La garantie des vices cachés lors de l’achat d’un bateau de plaisance
Vous venez d’acheter un bateau d’occasion et un problème à la coque, au moteur survient dans les jours voire les mois après l’achat ou a cont ...
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Être convoqué par son employeur, son ordre professionnel, l’administration ou encore son université dans le cadre d’une procédure disciplinaire est souvent source d’angoisse et de stress. Alors, quels sont mes droits ? Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ? Puis-je être condamné comme devant un juge ? Quels sont mes recours ? Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ? Il s’agit d’une procédure interne à une institution visant …
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Le secteur du transport public routier est un maillon essentiel de l'économie, facilitant la circulation des marchandises à travers les routes. Cepe ...
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Lorsqu'un locataire d'un bail commercial se retrouve en situation de redressement judiciaire, cela soulève des questions complexes sur les droits et ...
Une procédure judiciaire peut durer et s’étirer dans le temps, au grand dam des justiciables qui sont souvent (à juste titre) pressés d’obteni ...
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