Que peut-on appeler « ouvrage immobilier » ?
L’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreu ...
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Le Registre international français, entré en vigueur en 2005, est l’un des six registres d’immatriculation dont dispose le pavillon français. Il représente aujourd’hui la majorité des immatriculations en France : au 1er juillet 2023, le Registre comptait 409 navires immatriculés. Le RIF a été imaginé pour favoriser le pavillon français auprès des armateurs de la marine marchande, qui avaient tendance …
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La franchise se développe. Avec l’uberisation du travail, il existe des alternatives au salariat classique. Nombreux sont ceux qui décident d’ac ...
Comment créer et gérer une société de transport ? Le droit des sociétés s’applique aux entreprises de transport comme à toute autre entrepri ...
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Article L.145-14 Code du commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux ...
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