Il existe de multiples polices d’assurance maritime, selon le type de navigation que vous pratiquez : assurance pour le transport maritime de marchandises ou de passagers, assurance bateau de pêche, assurance plaisance, assurance régate ou assurance fluviale.
A quoi sert une assurance maritime ?
Les dispositions du Code des transports et surtout du Code des assurances ne font pas de l’assurance une obligation pour la navigation de plaisance.
Pour ce qui est des activités professionnelles comme la pêche ou la location de bateaux de plaisance, l’assurance responsabilité civile est obligatoire, pour les dommages aux tiers. Mais l’assurance du navire en lui-même ne constitue pas une obligation légale.
On peut la penser inutile, mais une assurance bateau ne constitue pas seulement un coût de plus dans votre budget.
Être assuré vous sauvera la mise en cas d’événement de mer : abordage, collision, naufrage, échouement, remorquage etc.
En effet, votre assurance prendra en charge les frais
La prise en charge des frais (frais médicaux, frais matériels, etc.) liés à l’accident que vous aurez causé ou subi, dépend essentiellement des conditions de la police d’assurance que vous aurez souscrite.
L’attestation d’assurance fixe le périmètre de votre couverture d’assurance.
De par sa nature imprévisible, l’évènement de mer présente une incertitude forte, rendant impossible sa budgétisation hors du cadre d’une assurance. Et ce, d’autant plus que le montant des dommages varie selon l’ampleur des conséquences de l’accident.
Les dégâts par une petite embarcation (jet-ski par exemple) peuvent être réduits sur un plan strictement matériel, mais très graves et très lourds financièrement en cas de préjudice corporel et d’atteinte aux personnes.
L’assurance de votre bateau, moyennant une cotisation mensuelle ou annuelle, vous évitera des difficultés financières si vous devez faire face à d’importants dégâts liés à votre bateau.
C’est pourquoi il est essentiel de bien assurer son bateau quel qu’il soit (vedette, semi-rigide ou voilier), même si cela n’est pas obligatoire pour les navires de plaisance, car l’assurance est un gage de sécurité financière, sachant que tout dommage sur un bateau ou causé par un bateau a toujours un coût important.
Les assureurs spécialisés ne manquent pas, il est conseillé de solliciter plusieurs devis pour comparer les tarifs et les solutions.
L’assurance peut couvrir le bateau mais aussi ses accessoires (par exemple la remorque), le fret et les marchandises transportés.
Évidemment, l’étendue de la couverture d’assurance sera fonction du prix payé et de l’option choisie.
Attention à bien valider avec la compagnie d’assurance la valeur vénale du bateau qui sera un critère essentiel pour fixer le montant assuré et le montant de la prime d’assurance, tenant compte d’un indice de vétusté du navire et des frais d’entretien et réparations engagés par son propriétaire.
Les différents types de contrat d’assurance
Quels choix de police d’assurance pêche professionnelle ?
Selon l’utilisation que vous faites de votre bateau, professionnelle ou de plaisance, plusieurs options d’assurance s’offrent à vous.
Les formules d’assurances varient selon les services retenus.
Pour un bateau de pêche professionnel, il s’agit avant tout de souscrire une assurance corps, c’est-à-dire l’assurance du bateau en lui-même, moteur compris, puisque l’assurance responsabilité civile vous est déjà réclamée pour votre exercice professionnel.
Il existe de multiples sortes de polices d’assurance, afin que chacun assure son navire selon ses besoins propres.
Les conditions d’indemnisation dont vous bénéficierez varient selon l’assureur que vous aurez retenu.
Voici les principaux types d’assurance corps de navire que vous pouvez souscrire pour un bateau de pêche :
- Assurance tous risques : Comme son nom l’indique, cette assurance couvre tous les risques que peut subir un navire, en particulier les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non.
Mais l’assurance tous risque ne couvre pas nécessairement les pertes d’exploitation, qui peuvent devenir un poste de préjudice élevé et qui s’aggrave de jour en jour lorsque le bateau est arrêté suite à une avarie.
- Garantie Franc d’Avaries particulières SAUF (FAP sauf) : Cette police ne prend en charge que les pertes et dommages causés par les sinistres les plus graves énumérés dans le texte de la police, par exemple un abordage, un incendie, un heurt, ou encore un échouement.
- Garantie Franc d’Avaries particulières ABSOLUMENT (FAP absolument) : Cette assurance garantit les avaries communes[1] et la perte totale. Les avaries particulières en sont exclues.
- Garantie Franc d’Avaries ABSOLUMENT (FA absolument) : Selon cette formule d’assurance, ni les avaries particulières, ni les avaries communes ne sont couvertes. Sont uniquement couverts la perte totale, le recours des tiers, le délaissement et les dépenses d'assistance et de sauvetage.
- Perte totale et délaissement : Cette police offre une garantie de prise en charge par l’assurance des frais liés à la perte totale du navire et/ou des conséquences de son délaissement.
Quels choix de police d’assurance plaisance ?
De même que pour une assurance professionnelle, un plaisancier qui souhaite assurer son bateau pourra choisir entre différentes polices et différents contrats d’assurance.
Voici les principales garanties qui existent :
- Responsabilité civile : Cette assurance est obligatoire pour obtenir une place dans un port. Autrement dénommée « Garantie responsabilité civile », elle couvre les dommages que vous pouvez causer à autrui par l’utilisation de votre bateau, comme un choc contre un ponton, quai ou un autre bateau.
Si vous avez souscrit une assurance habitation ou une assurance multirisques habitation, vous bénéficiez d’une garantie responsabilité civile.
Attention toutefois à bien vérifier que vos activités nautiques et que votre bateau de plaisance sont bien couverts.
- Pertes et avaries : Cette garantie assure votre bateau pour tous les dommages qu’il pourra subir (dus à un naufrage, un incendie, une explosion, un abordage ou un évènement de mer par exemple), frais d’assistance et de sauvetage inclus. Avec cette police d’assurance, le navire est également couvert en cas de vol ou perte totale.
- Individuelle marine : Cette assurance permet le versement d’indemnités à toute personne à bord ayant subi un dommage corporel en mer ou lors de la montée/descente du bateau.
- Frais de retirement : Avec cette police, votre assurance prend en charge les frais mis à votre charge par l’État en cas de naufrage ou d’échouement de votre bateau.
- Assurance multirisque : Cette garantie couvre principalement les pertes et avaries, le vol et les biens personnels embarqués.
- Protection juridique : en général, c’est une option proposée par l’assureur, adossée au contrat d’assurance, pour garantir la défense de l’assuré devant les tribunaux en cas de litiges.
Un plaisancier qui pratique la location de son bateau, et donc en fait une exploitation commerciale, doit souscrire une assurance adaptée ou au moins en faire la déclaration auprès de son assurance plaisance, qui pourra revoir les termes de la police et le montant de la cotisation en conséquence.
Pensez à vous entourer de professionnels pour vous conseiller avant de souscrire votre assurance, comme les courtiers ou experts en assurance maritime. Les avocats en droit maritime du cabinet Cambronne sont à votre disposition.
A savoir :
Pensez à souscrire votre assurance dès l’achat de votre bateau, avant qu’un évènement ait eu lieu. En effet, vous ne pourrez bénéficier des clauses de votre assurance que pour les dommages qui surviennent APRÈS la souscription de votre police d’assurance.
En cas d’accident de bateau, avertissez au plus vite votre assurance pour que celle-ci prenne en charge les frais liés à cet accident, dans la mesure du contrat que vous aurez souscrit.
Concrètement, dès que l’accident est survenu et que vous êtes parvenu à mettre en sécurité vos passagers et le bateau (après rapatriement au port d’attache), vous devez dresser un rapport de mer sur les circonstances de l’accident et adresser une déclaration de sinistre à votre assurance dans un délai de 5 jours, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances. Ce délai est impératif, sous peine de vous voir opposer une forclusion.
Si vous rencontrez des problèmes avec votre assurance, nos avocats du cabinet Cambronne sont disponibles pour vous aider à obtenir les indemnisations qui vous sont dues, par une procédure amiable d’abord puis, si nécessaire, par une procédure judiciaire.
Sachez que tous les assureurs appliquent systématiquement, quel que soit le cas de sinistre et l’étendue des dommages subis, une franchise c’est-à-dire la quote-part du sinistre restant à charge de l’assuré.
Victime, à quelle indemnisation puis-je prétendre ? Fautif, jusqu’où puis-je être tenu pour responsable ?
En droit maritime, il existe une limitation de responsabilité, qui consiste en réalité en la limitation du montant des indemnisations dues par les acteurs du monde maritime. Cette limitation bénéficie aux professionnels et aux plaisanciers.
Ces limites sont fixées dans l’article 6 de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (CLC), auquel l’article L5121-5 du Code des transports fait référence. Elles varient selon le tonnage du bateau et sont indiquées en une « unité de compte », les DTS – droits de tirages spéciaux – dont la valeur varie selon le cours d’un certain nombre de monnaies comme le dollar ou l’euro.
Ainsi, pour des dommages corporels infligés par un navire de 500 tonneaux maximum, la limite de responsabilité est de 333 000 DTS, ce qui équivaut à 400 478 € au 9 juillet 2021.
Pour des navires de tonnage supérieur, le montant de la limitation s’accroît par paliers, une somme s’ajoutant à la limite précédemment citée pour chaque tonneau supplémentaire du navire.
La limitation de responsabilité en question ne signifie pas qu’une victime ne sera pas indemnisée pour les préjudices qu’elle a subis.
En effet, tous peuvent constituer des fonds de limitation, selon les dispositions de l’article L5121-6 du Code des transports, afin d’indemniser les victimes d’un évènement de mer au-delà des limites de responsabilité.
Ainsi, que vous soyez auteur ou victime d’un dommage matériel ou corporel, vous pouvez solliciter, lors d’une procédure judiciaire, la mise en place d’un tel fonds de limitation.
Contracter une assurance maritime, professionnelle ou de plaisance, vous est donc très fortement recommandé si vous possédez un bateau, que vous soyez skipper chevronné ou sans expérience notoire. Cela vous offrira une certaine maîtrise des aléas inhérents à toute expédition maritime, les accidents pouvant survenir à tous moments, dans les ports de plaisance y compris et quelle que soit la zone de navigation.
[1] L’avarie commune est une notion spécifique au Droit maritime, consistant à répartir entre les acteurs du transport maritime (transporteur, affréteur, chargeur, armateur, etc.) le coût des mesures de sauvetage de l’expédition.
