Vous avez envie d’un navire de plaisance et décidez de sauter le pas en achetant un bateau d’occasion ? Pensez à bien sécuriser cette opération pour éviter les mauvaises surprises.
Éviter les mauvaises surprises : Demander une inspection avant la vente
Afin d’éviter les risques liés à l’achat d’un bateau d’occasion, comme l’existence d’un vice caché, il est important à la fois pour le vendeur et pour l’acheteur de faire réaliser une inspection avant l’achat du navire de plaisance.
Il faudra choisir un expert maritime spécialisé dans le type de bateaux que vous achetez. La Chambre Nationale des Experts Maritimes Plaisance (C.N.E.M.P) et la Fédération Internationale d’Experts Maritimes (F.I.E.M) disposent notamment d’une liste d’experts agréés sur le territoire national.
L’expert effectuera un examen visuel de l’ensemble du bateau et vous rendra un rapport qui détaillera les caractéristiques et l’état actuel du bateau. Ce rapport se devra d’être clair afin de vous aider à prendre la décision d’acheter ou non le bateau.
Pour plus de sécurité, il convient de demander à l’expert de réaliser une inspection en deux temps :
L’inspection à flot
Il s’agit d’inspecter les œuvres mortes du bateau.
Cette inspection se déroulera alors que le bateau est amarré ou au mouillage. Seront alors contrôlés le fonctionnement des différents équipements, les équipements de sécurité, les certificats et heures d’utilisation des moteurs, la structure intérieure de la coque etc.
Un test de navigation pourra ensuite être réalisé pour évaluer le bon fonctionnement du moteur, des voiles, de la direction etc.
L’inspection à sec
Cette dernière se déroule dans un second temps si la première inspection a été concluante. Elle nécessite d’engager des frais de mise en cale sèche et de séjour, pour pouvoir inspecter les œuvres vives du bateau et évaluer l’état de la coque et du safran notamment.
En fonction du rapport rendu par l’expert, vous déciderez d’acheter ou non le bateau ou de négocier le prix. Si vous êtes le vendeur, vous aurez la possibilité de refuser de réduire le prix du bateau. En revanche, dans le cadre de la négociation, vous pourrez être tenu de réparer les défauts qui auront été constatés lors de l’inspection.
Penser à prendre en compte les Taxes françaises
En vertu de l’article L.423-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services, tout propriétaire d’un bateau de plaisance remplissant une des conditions suivantes sera soumis à une taxe perçue par la Direction générale des finances publiques :
- Le navire fait 7m de long ou plus
- Le navire fait moins de 7m de long mais a une motorisation supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs
- L’engin est un véhicule nautique à moteur dont la puissance des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW.
Cette taxe sera calculée sur la base de deux indicateurs :
- La longueur du bateau
- La puissance administrative du moteur
Concernant les droits sur la longueur de la coque
La longueur de la coque impactera le montant de cette partie de la taxe comme suit :
| Longueur en mètre (m) | Droit |
| Moins de 7 m | Exonération |
| De 7 m à moins de 8 m | 77 euros |
| De 8 m à moins de 9 m | 105 euros |
| De 9 m à moins de 10 m | 178 euros |
| De 10 m à moins de 11 m | 240 euros |
| De 11 m à moins de 12 m | 274 euros |
| De 12 m à moins de 15 m | 458 euros |
| De 15 m et plus | 886 euros |
Source : https://www.mer.gouv.fr
Concernant les droits sur la puissance administrative
ATTENTION ! La Puissance administrative du moteur n’est pas la puissance des chevaux trouvés sur les moteurs. Il faut prendre en compte, dans ce calcul, les chevaux administratifs sur un moteur in-board qui se calculent comme suit :
P = K x N x d2 x I x 0,7
Dans laquelle :
- K représente une constante égale à 0,0045
- N représente le nombre de cylindres
- d représente l’alésage en cm
- I représente la course en cm
La somme sera ensuite déduite du tableau suivant :
| Chevaux administratifs (CV) | Droit |
| Jusqu’à 5 CV inclus | Exonération |
| De 6 à 8 CV | 14 euros par CV au-dessus du 5ème |
| De 9 à 10 CV | 16 euros par CV au-dessus du 5ème |
| De 11 à 20 CV | 35 euros par CV au-dessus du 5ème |
| De 21 à 25 CV | 40 euros par CV au-dessus du 5ème |
| De 26 à 50 CV | 44 euros par CV au-dessus du 5ème |
| De 51 à 99 CV | 50 euros par CV au-dessus du 5ème |
| De 100 CV ou plus | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV |
Source : https://www.mer.gouv.fr
Pour les navires comportant plusieurs moteurs, il faudra prendre en compte la somme de la puissance administrative de chaque moteur pour connaitre le droit applicable.
Comment payer cette taxe ?
Le paiement de cette taxe est fait en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr avant le 1er avril de l’année ou lors du premier enregistrement du bateau avant le dernier jour du 2ème mois suivant la date d’enregistrement.
Si le délai de paiement est dépassé, une majoration de 5% du montant de la taxe sera appliquée.
Quel est le but de cette taxe ?
Les recettes de la taxe sont partagées entre plusieurs organismes d’État :
- Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
- L’État
- La SNSM
- Les éco-organismes en charge de la filière de recyclage des navires
- La collectivité de Corse (si vous avez un port d’attache en Corse et que vous y avez résidé une fois dans l’année).
Et si le bateau n’est pas immatriculé en France ?
Si vous êtes résident français, il faudra tout de même vous acquitter de cette taxe annuelle. Dès lors qu’une personne dispose d’une résidence principale en France et est propriétaire ou utilisatrice d’un navire de plaisance battant sous pavillon étranger, elle devra être titulaire d’un passeport conformément à l’article L.5112-1-18 du Code des transports.
Le passeport sera délivré par la DDTM du port d’enregistrement du choix de la personne.
Son montant sera similaire à celui de la taxe susmentionnée (avec les mêmes taux, la même assiette et les mêmes modalités de paiement), mais pourra être majoré si le navire bat pavillon d’un pays n’ayant pas conclu d’accord avec la France.
Quelles sont les sanctions applicables si vous n’avez pas déclaré un changement technique ou l’acquisition du navire ?
Vous avez un mois pour déclarer les informations suivantes :
- L’achat ou la vente d’un bateau
- Un changement de moteur
- Un changement technique sur le bateau.
Dès lors que, lors d’un contrôle, votre navire ne correspond pas aux caractéristiques déclarées, l’ensemble des montants éludés seront majorés de 80%.
Par ailleurs, si vous ne déclarez pas l’acquisition du navire, l’administration aura la possibilité de remonter jusqu’à 4 ans en arrière pour calculer le montant de la taxe due. Cette dernière sera ensuite majorée à hauteur de 80%.
Déclarer la vente
Quelles sont les obligations du vendeur ?
En tant que vendeur du navire de plaisance, vous serez dans l’obligation de remettre l’original de l’acte de vente à l’acheteur et de déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut se faire gratuitement en ligne sur le site du service public ou via l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception auprès du service compétant.
Suite à cela, vous recevrez un code de transaction qu’il vous faudra transmettre à l’acheteur.
Quelles sont les obligations de l’acheteur ?
En tant qu’acheteur, il est important que vous vérifiiez dans un premier temps si le navire n’a pas été placé sous hypothèque. Pour ce faire, il vous suffit de contacter le tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer.
Vous devrez aussi déclarez votre achat auprès des services publics en joignant au code de la transaction fourni par le vendeur l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente signée par toutes les parties.
Pour toute information relative à la vente ou l’acquisition d’un bateau, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats du Cabinet Cambronne Avocats.
