Le secteur du transport public routier est un maillon essentiel de l'économie, facilitant la circulation des marchandises à travers les routes. Cependant, certains biens et équipements sont de taille, de poids ou de forme particulière, ce qui nécessite des solutions de transport spéciales.
C’est notamment le cas des transports exceptionnels qui sont une facette cruciale de la logistique qui permet le déplacement de charges hors normes et volumineuses, souvent nécessaires pour des projets industriels, de construction ou d’infrastructures.
Le gouvernement français a alors établi le Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le Code des transports
Cet article examine les aspects clés de ce décret et son impact sur le transport de charges hors normes.
Contexte du Décret
Le transport exceptionnel implique le déplacement de charges dont les dimensions, le poids ou la nature nécessitent une attention particulière et des mesures spéciales pour assurer leur sécurité et celle des autres usagers de la route.
Avant le Décret n°2022-1586, les règles et les responsabilités entourant le transport exceptionnel étaient souvent ambiguës et pouvaient varier d'une opération à l'autre.
Ce décret a été élaboré pour fournir un cadre juridique cohérent et clair pour ce type de transport.
Les responsabilités selon le Contrat type
1/ Contrat Type
Le décret établit un contrat type spécifique pour les transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel.
Ce contrat type détaille les obligations et les responsabilités des parties prenantes, y compris le donneur d'ordre, le transporteur et le conducteur.
2/ Responsabilités Partagées
Le décret clarifie les rôles et les responsabilités de chaque acteur impliqué dans le transport exceptionnel.
Cela inclut la fourniture d'informations précises sur les charges transportées, l'itinéraire et la conduite responsable pendant le transport.
Responsabilités du donneur d’ordre
Ainsi, le donneur d’ordre sera chargé de gérer les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, incluant le sanglage de la marchandise.
Responsabilités du transporteur
Toutefois, le transporteur sera tenu de vérifier que ces étapes ont été réalisées de façon à ne pas compromettre la sécurité routière et les règles de circulations en général. Dans le cas contraire, il devra demander à ce qu’elles soient refaites dans des conditions satisfaisantes et pourra refuser la prise en charge de la marchandise.
Si une avarie survient durant le transport et qu’il est avéré que le dommage provient d’une défectuosité que le transporteur aurait dû relever, alors il ne pourra être exonéré de sa responsabilité.
Pour être exonéré de sa responsabilité, il devra démontrer que le chargement litigieux a été réalisé par le donneur d’ordre. Il devra ensuite démontrer que le dommage provient d’une défectuosité non apparente du chargement, ou qu’il a été empêché de procéder aux vérifications d’usage en raison de contraintes imposées sur le site par le donneur d’ordre.
Responsabilités du destinataire
A partir du moment où le destinataire a reçu la marchandise, il devient responsable de cette dernière. La signature du document de transport par le signataire est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi.
S’il ne peut pas vérifier l’ensemble de la marchandise, il a la possibilité de formuler des réserves précises et motivées sur l’état du chargement et la quantité remise.
L'Impact et les Avantages
Le Décret n°2022-1586 a apporté une clarté bien nécessaire au domaine du transport exceptionnel en France.
En fixant des normes spécifiques pour les contrats, les responsabilités, les itinéraires et la sécurité, ce décret a permis d'améliorer la planification, la coordination et la sécurité de ces opérations.
De plus, il a contribué à préserver les infrastructures routières en évitant les dommages causés par les charges hors normes.
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