La société civile de construction vente (SCCV)
Les sociétés civiles immobilières de construction vente ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalità ...
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La pêche, en tant que secteur essentiel de l’économie française, est confrontée à une diversité de défis qui peuvent compromettre la stabilité financière des pêcheurs. Les aléas météorologiques, les accidents en mer, les restrictions dues au bon état écologique des fonds marins, et les fluctuations du marché sont autant de risques inhérents à cette profession, pouvant engendrer des pertes d’exploitation …
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Réglementés par la loi du 19 décembre 1990, les contrats de construction de maison individuelle sont régis par des dispositions d'ordre public pri ...
Définie par l'article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement permet au maître d'ouvrage de contraindre les constructeurs ...
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La résiliation du bail commercial par le bailleur est une faculté conditionnelle. Elle s’opère par congé au terme du contrat, à la suite d’un ...
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