Veuillez nous indiquer votre numéro de téléphone afin qu’un de nos avocats experts puisse vous rappeler dans les plus bref délais :
Être convoqué par son employeur, son ordre professionnel, l’administration ou encore son université dans le cadre d’une procédure disciplinaire est souvent source d’angoisse et de stress. Alors, quels sont mes droits ? Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ? Puis-je être condamné comme devant un juge ? Quels sont mes recours ? Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ? Il s’agit d’une procédure interne à une institution visant …
Il existe plusieurs types d'assurances dans le domaine de la construction s'adressant aux différents intervenants de l'acte de construire : le maîtr ...
Réglementés par la loi du 19 décembre 1990, les contrats de construction de maison individuelle sont régis par des dispositions d'ordre public pri ...
Définie par l'article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement permet au maître d'ouvrage de contraindre les constructeurs ...
Introduction sur la notion de concurrence déloyale Le principe, c’est la liberté du commerce et de l’industrie. C’est un principe fondateur de ...
La résiliation du bail commercial par le bailleur est une faculté conditionnelle. Elle s’opère par congé au terme du contrat, à la suite d’un ...
« Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure », selon l’ ...
Droit immobilier droit des affaires expertises judiciaires
