Sous-louer un appartement sans accord du bailleur
La sous-location d'un appartement s’entend de la mise à disposition partielle ou entière d’un logement par le locataire. Si cette pratique est a ...
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Lorsqu'un locataire d'un bail commercial se retrouve en situation de redressement judiciaire, cela soulève des questions complexes sur les droits et ...
La location d'un appartement est une pratique courante en France et donc forcément encadrée juridiquement pour éviter tout débordement. Elle impli ...
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Avoir des voisins peut signifier s’adapter pour permettre à chacun de jouir de sa propriété, au détriment d’un peu de tranquillité à certain ...
L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreu ...
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