Déménagement : comment obtenir réparation des dommages subis ?
Lors d’un déménagement, vos meubles peuvent être livrés endommagés. En principe, des réserves doivent alors être émises lors de la réceptio ...
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Être convoqué par son employeur, son ordre professionnel, l’administration ou encore son université dans le cadre d’une procédure disciplinaire est souvent source d’angoisse et de stress. Alors, quels sont mes droits ? Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ? Puis-je être condamné comme devant un juge ? Quels sont mes recours ? Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ? Il s’agit d’une procédure interne à une institution visant …
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Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés au sein d’une société civile ou commerciale, dans le but de régir leurs relation ...
La relation de travail entre l’employeur et le marin se matérialise par le contrat d’engagement maritime. Il s'agit d'un contrat de travail spéc ...
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