Litiges commerciaux ? Que faire face à de telles situations ?
Les contentieux entre commerçants mais également entre un particulier et un commerçant sont fréquents. Mais comment faire pour régler un tel liti ...
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La location d’un appartement est une pratique courante en France et donc forcément encadrée juridiquement pour éviter tout débordement. Elle implique alors des obligations et des responsabilités pour les propriétaires et les locataires, qui doivent respecter les lois applicables en matière de logement. La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, et la loi du 24 mars 2014, dite …
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Un avant-contrat devance de quelques mois la signature de l'acte définitif de vente. Il peut s’agir d’une promesse de vente ou d’un compromis d ...
Qui est fautif, qui est responsable c’est la question que tout le monde se pose lorsqu’il y a un accident en mer et que des dommages matériels ou ...
Vous venez d’acheter un bateau d’occasion et un problème à la coque, au moteur survient dans les jours voire les mois après l’achat ou a cont ...
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