La garantie de parfait achèvement : définition et comment la mettre en œuvre ?
Définie par l'article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement permet au maître d'ouvrage de contraindre les constructeurs ...
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Lors d’une vente immobilière, plusieurs professionnels permettent à l’acheteur et au vendeur de réaliser leur transaction. Ces différents acteurs, experts de l’immobilier, se doivent de remplir certains critères et de satisfaire leurs obligations, sous peine de voir leur responsabilité engagée. Quels sont les acteurs d’une transaction immobilière ? Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acquéreur …
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