La société civile de construction vente (SCCV)
Les sociétés civiles immobilières de construction vente ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalità ...
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Le Registre international français, entré en vigueur en 2005, est l’un des six registres d’immatriculation dont dispose le pavillon français. Il représente aujourd’hui la majorité des immatriculations en France : au 1er juillet 2023, le Registre comptait 409 navires immatriculés. Le RIF a été imaginé pour favoriser le pavillon français auprès des armateurs de la marine marchande, qui avaient tendance …
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Il existe plusieurs types d'assurances dans le domaine de la construction s'adressant aux différents intervenants de l'acte de construire : le maîtr ...
Réglementés par la loi du 19 décembre 1990, les contrats de construction de maison individuelle sont régis par des dispositions d'ordre public pri ...
Définie par l'article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement permet au maître d'ouvrage de contraindre les constructeurs ...
Introduction sur la notion de concurrence déloyale Le principe, c’est la liberté du commerce et de l’industrie. C’est un principe fondateur de ...
La résiliation du bail commercial par le bailleur est une faculté conditionnelle. Elle s’opère par congé au terme du contrat, à la suite d’un ...
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