Quels sont les cas possibles de résiliation d’un bail commercial par le bailleur ?
La résiliation du bail commercial par le bailleur est une faculté conditionnelle. Elle s’opère par congé au terme du contrat, à la suite d’un ...
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Acheter un bateau d’occasion est une belle aventure… à condition d’éviter les mauvaises surprises ! Des problèmes peuvent survenir après la vente sans que vous n’ayez pu les déceler. De l’osmose sur la coque de votre navire, des problèmes sur le moteur ou encore une embase endommagée peuvent transformer votre rêve en cauchemar. Mais quels sont vos droits en tant …
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« Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure », selon l’ ...
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Un avant-contrat devance de quelques mois la signature de l'acte définitif de vente. Il peut s’agir d’une promesse de vente ou d’un compromis d ...
Qui est fautif, qui est responsable c’est la question que tout le monde se pose lorsqu’il y a un accident en mer et que des dommages matériels ou ...
Vous venez d’acheter un bateau d’occasion et un problème à la coque, au moteur survient dans les jours voire les mois après l’achat ou a cont ...
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