Se faire rappeler


Veuillez nous indiquer votre numéro de téléphone afin qu’un de nos avocats experts puisse vous rappeler dans les plus bref délais :

Déplafonnement loyer bail commercial

Le déplafonnement des loyers commerciaux

Si dans son article L145-33, le Code de commerce dispose que le loyer des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, l’article suivant instaure le principe du plafonnement du montant du loyer en renouvellement. Ce plafond est fixé par référence à l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’INSEE et sa variation depuis la fixation initiale …

Faites-vous accompagner par nos avocats experts !

Droit immobilier droit des affaires expertises judiciaires