Actualité - Page 6 sur 7 - Cambronne Avocats

Contrat de location des logements à usage d’habitation- Droits et obligations des locataires et propriétaires

La location d’un appartement est une pratique courante en France et donc forcément encadrée juridiquement pour éviter tout débordement. Elle implique alors des obligations et des responsabilités pour les propriétaires et les locataires, qui doivent respecter les lois applicables en matière de logement. La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, et la loi du 24 mars 2014, dite …

Droit immobilier

Assurance construction : assurances obligatoires et facultatives

Il existe plusieurs types d'assurances dans le domaine de la construction s'adressant aux différents intervenants de l'acte de construire : le maîtr ...

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Droit immobilier

Qu’est-ce que le CCMI et quels sont les recours en cas de litige ?

Réglementés par la loi du 19 décembre 1990, les contrats de construction de maison individuelle sont régis par des dispositions d'ordre public pri ...

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plan architecte avec règle et crayon : garantie de parfait achèvement

Droit immobilier

La garantie de parfait achèvement : définition et comment la mettre en œuvre ?

Définie par l'article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement permet au maître d'ouvrage de contraindre les constructeurs ...

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Droit des affaires

L’action en concurrence déloyale

Introduction sur la notion de concurrence déloyale Le principe, c’est la liberté du commerce et de l’industrie. C’est un principe fondateur de ...

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Droit immobilier

Quels sont les cas possibles de résiliation d’un bail commercial par le bailleur ?

La résiliation du bail commercial par le bailleur est une faculté conditionnelle. Elle s’opère par congé au terme du contrat, à la suite d’un ...

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Articles juridiques

Qu’est-ce qu’un avocat postulant ?

« Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure », selon l’ ...

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