Quelles sont les modalités d’une rétractation d’une promesse de vente ?
Un avant-contrat devance de quelques mois la signature de l'acte définitif de vente. Il peut s’agir d’une promesse de vente ou d’un compromis d ...
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Tout ne peut pas forcément attendre. Quand une situation devient urgente, quand un trouble s’aggrave de jour en jour, ou quand une décision de justice tarde à venir, il est parfois nécessaire d’agir immédiatement. C’est à ce moment précis qu’une procédure en référé peut être envisagée. Souvent méconnue, cette procédure constitue pourtant un outil juridique efficace, accessible et réactif, susceptible …
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Qui est fautif, qui est responsable c’est la question que tout le monde se pose lorsqu’il y a un accident en mer et que des dommages matériels ou ...
Vous venez d’acheter un bateau d’occasion et un problème à la coque, au moteur survient dans les jours voire les mois après l’achat ou a cont ...
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