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Tout ne peut pas forcément attendre. Quand une situation devient urgente, quand un trouble s’aggrave de jour en jour, ou quand une décision de justice tarde à venir, il est parfois nécessaire d’agir immédiatement. C’est à ce moment précis qu’une procédure en référé peut être envisagée. Souvent méconnue, cette procédure constitue pourtant un outil juridique efficace, accessible et réactif, susceptible …
Réglementés par la loi du 19 décembre 1990, les contrats de construction de maison individuelle sont régis par des dispositions d'ordre public pri ...
Définie par l'article 1792-6 alinéa 2 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement permet au maître d'ouvrage de contraindre les constructeurs ...
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