, autrement dit, le seul cabotage entre ports français empêche l’inscription au RIF.
7. Quelles sont les formalités à accomplir ?
Une fois que le bateau a été vendu et que le prix a été payé, des formalités sont à accomplir du côté de l’acquéreur aussi bien que du côté du vendeur.
Nos Avocats vous conseilleront sur le meilleur modèle d’exploitation du navire, en considération de l’activité que vous voulez avoir (soit le réserver pour vos loisirs, soit l’exploiter commercialement à la location) et de son bassin de navigation. Ils vous conseilleront également sur le statut fiscal à adopter au regard de la TVA et du droit de francisation et de navigation ou du droit de passeport.
