Responsabilité des acteurs des transactions immobilières
Lors d’une vente immobilière, plusieurs professionnels permettent à l’acheteur et au vendeur de réaliser leur transaction. Ces différents acte ...
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Dans le cadre d’un bail commercial, la fixation du loyer n’est pas figée dans le temps. Elle est vouée à évoluer. L’inflation, l’évolution des indices économiques ou encore la conjoncture du marché peuvent sérieusement affecter l’équilibre initial du contrat. Que ce soit pour les bailleurs ou pour les locataires, bien comprendre les mécanismes de l’indexation, ainsi que les règles légales …
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Article L.145-14 Code du commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux ...
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Si dans son article L145-33, le Code de commerce dispose que le loyer des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur loc ...
L’activité de marchand de biens ne nécessite pas de diplôme spécifique comme certains professionnels de l'immobilier tels que les agents et les ...
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