Contrat de location des logements à usage d’habitation- Droits et obligations des locataires et propriétaires

La location d’un appartement est une pratique courante en France et donc forcément encadrée juridiquement pour éviter tout débordement. Elle implique alors des obligations et des responsabilités pour les propriétaires et les locataires, qui doivent respecter les lois applicables en matière de logement. La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, et la loi du 24 mars 2014, dite …

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