Le déplafonnement des loyers commerciaux
Si dans son article L145-33, le Code de commerce dispose que le loyer des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur loc ...
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La location d’un appartement est une pratique courante en France et donc forcément encadrée juridiquement pour éviter tout débordement. Elle implique alors des obligations et des responsabilités pour les propriétaires et les locataires, qui doivent respecter les lois applicables en matière de logement. La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, et la loi du 24 mars 2014, dite …
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L’activité de marchand de biens ne nécessite pas de diplôme spécifique comme certains professionnels de l'immobilier tels que les agents et les ...
Quels revenus espérer en exploitant son bateau de plaisance ? Vous achetez un bateau de plaisance (bateau à moteur, voilier ou péniche fluviale) et ...
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Vous êtes en train de naviguer quand soudain vous entrez en collision avec un autre navire, engin ou personne, vous vous échouez ou vous talonnez. V ...
La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970 depuis lors modifiée de façon subséqu ...
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