La sous-traitance
Pour l’exécution de marché de travaux de petite comme de grande ampleur, les constructeurs ont souvent recours à la sous-traitance. Les maîtres ...
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Être artisan pêcheur, c’est évidemment diriger un navire, mais c’est aussi diriger une entreprise. Mais quel statut doit avoir l’artisan pêcheur ? Sous quelle forme juridique peut-il / doit-il exercer son activité professionnelle ? peut-il immatriculer une société et sous quelle forme ? L’activité de pêche est une activité commerciale Selon l’article L.931-1 du Code rural et de la pêche maritime, « toute activité …
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Réglementés par la loi du 19 décembre 1990, les contrats de construction de maison individuelle sont régis par des dispositions d'ordre public pri ...
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