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Dans le cadre d’un bail commercial, la fixation du loyer n’est pas figée dans le temps. Elle est vouée à évoluer. L’inflation, l’évolution des indices économiques ou encore la conjoncture du marché peuvent sérieusement affecter l’équilibre initial du contrat. Que ce soit pour les bailleurs ou pour les locataires, bien comprendre les mécanismes de l’indexation, ainsi que les règles légales …
Définie par l'article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement permet au maître d'ouvrage de contraindre les constructeurs ...
Introduction sur la notion de concurrence déloyale Le principe, c’est la liberté du commerce et de l’industrie. C’est un principe fondateur de ...
La résiliation du bail commercial par le bailleur est une faculté conditionnelle. Elle s’opère par congé au terme du contrat, à la suite d’un ...
« Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure », selon l’ ...
Les contentieux entre commerçants mais également entre un particulier et un commerçant sont fréquents. Mais comment faire pour régler un tel liti ...
Un avant-contrat devance de quelques mois la signature de l'acte définitif de vente. Il peut s’agir d’une promesse de vente ou d’un compromis d ...
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